Facebook n’échappera plus au juge français – Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

INFO

L’étau judiciaire se resserre autour de Facebook en France.

Le leader des réseaux sociaux ne pourra plus se prévaloir de la clause  attributive de compétence figurant dans ses conditions générales en  vue d’écarter la compétence du juge français.

Le 12 février dernier, la Cour d’appel de Paris a confirmé  l’ordonnance du 5 mars 2015 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans laquelle le juge avait considéré que la clause attributive de compétence au profit des tribunaux du comté de Santa  Clara en Californie, était abusive dès lors qu’elle créé un  déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, au détriment du non-professionnel (article L 132-I du Code de la consommation).  Dans la présente espèce, un internaute ayant vu son compte Facebook  désactivé suite à la mise en ligne de la reproduction du tableau très polémique de Gustave Courbet « L’origine du monde », avait saisi le  juge de la mise en état pour obtenir la réactivation de son compte.

Clauses abusives

Le juge relève que l’application de la clause litigieuse a pour effet de dissuader les internautes français d’exercer toute action judiciaire eu égard d’une part aux difficultés pratiques du fait de la distance qui sépare la France et la Californie, et d’autre part au coût d’accès aux juridictions de cet Etat qui a été considéré comme disproportionné au regard des enjeux économiques dans ce type d’affaires. Or, selon l’article R 132-2 du Code de la consommation, les clauses ayant pour objet ou pour effet « de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur » sont présumées abusives. D’où il résulte, qu’après avoir qualifié les conditions générales en cause de contrat d’adhésion, le juge déclare la clause nulle et non-écrite. Ce faisant même si Facebook choisit de ne pas retirer cette clause de ses conditions générales, elle est désormais inopposable aux internautes devant les juridictions françaises et est réputée ne jamais avoir existé.

Le juge français compétent

La Cour d’appel de Paris fait ainsi preuve de pragmatisme face au nombre considérable d’affaires opposant Facebook et les internautes, qui sont soumises aux tribunaux français. Elle conforte également la décision de la Cour d’appel de Pau qui dans un arrêt du 23 mars 2012 avait déjà déclaré inapplicable ladite clause. La compétence du juge français acquise, reste à savoir quelle entité du groupe Facebook convient-il d’assigner. En effet, il existe actuellement un débat sur la nature de l’entité Facebook France. Dans un arrêt du 17 octobre 2014, la Cour d’appel de Paris avait accueilli la fin de non-recevoir de Facebook France, dans laquelle cette dernière soutenait qu’elle n’avait pas vocation à représenter le groupe en France, dans la mesure où elle n’a qu’une activité d’agence publicitaire.

Un pouvoir de représentation à Facebook France?

Facebook Inc. et Facebook Ireland Limited semblent donc être les deux seules entités susceptibles d’être poursuivies devant les juridictions françaises. Toutefois, l’ordonnance du 5 mars 2015 précitée, laisse sous-entendre qu’un pouvoir de représentation pourrait être à terme reconnu à Facebook France puisque pour déclarer abusive la clause litigieuse, le juge de la mise en état relève que « cette dernière (…) dispose de ressources financières et humaines qui  lui permettent d’assurer sans difficulté sa représentation et sa défense devant les juridictions françaises ».

Mises en demeure adressées par la Cnil et la DGCCRF

Par ailleurs, cette décision fait suite à deux mises en demeure prononcées début 2016, l’une adressée par la Cnil et l’autre par la DGCCRF à Facebook. Dans la première, la Cnil fait état du non-respect par le groupe de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le réseau social a trois mois pour s’y conformer. Dans la seconde, il est surprenant que l’autorité de répression des fraudes n’ait pas déclaré abusive la clause attributive de compétence alors qu’elle avait relevé le  caractère abusif de plusieurs autres clauses figurant dans les conditions d’utilisation du site internet.

Peut-être était-ce pour ne pas déborder sur l’office du juge qui s’était déjà prononcé sur cette clause et ne pas laisser la possibilité à Facebook de contester par la voie administrative une telle décision. La société Facebook Inc. dispose d’un délai de 4 mois pour former un  pourvoi en cassation.

Antoine CHERON, avocat associé, est docteur en droit de la propriété intellectuelle, avocat au barreau de PARIS et au barreau de BRUXELLES et chargé d’enseignement en Master de droit à l’Université de Assas (Paris II). http://www.acbm-avocats.com

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Facebook n’échappera plus au juge français – Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

INFO 18th février, 2016

L’étau judiciaire se resserre autour de Facebook en France.

