Le projet de loi Lemaire, quels changements après la consultation publique? Par Diane Mullenex et Annabelle Richard, avocats à la Cour, Pinsent Masons

a little girl plays superhero

Maintes fois repoussé, l’avant-projet de loi pour une République numérique a été ouvert à la participation du public le 26 septembre dernier. Après 3 semaines de consultation, le projet de loi numérique tel qu’il sera présenté au Conseil d’Etat vient d’être publié. Le texte est ainsi passé de 30 à 41 articles ; selon le gouvernement environ 90 contributions ont été ajoutées et 5 articles sont directement issus de la consultation.

Le projet mené par la secrétaire d’état au numérique, Axelle Lemaire, a été présenté comme largement centré sur les libertés individuelles dans le numérique. La majeure partie des dispositions relatives à l’économie du numérique devraient quant à elles être discutées lors de la préparation du projet de loi « Macron II » au cours de l’année 2016. Quelques précisions… 

L’impact des propositions du public sur le projet de loi

C’est la première fois qu’un projet de loi gouvernemental fait l’objet d’une consultation ouverte au public. L’initiative a rencontré un certain succès puisque 21 330 contributeurs ont voté près de 150 000 fois et déposé plus de 8500 arguments, amendements et propositions de nouveaux articles sur le site republique-numerique.fr. Les 30 articles du texte initial ont été reçus positivement par les participants avec près de 75% de votes positifs en moyenne.

Parmi les amendements proposés par les internautes, c’est une proposition d’article relative à la reconnaissance de l’e-sport qui a connu le plus large succès. Avec 4055 votes en faveurs,  la proposition a été intégrée au projet de loi. Il s’agit là d’une petite révolution pour le secteur des jeux vidéo puisque l’article 38 du projet de loi se propose de lever l’incertitude juridique relative à l’organisation de ces compétions. Le gouvernement a tout de même décidé de transmettre cette proposition d’article à une mission parlementaire « afin d’arriver à une rédaction juridiquement solide ». Il est en effet nécessaire d’élaborer un cadre complet relatif à l’e-sport notamment en clarifiant le statut des joueurs et des organisateurs.

Les articles du projet mis en ligne, relatifs à l’ouverture des données publiques (l’open data) et proposant notamment de créer l’obligation pour les administrations de diffuser en ligne leurs principales données, ont suscite une adhésion massive. Les avis mitigés ne rejetaient pas ces propositions mais souhaitaient qu’elles aillent plus loin. Cette section a donc été complété d’articles supplémentaires, notamment un article suggéré par les internautes, créant une obligation de transparence lorsqu’une décision administrative individuelle fait intervenir un traitement algorithmique (article 2).

D’autres articles largement soutenu par le public ont en revanche été rejetés par le gouvernement ; c’est notamment le cas de l’action de groupe donnant la possibilité aux consommateurs de poursuivre collectivement en cas de litige relatif aux données personnelles. Le gouvernement renvoi sur ce sujet au très attendu règlement européen sur les données personnelles qui devrait être adopté en fin d’année. 

Les mesures phares du projet de loi

Parmi les mesures phares du projet de loi, beaucoup ont été modifiées mais certaines suscitent encore des interrogations.

Le principe de neutralité de l’Internet est consacré par l’article 16 et s’enrichit, suite à la consultation publique, de dispositions complémentaires destinées à clarifier ce qu’implique le respect de la neutralité pour les opérateurs et à introduire la notion de « services spécialisés » qui est une référence au règlement européen du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives à l’internet ouvert. On peut se demander si ces références au règlement européen ne sont pas de nature à affaiblir les dispositions relatives au principe de neutralité.

L’article 18 du projet de loi introduit le droit à la portabilité et à la récupération des données : « tout fournisseur d’un service de communication au public en ligne propose au consommateur une fonctionnalité́ gratuite permettant la récupération licite de tous les fichiers mis en ligne par le consommateur et de toutes les données associées au compte utilisateur du consommateur et résultant de l’utilisation de ce compte« . Les TPE et les PME sont exclues de la mesure. Cet article qui avait été bien accueilli par les internautes est critiqué par les professionnels. D’un point de vue technique et économique, une telle démarche risque d’être onéreuse et difficile à mettre en place. Il aurait pu être souhaitable de limiter cette possibilité aux personnes présentant un motif d’intérêt légitime.

Le projet de loi Lemaire consacre aussi le principe de loyauté des plateformes aux articles 19 et 20. Les plateformes en lignes sont tenues de délivrer une information loyale, claire et transparente notamment sur les modalités de référencements des contenus. Ces obligations auront certainement un impact important d’un point de vue technique et financier pour les plateformes. On peut se demander s’il sera contrebalancé par l’intérêt réel de la mesure pour les internautes.

Concernant le volet sur l’information des consommateurs, l’article 21 du projet de loi impose aux sites internet mettant en ligne des avis d’indiquer si ces derniers ont fait l’objet d’une vérification et les caractéristiques de cette vérification. Cependant, pour connaitre la véritable portée de cet article, il faudra attendre le décret d’application qui fixera les modalités et le contenu de ces informations.

