La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a dessiné le nouveau visage de la formation professionnelle en France. Elle a été précisée par de nombreux décrets publiés en toute fin d’année. Céline Dumont-Bauer, responsable du groupe Ressources humaines d’Absoluce, explique les nouvelles règles applicables aux contrats d’apprentissage.
Sauf cas particulier, l’âge limite pour entrer en apprentissage est relevé de 25 à 29 ans révolus, etla durée du contrat peut s’échelonner entre 6 et 36 mois. Le décret du 28 décembre 2018 instaure également une nouvelle grille de rémunération pour les apprentis de 16 à 20 ans et pour leurs ainés de 26 à 29 ans.
Les modalités de rupture évoluent également. En effet, en sus de la rupture d’un commun accord entre les parties, plusieurs motifs peuvent désormais permettre la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur :
- La faute grave de l’apprenti,
- L’inaptitude constatée par le médecin du travail,
- La force majeure,
- Le décès de l’employeur maître d’apprentissage.
L’apprenti pourra également prendre l’initiative de la rupture de son contrat, mais après avoir sollicité un médiateur.
Une aide unique pour les employeurs
La loi Avenir professionnel supprime, à compter du 1er janvier 2019, les aides financières suivantes : la prime à l’apprentissage, l’aide au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire et l’aide TPE jeune apprenti. De même, le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage est supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Depuis le 1er janvier 2019, ces dernières aides ont été remplacées par une aide financière unique à l’apprentissage versée par l’Etat (Décret du 28 décembre 2018- JO du 30/12/2018).
Cette aide concerne les entreprises de moins de 250 salariés et vise les apprentis qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.
Cette aide, dégressive, s’applique pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019 et s’échelonne comme suit :
- 4125 euros maximum pour la 1re année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
- 2000 euros maximum pour la 2e année ;
- 1200 euros maximum pour la 3e année.
Elle pourra exceptionnellement être accordée pour une quatrième année (à hauteur de 1200 euros) dans certaines situations.
L’aide sera versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) et ce, avant le paiement de la rémunération par l’employeur, puis chaque mois dans l’attente des données mentionnées dans la déclaration sociale nominative effectuée par l’employeur.
Elle cessera d’être versée en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage ou en cas de suspension non rémunérée du contrat de travail.
De nouvelles modalités de calcul des cotisations sociales des apprentis
L’exonération de cotisations sociales patronales attachée aux contrats d’apprentissage dans le secteur privé est supprimée à compter du 1er janvier 2019 et est remplacée par l’application de la réduction générale renforcée desdites cotisations, dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Ainsi, les cotisations seront calculées, puis la réduction générale viendra en déduction.L’exonération de cotisations sociales salariales demeure en vigueur dans la limite de 79 % SMIC. Il est également à noter que l’exonération de CSG et de CRDS n’est pas remise en cause.
Les assiettes forfaitaires sont supprimées, les cotisations des apprentis seront donc calculées sur la rémunération réelle et non plus sur une base forfaitaire. Tous les éléments inclus dans la rémunération devront, en outre, être pris en compte tels que les avantages en nature par exemple.
Pour l’apprenti : une nouvelle aide au permis de conduire
Sous réserve de prouver la signature de leur contrat, les apprentis de 18 ans et plus pourront obtenir une aide de 500 euros destinée à financer l’obtention de leur permis de conduire. A noter que cette enveloppe est attribuée sans condition de ressource et sans avoir à justifier de la nécessité d’avoir une voiture dans le cadre du contrat.
Les compétences professionnelles du maître d’apprentissage définies par les branches
Ce sont les branches professionnelles qui définiront les compétences professionnelles exigéespour être maître d’apprentissage. La loi rappelle, quant à elle, qu’il « doit être salarié de l’entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes les garanties de moralité ». A défaut d’accord de branche, le décret du 13 décembre 2018 prévoit que ce maître d’apprentissage devra être titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel et/ou justifier d’une expérience minimale.
Enfin, un dispositif expérimental jusqu’au 31 décembre 2021 permet, en cas d’indisponibilité d’un professionnel de santé au travail dans un délai de deux mois, que la visite médicale d’embauche dénommée « visite d’information et de prévention » soit réalisée par un médecin de ville.
La réforme de la formation professionnelle bouleverse fortement les règles de l’apprentissage, n’hésitez pas à consulter un spécialiste en droit social pour en savoir plus !