Le leader des réseaux sociaux ne pourra plus se prévaloir de la clause  attributive de compétence figurant dans ses conditions générales en  vue d’écarter la compétence du juge français.

Le 12 février dernier, la Cour d’appel de Paris a confirmé  l’ordonnance du 5 mars 2015 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans laquelle le juge avait considéré que la clause attributive de compétence au profit des tribunaux du comté de Santa  Clara en Californie, était abusive dès lors qu’elle créé un  déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, au détriment du non-professionnel (article L 132-I du Code de la consommation).  Dans la présente espèce, un internaute ayant vu son compte Facebook  désactivé suite à la mise en ligne de la reproduction du tableau très polémique de Gustave Courbet « L’origine du monde », avait saisi le  juge de la mise en état pour obtenir la réactivation de son compte.

Clauses abusives

Le juge relève que l’application de la clause litigieuse a pour effet de dissuader les internautes français d’exercer toute action judiciaire eu égard d’une part aux difficultés pratiques du fait de la distance qui sépare la France et la Californie, et d’autre part au coût d’accès aux juridictions de cet Etat qui a été considéré comme disproportionné au regard des enjeux économiques dans ce type d’affaires. Or, selon l’article R 132-2 du Code de la consommation, les clauses ayant pour objet ou pour effet « de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur » sont présumées abusives. D’où il résulte, qu’après avoir qualifié les conditions générales en cause de contrat d’adhésion, le juge déclare la clause nulle et non-écrite. Ce faisant même si Facebook choisit de ne pas retirer cette clause de ses conditions générales, elle est désormais inopposable aux internautes devant les juridictions françaises et est réputée ne jamais avoir existé.

Le juge français compétent

La Cour d’appel de Paris fait ainsi preuve de pragmatisme face au nombre considérable d’affaires opposant Facebook et les internautes, qui sont soumises aux tribunaux français. Elle conforte également la décision de la Cour d’appel de Pau qui dans un arrêt du 23 mars 2012 avait déjà déclaré inapplicable ladite clause. La compétence du juge français acquise, reste à savoir quelle entité du groupe Facebook convient-il d’assigner. En effet, il existe actuellement un débat sur la nature de l’entité Facebook France. Dans un arrêt du 17 octobre 2014, la Cour d’appel de Paris avait accueilli la fin de non-recevoir de Facebook France, dans laquelle cette dernière soutenait qu’elle n’avait pas vocation à représenter le groupe en France, dans la mesure où elle n’a qu’une activité d’agence publicitaire.

Un pouvoir de représentation à Facebook France?

Facebook Inc. et Facebook Ireland Limited semblent donc être les deux seules entités susceptibles d’être poursuivies devant les juridictions françaises. Toutefois, l’ordonnance du 5 mars 2015 précitée, laisse sous-entendre qu’un pouvoir de représentation pourrait être à terme reconnu à Facebook France puisque pour déclarer abusive la clause litigieuse, le juge de la mise en état relève que « cette dernière (…) dispose de ressources financières et humaines qui  lui permettent d’assurer sans difficulté sa représentation et sa défense devant les juridictions françaises ».

Mises en demeure adressées par la Cnil et la DGCCRF

Par ailleurs, cette décision fait suite à deux mises en demeure prononcées début 2016, l’une adressée par la Cnil et l’autre par la DGCCRF à Facebook. Dans la première, la Cnil fait état du non-respect par le groupe de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le réseau social a trois mois pour s’y conformer. Dans la seconde, il est surprenant que l’autorité de répression des fraudes n’ait pas déclaré abusive la clause attributive de compétence alors qu’elle avait relevé le  caractère abusif de plusieurs autres clauses figurant dans les conditions d’utilisation du site internet.

Peut-être était-ce pour ne pas déborder sur l’office du juge qui s’était déjà prononcé sur cette clause et ne pas laisser la possibilité à Facebook de contester par la voie administrative une telle décision. La société Facebook Inc. dispose d’un délai de 4 mois pour former un  pourvoi en cassation.

Antoine CHERON, avocat associé, est docteur en droit de la propriété intellectuelle, avocat au barreau de PARIS et au barreau de BRUXELLES et chargé d’enseignement en Master de droit à l’Université de Assas (Paris II). http://www.acbm-avocats.com

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