Informations sur la réglementation du portage salarial

Le portage salarial est une pratique de plus en plus courante dans les régions françaises. Cela a conduit le législateur à modifier certaines dispositions concernant cette activité. Ces modifications ont été introduites dans le but de protéger les intérêts du porté, de la société de portage et de l’entreprise cliente.

L’essentiel sur la réglementation du portage salarial

Comme ce type d’emploi intéresse beaucoup de salariés, le législateur a élargi le nombre de travailleurs éligible à cette offre de travail. Dans l’ancienne loi, il était uniquement réservé au personnel-cadre. Donc, les formateurs, les interprètes, les autoentrepreneurs, les traducteurs et tant d’autres ne pouvaient pas adhérer à cette formule. Désormais, ces personnes peuvent conclure un contrat de travail avec une société de portage salarial dès qu’elles sont qualifiées d’expertes dans leur branche d’activité.

Cette nouvelle disposition légale protège le travailleur indépendant, car elle a mis en place un cautionnement financier au profit du porté. D’ailleurs, cette norme juridique fixe le montant du salaire minimal dû au salarié. Il ne doit pas descendre en dessous de 75 % du plafond mensuel.

D’après cette ordonnance de 2015, l’employé et l’entreprise de portage sont liés par un contrat de travail. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD). Cette forme de travail permet à ce personnel de bénéficier des avantages des travailleurs classiques comme la sécurité sociale et les prestations de l’assurance chômage.

Les dispositions concernant la société de portage salarial

En raison de l’augmentation des nombres de travailleurs intéressés par le portage salarial, le législateur a édicté une réglementation souple dans ce domaine. En se référant à l’ordonnance de 2015, l’appareil législatif a tenu à encadrer les actions de l’entreprise de portage salarial. Selon les dispositions légales en vigueur, l’agence doit exercer l’activité de manière permanente. Dans le cas contraire, elle ne peut pas conclure un contrat de travail avec le porté. Cet établissement ne peut accepter que des missions concernant la communication, la finance et les ressources humaines. En cas de non-respect de cette règle, il sera sanctionné par l’administration.

La loi a aussi défini la relation de la société de portage vis-à-vis du salarié. Comme les deux parties sont liées par un contrat de travail, l’agence doit accorder les droits du travailleur classique à son porté. Elle doit également transmettre tous les mois un document détaillé sur les versements effectués par l’entreprise clientèle.

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  1. Bernard Martinez on 24 avril 2017 at 11 h 05 min said:

    Bonjour,

    Le portage salarial est encore très mal connu en France par les salariés et même par les freelances et les travailleurs indépendants.
    C’est une solution souple et intéressante pour un consultant ou un freelance qui souhaite développer son activité sans créer une société. Dernièrement ce statut se renforce dans le droit du travail par une volonté du gouvernement.
    Pour vos lecteurs freelance qui veulent en savoir plus, je leur propose ce guide écrit par des freelance en portage salarial : http://bit.ly/1OwyjEo Il répondra à toutes leurs questions sur le portage salarial.

    Cordialement,

  2. Marjorie on 24 avril 2017 at 11 h 20 min said:

    Le Portage Salarial vient enrichir le monde du travail : Etre indépendant avec les avantages d’un salarié. Le mix entre les 2 statuts est séduisant et plutôt en accord avec notre époque. Le seul obstacle serait qu’il faut une expertise pour le pratiquer car il faut trouver soi même ses missions. Devenir commercial de son activité, savoir vendre ses compétences c’est comme passer des entretiens d’embauche à répétition, ça coule pas de source pour tout le monde même quand on est compétent dans sa fonction.
    Pour vous quels sont les plus et les moins du Portage Salarial?

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Informations sur la réglementation du portage salarial

20th avril, 2017

Le portage salarial est une pratique de plus en plus courante dans les régions françaises. Cela a conduit le législateur à modifier certaines dispositions concernant cette activité. Ces modifications ont été introduites dans le but de protéger les intérêts du porté, de la société de portage et de l’entreprise cliente.

L’essentiel sur la réglementation du portage salarial

Comme ce type d’emploi intéresse beaucoup de salariés, le législateur a élargi le nombre de travailleurs éligible à cette offre de travail. Dans l’ancienne loi, il était uniquement réservé au personnel-cadre. Donc, les formateurs, les interprètes, les autoentrepreneurs, les traducteurs et tant d’autres ne pouvaient pas adhérer à cette formule. Désormais, ces personnes peuvent conclure un contrat de travail avec une société de portage salarial dès qu’elles sont qualifiées d’expertes dans leur branche d’activité.

Cette nouvelle disposition légale protège le travailleur indépendant, car elle a mis en place un cautionnement financier au profit du porté. D’ailleurs, cette norme juridique fixe le montant du salaire minimal dû au salarié. Il ne doit pas descendre en dessous de 75 % du plafond mensuel.

D’après cette ordonnance de 2015, l’employé et l’entreprise de portage sont liés par un contrat de travail. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD). Cette forme de travail permet à ce personnel de bénéficier des avantages des travailleurs classiques comme la sécurité sociale et les prestations de l’assurance chômage.

Les dispositions concernant la société de portage salarial

En raison de l’augmentation des nombres de travailleurs intéressés par le portage salarial, le législateur a édicté une réglementation souple dans ce domaine. En se référant à l’ordonnance de 2015, l’appareil législatif a tenu à encadrer les actions de l’entreprise de portage salarial. Selon les dispositions légales en vigueur, l’agence doit exercer l’activité de manière permanente. Dans le cas contraire, elle ne peut pas conclure un contrat de travail avec le porté. Cet établissement ne peut accepter que des missions concernant la communication, la finance et les ressources humaines. En cas de non-respect de cette règle, il sera sanctionné par l’administration.

La loi a aussi défini la relation de la société de portage vis-à-vis du salarié. Comme les deux parties sont liées par un contrat de travail, l’agence doit accorder les droits du travailleur classique à son porté. Elle doit également transmettre tous les mois un document détaillé sur les versements effectués par l’entreprise clientèle.

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