Désormais opérationnel, le Cachet électronique visible (CEV) en vigueur commence à trouver des domaines d’exploitation sur le terrain. Dans les pouvoirs publics, il s’applique sur la base d’une réglementation précise mise en place par le ministère de l’Intérieur en vue de garantir l’authentification des documents à produire pour la délivrance de certains titres officiels. Une norme qui vient remplacer les dispositions du décret n° 2000-1277 du 26 novembre 2000 sur la simplification des formalités administratives.
Le choc de simplification poursuit son chemin. Un chemin certes long mais qui doit garantir la sécurité, l’authenticité et l’intégrité des transactions. Cela est d’autant plus nécessaire qu’il s’agit de documents officiels critiques. Parmi les composants appelés à sécuriser les documents, le cachet électronique visible est désormais opérationnel. Son entrée en vigueur adopté rapidement par la Place Beauvau s’accompagne d’un cadre juridique à respecter.
En la matière, le cadre de référence juridique est le décret no 2013-629 du 16 juillet 2013 modifiant le décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000, qui porte simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil NOR : RDFJ1242016D. Cette nouvelle réglementation s’adresse à un public précis : les usagers qui fournissent des pièces justificatives, les agents publics qui les reçoivent, les émetteurs de documents justificatifs de domicile. Et vise à sécuriser les pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d’un titre d’identité, de voyage, de séjour, d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule ou la délivrance d’une attestation d’accueil ou pour une inscription volontaire sur les listes électorales à partir d’un dispositif technique garantissant leur authenticité.
Parmi les éléments important de ce décret, la date d’entrée en vigueur devait être publiée par un arrêté du ministre de l’intérieur et fixant la date à partir de laquelle les pièces justificatives doivent être acceptées par les services instructeurs à mesure que ces derniers seront techniquement mis en capacité d’en vérifier l’authenticité. En clair, dès lors qu’ils auront accès à la solution de CEV et à même de les utiliser.
Corollaire, en fonction des conditions fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur, l’authenticité des pièces à fournir est opposable aux agents chargés de l’instruction des procédures précitées.
En fait, l’article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est complété par deux alinéas. Le premier indique que : « les pièces justificatives de domicile présentées en vue de l’obtention d’un titre d’identité, de voyage, de séjour, d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule ou de la délivrance d’une attestation d’accueil ou de l’inscription volontaire sur les listes électorales, comportant un dispositif technique en assurant l’authenticité, ne peuvent être refusées par les services chargés de l’instruction de ces procédures. Un arrêté du ministre de l’intérieur fixe les conditions de mise en œuvre de ce dispositif. » Quant à l’article 2, il précise : « indépendamment de son application de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna. »
Un arrêté publié dans la foulée
Dans la foulée du décret paru en juillet 2013, l’arrêté du 27 septembre 2013 est venu préciser les conditions de sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d’un titre d’identité au moyen d’un dispositif électronique propre à garantir l’authenticité, en l’occurrence le cachet électronique visible. Ainsi cet arrêté précise dans son article 1 que « la sécurisation des pièces justificatives mentionnées au troisième alinéa de l’article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé dans sa version issue du décret no 2013-629 du 16 juillet 2013 s’effectue par l’insertion d’un code-barres à deux dimensions, dénommé 2D-doc. L’article 2 précise que ce dernier dispositif est conforme à la version 2.0 des spécifications techniques annexées à cet arrêté du 27 septembre 2013. Ces spécifications techniques sont disponibles sur le site internet : www.ants.interieur.gouv.fr.
Par ailleurs, dans son article 3, cet arrêté indique : « les opérateurs souhaitant assurer la sécurisation de leurs pièces justificatives adressent au secrétariat général/mission délivrance sécurisée des titres un avis de participation au dispositif 2D-doc et acceptent les termes du document de gouvernance annexé au présent arrêté. »
Ainsi, depuis le 1er novembre 2013, les dispositions du troisième alinéa de l’article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé dans sa version issue du décret no 2013-629 du 16 juillet 2013 s’appliquent aux demandes de passeport. Enfin, cet arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
Emmanuel Mayega, journaliste d’investigation pour DOCauFutur, l’avenir du document et Rédacteur en chef du magazine Assurance & Banque 2.0
Des dispositions du décret n° 2000-1277 du 26 novembre 2000
Cette norme visait déjà, il y a quinze ans, à introduire la simplification administrative. Et de ce point de vue, elle posait, sans le savoir, les bases sérieuses d’un certain choc de simplification décliné en 200 mesures dans différents domaines de la société française : vie citoyenne, santé, ouverture des données, carte d’identité, etc.) Dans son article 2, ce décret prévoyait que « dans les procédures administratives instruites par les administrations, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou par les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’Etat, les usagers justifient, lorsqu’une disposition législative ou réglementaire l’exige, de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française par la présentation de l’original ou la production ou l’envoi d’une photocopie lisible… L’article 3 ajoute : « en cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, les administrations peuvent demander de manière motivée par lettre recommandée avec une demande d’avis de réception la présentation de l’original. »