Informations sur la réglementation du portage salarial

Le portage salarial est une pratique de plus en plus courante dans les régions françaises. Cela a conduit le législateur à modifier certaines dispositions concernant cette activité. Ces modifications ont été introduites dans le but de protéger les intérêts du porté, de la société de portage et de l’entreprise cliente.

L’essentiel sur la réglementation du portage salarial

Comme ce type d’emploi intéresse beaucoup de salariés, le législateur a élargi le nombre de travailleurs éligible à cette offre de travail. Dans l’ancienne loi, il était uniquement réservé au personnel-cadre. Donc, les formateurs, les interprètes, les autoentrepreneurs, les traducteurs et tant d’autres ne pouvaient pas adhérer à cette formule. Désormais, ces personnes peuvent conclure un contrat de travail avec une société de portage salarial dès qu’elles sont qualifiées d’expertes dans leur branche d’activité.

Cette nouvelle disposition légale protège le travailleur indépendant, car elle a mis en place un cautionnement financier au profit du porté. D’ailleurs, cette norme juridique fixe le montant du salaire minimal dû au salarié. Il ne doit pas descendre en dessous de 75 % du plafond mensuel.

D’après cette ordonnance de 2015, l’employé et l’entreprise de portage sont liés par un contrat de travail. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD). Cette forme de travail permet à ce personnel de bénéficier des avantages des travailleurs classiques comme la sécurité sociale et les prestations de l’assurance chômage.

Les dispositions concernant la société de portage salarial

En raison de l’augmentation des nombres de travailleurs intéressés par le portage salarial, le législateur a édicté une réglementation souple dans ce domaine. En se référant à l’ordonnance de 2015, l’appareil législatif a tenu à encadrer les actions de l’entreprise de portage salarial. Selon les dispositions légales en vigueur, l’agence doit exercer l’activité de manière permanente. Dans le cas contraire, elle ne peut pas conclure un contrat de travail avec le porté. Cet établissement ne peut accepter que des missions concernant la communication, la finance et les ressources humaines. En cas de non-respect de cette règle, il sera sanctionné par l’administration.

La loi a aussi défini la relation de la société de portage vis-à-vis du salarié. Comme les deux parties sont liées par un contrat de travail, l’agence doit accorder les droits du travailleur classique à son porté. Elle doit également transmettre tous les mois un document détaillé sur les versements effectués par l’entreprise clientèle.

Corinne
Depuis plus de 25 ans dans le métier de la communication et du marketing, Corinne a démarré sa carrière à la télévision avant de rejoindre une agence événementielle. Curieuse dans l’âme, elle poursuit sa carrière dans l’IT et intègre une société de conseil en éditique puis entre chez un éditeur de logiciels leader sur son marché, SEFAS. Elle est ensuite nommée Directrice Communication chez MGI Digital Graphic, constructeur de matériel d’impression numérique et de finition international coté en bourse. Revenue en 2008 chez SEFAS au poste de Directrice Marketing et Communication groupe, elle gère une équipe répartie sur 3 géographies (France, Etats-Unis et Angleterre), crée le groupe utilisateurs de l’entreprise et lance un projet de certification ISO 9001, ISO 14001 et ISO 26000 couronné de succès. Pendant 7 ans membre du conseil d’administration de l’association professionnelle Xplor France et 2 ans sa Présidente, Corinne a créé dès 2010 TiKibuzz, son agence de marketing et de communication. Elle devient Directrice de la Communication en charge des Relations Presse, du Lobbying et du marketing digital chez DOCAPOST, groupe La Poste, durant 3 ans avant de rejoindre la start-up FINTECH Limonetik, en 2013. C'est cette même année qu'elle crée votre média professionnel, DOCaufutur, l'avenir du document.

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