En plus de l’étude de marché et de la recherche d’un financement, la constitution d’une société obéit à certaines règles qu’il est indispensable de connaître avant de se lancer. En effet, pour que l’entreprise puisse exercer légalement ses activités sur un territoire donné, l’entrepreneur doit effectuer des formalités administratives obligatoires.
Du choix du statut à la publication d’une annonce légale
À l’instar des études de marché et de la recherche des éventuels partenaires, la création d’une société implique la réalisation des formalités administratives obligatoires. Cela est nécessaire afin que l’existence de la compagnie soit reconnue juridiquement par l’État. Les démarches inhérentes à la constitution d’une entreprise se divisent en trois grandes étapes.
Après avoir décidé de la nature de son projet, l’entrepreneur doit impérativement choisir une forme juridique et en rédiger le statut. Ce dernier définit le fonctionnement ainsi que les différentes relations entre les associés. Le créateur doit ensuite procéder à l’immatriculation de la société auprès du CFE. Une fois que le dossier a été accepté et traité par cette structure, il faut diffuser l’avis de constitution sur un support habilité. La liste des journaux d’annonce légale qui sont autorisés à publier ce genre d’informations est fournie par la CFE. Cette étape est nécessaire afin d’officialiser l’entrée en activité de la compagnie. Souvent redoutée par les entrepreneurs, il est pourtant simple de régler cette dernière formalité.
Tout ce qu’il faut savoir sur la publication d’une annonce légale
La publication des annonces légales fait partie de la vie d’une entreprise. Toutes les sociétés sont régies par cette formalité tout au long de leur existence. Ainsi, dès la constitution de sa compagnie, l’entrepreneur est tenu de publier l’avis de création dans un journal habilité, appelé JAL. De même, il doit impérativement publier des annonces légales durant l’évolution de la société. Toutes les informations concernant la modification du statut, le départ d’un gérant ou encore la liquidation d’une compagnie doivent être diffusées dans un JAL. La maison d’édition doit se situer dans le même département où se trouve le siège social de l’institution commerciale. Par ailleurs, afin d’éviter les déplacements, le créateur peut désormais procéder à la publication d’un communiqué en ligne. Cette solution est de plus en plus appréciée, car elle permet de gagner du temps. En effet, l’attestation de parution est délivrée quelques heures après le payement des frais. De plus, la rédaction est plus simple et ne nécessite pas une connaissance pointue du domaine juridique.