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Quel est l’intérêt de la publication d’une annonce légale ?

Une entreprise est régie par une loi. Avant son enregistrement au registre de commerce, une entreprise doit publier une annonce légale. Ceci s’applique aussi dans le cas : 

  • d’une modification de statut,
  • d’une cessation d’activité,
  • ou d’une liquidation d’entreprise.

C’est une démarche obligatoire qui ne doit pas du tout être négligée. La publication d’une annonce légale est reconnue comme une déclaration officielle. C’est un élément clé pour une société, surtout du point de vue juridique. Elle s’applique à n’importe quelle société sauf les sociétés à statuts individuels ainsi que les microentreprises.

Comment se présente une annonce légale en général ?

Une annonce légale est une publication qui contient des informations importantes, pas n’importe laquelle, mais plutôt des informations juridiques qui concernent la vie de la société. C’est un texte qui est publié dans le journal d’annonces légales. Avant de faire une publication, il faut que le journal soit habilité par l’Etat. Il faut avant tout une autorisation. 

En général, une annonce légale est une publication qui est régie par la loi. Il est conseillé de toujours publier des informations vraies dans le journal d’annonce légale. L’annonce légale met en valeur le principe de transparence d’informations dans une entreprise ou une société.

Une annonce légale doit être publiée dans le département où se trouve le journal d’annonce légale ainsi que la société en même temps. Les journaux d’annonces légales sont sélectionnés par la Préfecture. La sélection de liste se fait chaque année. 

C’est grâce à cette annonce que les associés et les actionnaires formalisent sur papier officiel leur implication pour la société. C’est un moyen qui permet de protéger les droits de la société. Les associés doivent choisir ensemble le journal d’annonce pour la publication de l’annonce légale. L’annonce légale peut être publiée en ligne, cela facilite beaucoup les choses.

En effet, publier une annonce légale signifie rendre public une quelconque information concernant votre société ou qui touche la vie de votre société. Ceci cible la concurrence, les nouveaux et anciens clients ainsi que d’autres acteurs qui participent à l’environnement de votre entreprise. Quoi que traverse une société, elle sera toujours tôt ou tard confrontée à l’annonce légale.

Comment se déroule la publication d’une annonce légale ?

Source image : pixabay

La publication d’une annonce légale n’est pas du tout compliquée. Il y déjà une démarche précise à respecter :

  • Avant tout, il faut que vous vérifiez et confirmez dans quelle région se situe le siège de votre société car le journal en dépendra.
  • Une fois le journal fixé, il faut faire une demande d’autorisation de parution. C’est seulement après obtention de ce dernier que vous pourrez publier votre annonce. Une fois votre attestation de parution obtenue, vous pouvez enregistrer votre société au Registre de commerce.
  • D’un autre côté, vous aurez des droits à payer. Le montant est fixé selon le statut de la société. Il y a déjà un barème forfaitaire.

Dans le cas où les formalités de publication ne sont pas respectées, cela impactera sur l’existence de votre entreprise c’est-à-dire que cela peut entraîner une annulation de la création ou autres actions relatives à votre société.

Quels sont les éléments à présenter dans une annonce légale ?

Comme toutes démarches administratives, une annonce légale doit contenir les éléments qui apportent une brève description de la société :

  • Le plus important de tous est la dénomination sociale qui indique comment se nomme exactement votre société.
  • En second plan, il y a la forme juridique de votre société. Ceci concerne surtout le statut et la fiscalité qui s’applique à votre entreprise.
  • Vous devez aussi mentionner le capital et l’adresse du siège de votre entreprise.
  • Entre autres, il y a aussi la durée d’existence de votre établissement. Ceci est la durée de vie que vous prévoyez pour ce dernier.
  • Un point essentiel à ne pas négliger est aussi la liste des actionnaires ou des associés qui composent la société. Il faut en complément leurs adresses ainsi que leur position dans la société (Administrateur, président du conseil d’administration ou autres).
  • Et en dernier lieu le Tribunal où l’établissement sera enregistré.

Tous ces éléments sont indispensables à la publication d’une annonce légale. Que ce soit un traitement physique ou numérique en ligne, la procédure qui s’applique est toujours la même.

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Lucie Wellgarde

Afin d'inciter mes lecteurs à s'intéresser au sujet, je m'efforce de présenter un assortiment varié de documents. Outre des informations sur l'alimentation et la politique asiatiques, africaines et américaines, j'aborde également la technologie et la politique.

Written by Lucie Wellgarde

Afin d'inciter mes lecteurs à s'intéresser au sujet, je m'efforce de présenter un assortiment varié de documents. Outre des informations sur l'alimentation et la politique asiatiques, africaines et américaines, j'aborde également la technologie et la politique.