En 2016, une réforme législative importante est entrée en vigueur en ce qui concerne le secteur des mutuelles. En effet, toutes les entreprises du secteur privé ont désormais l’obligation de proposer une complémentaire santé à leurs salariés et de contribuer au paiement des cotisations à hauteur de 50 % au minimum. C’est ce que l’on appelle communément une mutuelle d’entreprise.
Dans cet article, nous allons nous attarder un peu sur ce sujet. Comment ce système fonctionne-t-il ? Concerne-t-il tous les employés ? Décryptage.
Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?
Une mutuelle d’entreprise est une assurance complémentaire de santé collective qui permet aux salariés du secteur privé d’obtenir de meilleurs remboursements de leurs frais de soins médicaux.
Tout comme les autres types de mutuelles, la complémentaire santé d’entreprise rembourse au minimum le ticket modérateur, c’est-à-dire la partie des frais non pris en charge par l’assurance maladie, et dans la limite de la base de remboursement de l’assurance maladie (BRSS), les dépassements d’honoraires et certains frais non pris en charge par la sécurité sociale.
Le tarif d’une mutuelle de santé d’entreprise dépend du niveau de remboursement. Le contrat est souscrit par l’entreprise privée qui doit financer la mutuelle des salariés à hauteur de 50 % au moins. Concernant les employés de la fonction publique, cette mesure devrait également entrer en vigueur dès le 1er janvier 2024.
La mutuelle santé d’entreprise est-elle obligatoire ?
La réponse est oui, car tous les employeurs de secteur privé doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Néanmoins, un salarié bénéficie d’une dispense d’adhésion dans les cas suivants :
- S’il bénéficie déjà d’une mutuelle individuelle
- S’il est ayant droit d’un autre assuré
- S’il est en CDD de moins de trois mois
- S’il est à temps partiel (si la cotisation dépasse 10 % de son salaire par exemple)
- S’il est apprenti
Quelles sont les garanties d’une complémentaire de santé d’entreprise ?
La mutuelle de santé collective obligatoire doit fournir un minimum de garanties. Pour commencer, elle doit au minimum prendre en charge le ticket modérateur, c’est-à-dire le montant restant entre la partie remboursée par la sécurité sociale et la BRSS.
La mutuelle d’entreprise doit aussi prévoir de rembourser le forfait journalier hospitalier. Enfin, et c’est l’une des grandes avancées en matière de mutuelle, elle doit pouvoir prendre en charge certaines dépenses prévues dans le cadre du panier 100 % santé :
- Les frais dentaires (à hauteur de 125 % du tarif conventionnel)
- Les frais d’optique (forfait de 2 ans, 100 € sur les corrections simples et 150 € sur les autres corrections)
- Les frais d’audiologie (audioprothèses RAC 0)
Les entreprises peuvent aussi proposer d’autres formules pour la complémentaire santé collective des salariés afin qu’ils obtiennent de meilleurs remboursements de leurs frais de santé. Ces forfaits doivent être proposés sous la forme d’option facultative.
Par ce biais, certains soins peuvent être mieux remboursés (optique, dentaire, audiologie), des dépassements d’honoraires et des soins non remboursés peuvent être pris en charge comme les séances de médecine douce, la contraception, les moyens de sevrage tabagique ou encore les dépistages de certaines maladies.
Comment trouver une mutuelle pour son entreprise ?
Pour trouver une complémentaire santé d’entreprise, il est nécessaire de comparer les offres de différentes compagnies d’assurance qui proposent ce type de contrat. En effet, il faut toujours garder en tête que l’assurance la moins chère n’est pas nécessairement la meilleure solution. Il faut pouvoir trouver le meilleur rapport entre le prix et le niveau de protection.
Faire appel à un courtier peut être également une excellente solution afin de pouvoir proposer plusieurs solutions lors des discussions avec les syndicats.
Vous l’aurez compris, il est donc primordial de mettre en place une mutuelle santé dans votre entreprise. Choisir la meilleure offre, c’est bien accompagner vos salariés dans leurs dépenses de santé mais aussi vous permettre de bénéficier d’exonérations sur certaines charges et cotisations. Prenez donc bien le temps de comparer les contrats pour trouver celle qu’il vous faut.
