Le principe du droit à l’erreur, oui mais pour qui ? Valentine Levacque, DOCaufutur, a rencontré pour vous Estelle Trichet, Walter France

A l’occasion des déclarations du ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, sur la fiscalité, prenons le temps de revenir sur le principe du « droit à l’erreur ». Instauré par la loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » (dite ESSOC), entrée en vigueur le 10 août 2018, ce principe encourage une relation de partenariat entre les services fiscaux et les entreprises.

Nous avons rencontré Estelle Trichet, responsable du pôle Social et RH chez Walter France. En effet, le réseau fédéraliste de cabinets d’expertise comptable et fiscale s’intéresse de très près à cette loi. Lors de notre entretien, Estelle Trichet nous a fait part des conclusions dégagées lors du groupe de travail RH.

Qu’est-ce que la loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » ?

La loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » était une loi phare, annoncée dans le programme de campagne de l’actuel Président de la République Emmanuel Macron. Il s’agissait d’une démarche pour rendre plus simple les relations avec les administrations. Elle a vocation à réinstaurer de la simplicité et de la confiance entre l’administration française et ses administrés.

Mesure emblématique de la Loi, le droit à l’erreur ne représente pourtant qu’une minorité d’articles du texte. Au-delà du droit à l’erreur, il est instauré des mécanismes juridiques tels que l’opposabilité désormais des circulaires et instructions administratives publiées sur circulaires.gouv.fr et l’extension des rescrits administratifs ; deux mesures qui visent la sécurité juridique du contribuable. Il est également prévu le recours accru à la transaction administrative afin de limiter les contentieux et l’expérimentation de la dématérialisation de la totalité des procédures administratives.

Quelles sont les mesures phares du principe du droit à l’erreur ? Qui est concerné ?

Le principe du « droit à l’erreur » concerne tous les usagers au sens large : particuliers et entreprises, personne morale ou personne physique. Ce qui est intéressant dans ce dispositif est la présomption de bonne foi. La charge de la preuve incombe à l’administration. Le but est d’encourager la bienveillance dans les relations entre les Français et leur administration dans leurs relations quotidiennes. Avec ce principe de bonne foi, l’idée est de ne pas apporter une sanction automatiquement en cas d’erreur.

Les bienfaits de ce principe sont pourtant nuancés. La question de son champ d’application réel se pose. En effet, il ne couvrirait pas toutes les situations qui font l’objet d’un dispositif spécifique et serait donc très limité. Par exemple, seules les erreurs issues de la méconnaissance d’une règle ou d’une erreur matérielle en renseignement de sa situation, pouvant être régularisées, ne sont visées. En pratique, du fait de l’existence de dispositions spécifiques, ne sont pas concernées les règles du Prêt d’Accession Sociale (PAS), pour lesquelles des dispositions particulières existent déjà. Ainsi que l’absence ou le retard de Déclaration Sociale Nominative (DSN). Les sanctions et minorations de sanctions sont déjà spécifiquement prévues. Pourtant, la DNS couvre bien l’ensemble des déclarations et paiements des employeurs. Ne pas inclure ces règles sous prétexte d’existence de dispositions spécifiques est dommage.

Pourquoi et comment est-ce une mesure sociale ?

Cette loi est sociale dans la mesure où elle apporte une humanité dans une administration qui déshumanise. Un usager qui se trompera dans ses déclarations à l’administration n’encourra pas de sanction lors de la première erreur si elle est commise de bonne foi. En fait, le droit à l’erreur concerne les entreprises qui feront valoir un « droit au contrôle ». C’est-à-dire qu’elles pourront demander à une administration d’être contrôlée pour s’assurer qu’elles sont en conformité avec la réglementation. Dans ces conditions, l’administration n’aura pas pour but de sanctionner automatiquement. Au contraire, elle pourra adresser un avertissement s’il n’y a pas d’intention frauduleuse.

Par ailleurs, il s’agit d’une mesure sociale : en plus de simplifier les formalités administratives, cette loi expérimente la médiation. En Île-de-France par exemple, la médiation dans les Urssaf sera généralisée. L’objectif est de régler le plus rapidement des difficultés. Le tout dans un cadre bienveillant et à l’amiable. En sus, l’administration expérimentera l’assouplissement des horaires d’ouverture des caisses d’allocations familiales ou des centres de formalités des entreprises.

En revanche, il faut attendre sa mise en pratique. Car, justement en ce qui concerne la pratique sociale, l’impact semble limité.

Quelles sont vos conclusions ?

La Loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » a bénéficié d’une forte couverture médiatique. Pour autant, elle ne semble pas tenir toutes ses promesses de simplification. En effet, les nombreuses exceptions au droit à l’erreur en limite la portée et complexifie son interprétation. Le plus important, c’est la philosophie du texte. Je pense clairement qu’il s’agit d’un affichage de principes.

L’objectif de cette loi est d’essayer de rendre plus proches les usagers et les administrations. L’administration tend à avoir un rôle de conseil par rapport au rôle de censeur. L’idée est bien d’inverser et de changer le rapport des usagers à l’administration. Espérons que cette loi change les mentalités et les façons de travailler !

Valentine
Arrivée sur terre il y a quelques lustres, Valentine entre aujourd’hui dans le métier de la communication. C’est non sans intrépidité qu’elle a intégré la Sorbonne en philosophie après une classe préparatoire littéraire (A/L). Après un mémoire sur la place de l’éthique dans la société actuelle à partir d’Aristote, Valentine poursuit son cursus en éthique appliquée. Autrement dit elle s’intéresse aux actions des entreprises et des institutions publiques, proposant alors des solutions de conseil afin d’accompagner leurs prises de décision. Au coeur de l’économie numérique, les rouages de la communication autour de l’innovation la passionnent. C’est pour cela que Valentine a rejoint l’équipe de Tikibuzz, une agence de communication et de marketing, en 2018. Aujourd’hui, elle a le plaisir de s’aventurer sur le terrain de l’éditique et de la gestion de la communication client, afin de vous proposer chers lecteurs, des reportages et des témoignages pour votre média DOCaufutur.

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