La création d’entreprises nécessite l’accomplissement de formalités administratives. Elles servent essentiellement à déclarer son activité et à s’immatriculer. Voici le détail des formalités exigées lors de la constitution d’un dossier.
Les formalités d’une entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est tenue de demander un numéro SIREN, un numéro SIRET ainsi qu’un code d’activité (APE) auprès de l’INSEE pour permettre son identification. Le SIRET qui est composé de 14 chiffres est attribué lors du traitement du dossier de création et servira d’identification auprès des institutions publiques puis à effectuer les statistiques au niveau national. De la même manière, le numéro SIREN devra impérativement apparaître sur vos factures.
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Pour la demande d’immatriculation, il faut s’adresser au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales. Si vous êtes un artisan, vous devez vous immatriculer auprès du répertoire des métiers (RM). Vous trouverez sur Companeo des spécialistes des démarches de création d’entreprises.
Les enregistrements auprès des services sociaux sont obligatoires pour l’EI. Ils se font soit auprès de l’URSSAF, soit auprès du régime social des indépendants (RSI), soit auprès de la caisse de retraite des professionnels libéraux. L’entrepreneur individuel qui emploie des salariés doit également adhérer à une caisse de retraite. Enfin, la prise de contact avec les services fiscaux est un passage obligé.
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Les formalités d’une société
La création d’une société nécessite de prendre davantage de précautions. En dehors de la déclaration d’activité auprès de l’INSEE et de la demande d’immatriculation auprès du RCS, les sociétés doivent se conformer à plusieurs formalités qui garantissent son existence :
- Elle doit se doter d’un commissaire aux comptes si les associés réalisent des apports autres que le capital social.
- Elle doit déposer un apport bloqué sur un compte en banque.
- Elle doit rédiger des statuts qui seront enregistrés auprès du fisc.
- Elle doit choisir les dirigeants et membres du comité de direction.
- Elle doit publier un avis de constitution dans le journal d’annonces légales.
- Elle doit adhérer à une caisse de retraite pour ses salariés, dans les 3 mois après l’immatriculation.
Le centre de formalité des entreprises ou CFE est un guichet unique auprès duquel il est possible de réaliser la plupart de formalités citées ci-dessus. C’est un dispositif mis en place pour faciliter les formalités de création d’entreprises. À chaque type d’entreprise, son CFE compétent. Les entreprises avec une activité commerciale (EI, auto-entrepreneur ou société) peuvent s’adresser à la Chambre de commerce et de l’industrie.
La chambre des métiers et de l’artisanat s’occupe des formalités de toutes les entreprises avec une activité artisanale. Les exercices libéraux, les groupements d’intérêts économiques, la société civile peuvent s’adresser au greffe du tribunal de commerce.
