L’article 14 de la Loi de Finance Rectificative pour 2012 fait obligation aux contribuables de produire, en cas de contrôle fiscal, un Fichier des Écritures Comptables (FEC) sous forme dématérialisée. Cette obligation est applicable depuis le 1er janvier 2014 sur l’exercice 2013 mais aussi pour tous les exercices ouverts à vérification. Elle concerne l’ensemble des entreprises ainsi que les succursales françaises des groupes étrangers depuis le 18 février dernier.
Ce fichier doit répondre à un format imposé par l’Administration Fiscale. En effet, la structure du fichier, le format des données et les écritures concernées font l’objet d’une attente précise à laquelle il est impératif de répondre, au risque de voir rejeter le fichier par le vérificateur en cas de non-conformité.
Compte tenu des sanctions susceptibles d’être appliqués, Grant Thornton, groupe leader d’Audit et de Conseil en France et dans le monde, a mis à disposition des dirigeants une offre spécifique afin d’évaluer la conformité du fichier produit (au risque des mêmes sanctions que celles prévues en cas de non remise du fichier) et de procéder à une analyse approfondie du contenu comptable et de la qualité des données présentes dans le FEC, afin d’anticiper les questions émanant du contrôleur.
Sans aucune sollicitation ou mobilisation des équipes car réalisé à distance, ce diagnostic permet très rapidement d’obtenir l’assurance de :
- La complétude du fichier notamment via le cadrage avec la liasse fiscale et balance générale (par exemple, identifier et isoler les écritures analytiques ne devant pas être pris en compte dans le FEC),
- La conformité technique du format du fichier et des données (18 champs obligatoires, format attendu des champs de données…),
- La qualité des données comptables composant le FEC (période comptable cohérente, schémas d’écritures anormaux, …).
Avec la solution eFEC’TIV, les entreprises et leur direction comptable et financière disposent :
- D’un diagnostic précis et exhaustif du FEC très rapidement et sans sollicitation ni mobilisation de l’interne,
- D’un accès spécifique à la plate-forme d’échange web sécurisée en mode « cloud » avec la garantie de la confidentialité des documents qui seront remis,
- D’un rapport synthétique réalisé par les experts Grant Thornton en analyse de données, donnant un état des lieux sur le niveau de conformité et présentant les recommandations adéquates, les fichiers de données reçus seront en outre supprimés à la fin de l’opération.
« Notre approche innovante consiste à mettre à disposition une plateforme d’échange web sécurisée. Les données communiquées par le client sont stockées au sein de nos infrastructures bénéficiant ainsi des mesures de sécurité internes propres à Grant Thornton. Nos clients jouissent d’un véritable confort, grâce à une solution très simple à utiliser et peuvent ainsi obtenir un avis quant à la conformité réelle de leur FEC dans des délais incroyablement courts », commente Jean de Laforcade, responsable de l’offre Contrôle Interne et Systèmes d’Information.