Enfin, les articles 23 à 29 du projet de loi sont relatifs à la protection des données à caractère personnel. Le projet vise à étendre les pouvoirs de la CNIL en créant par exemple une obligation pour la CNIL de promouvoir « l’utilisation des technologies protectrices de la vie privée, notamment les technologies de chiffrement des données ».  Néanmoins, la proposition de participants à la consultation publique de doter la Cnil d’un pouvoir d’auto-saisine n’a pas été retenue. Néanmoins, il faudra de notre point de vue attendre un accord politique au niveau européen sur le projet de règlement européen relatif à la protection des données afin de pouvoir apprécier la véritable portée de ces mesures. 

Les prochaines étapes du projet de loi

Le projet de loi doit maintenant être soumis au Conseil d’Etat pour avis préalable. La CNIL et l’ARCEP devraient aussi être consultées et de nouveaux changements sont donc susceptibles d’être opérés. Le projet final sera présenté, et potentiellement adopté, en Conseil des Ministres le 9 décembre 2015 et examiné par le Parlement à partir de mi- janvier 2016.

Diane MullenexDiane Mullenex et Annabelle RichardAnnabelle Richard, avocats à la Cour, Pinsent Masons

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Le projet de loi Lemaire, quels changements après la consultation publique? Par Diane Mullenex et Annabelle Richard, avocats à la Cour, Pinsent Masons

a little girl plays superhero 10th novembre, 2015

Maintes fois repoussé, l’avant-projet de loi pour une République numérique a été ouvert à la participation du public le 26 septembre dernier. Après 3 semaines de consultation, le projet de loi numérique tel qu’il sera présenté au Conseil d’Etat vient d’être publié. Le texte est ainsi passé de 30 à 41 articles ; selon le gouvernement environ 90 contributions ont été ajoutées et 5 articles sont directement issus de la consultation.

Le projet mené par la secrétaire d’état au numérique, Axelle Lemaire, a été présenté comme largement centré sur les libertés individuelles dans le numérique. La majeure partie des dispositions relatives à l’économie du numérique devraient quant à elles être discutées lors de la préparation du projet de loi « Macron II » au cours de l’année 2016. Quelques précisions… 

L’impact des propositions du public sur le projet de loi

C’est la première fois qu’un projet de loi gouvernemental fait l’objet d’une consultation ouverte au public. L’initiative a rencontré un certain succès puisque 21 330 contributeurs ont voté près de 150 000 fois et déposé plus de 8500 arguments, amendements et propositions de nouveaux articles sur le site republique-numerique.fr. Les 30 articles du texte initial ont été reçus positivement par les participants avec près de 75% de votes positifs en moyenne.

Parmi les amendements proposés par les internautes, c’est une proposition d’article relative à la reconnaissance de l’e-sport qui a connu le plus large succès. Avec 4055 votes en faveurs,  la proposition a été intégrée au projet de loi. Il s’agit là d’une petite révolution pour le secteur des jeux vidéo puisque l’article 38 du projet de loi se propose de lever l’incertitude juridique relative à l’organisation de ces compétions. Le gouvernement a tout de même décidé de transmettre cette proposition d’article à une mission parlementaire « afin d’arriver à une rédaction juridiquement solide ». Il est en effet nécessaire d’élaborer un cadre complet relatif à l’e-sport notamment en clarifiant le statut des joueurs et des organisateurs.

Les articles du projet mis en ligne, relatifs à l’ouverture des données publiques (l’open data) et proposant notamment de créer l’obligation pour les administrations de diffuser en ligne leurs principales données, ont suscite une adhésion massive. Les avis mitigés ne rejetaient pas ces propositions mais souhaitaient qu’elles aillent plus loin. Cette section a donc été complété d’articles supplémentaires, notamment un article suggéré par les internautes, créant une obligation de transparence lorsqu’une décision administrative individuelle fait intervenir un traitement algorithmique (article 2).

D’autres articles largement soutenu par le public ont en revanche été rejetés par le gouvernement ; c’est notamment le cas de l’action de groupe donnant la possibilité aux consommateurs de poursuivre collectivement en cas de litige relatif aux données personnelles. Le gouvernement renvoi sur ce sujet au très attendu règlement européen sur les données personnelles qui devrait être adopté en fin d’année. 

Les mesures phares du projet de loi

Parmi les mesures phares du projet de loi, beaucoup ont été modifiées mais certaines suscitent encore des interrogations.

Le principe de neutralité de l’Internet est consacré par l’article 16 et s’enrichit, suite à la consultation publique, de dispositions complémentaires destinées à clarifier ce qu’implique le respect de la neutralité pour les opérateurs et à introduire la notion de « services spécialisés » qui est une référence au règlement européen du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives à l’internet ouvert. On peut se demander si ces références au règlement européen ne sont pas de nature à affaiblir les dispositions relatives au principe de neutralité.

L’article 18 du projet de loi introduit le droit à la portabilité et à la récupération des données : « tout fournisseur d’un service de communication au public en ligne propose au consommateur une fonctionnalité́ gratuite permettant la récupération licite de tous les fichiers mis en ligne par le consommateur et de toutes les données associées au compte utilisateur du consommateur et résultant de l’utilisation de ce compte« . Les TPE et les PME sont exclues de la mesure. Cet article qui avait été bien accueilli par les internautes est critiqué par les professionnels. D’un point de vue technique et économique, une telle démarche risque d’être onéreuse et difficile à mettre en place. Il aurait pu être souhaitable de limiter cette possibilité aux personnes présentant un motif d’intérêt légitime.

Le projet de loi Lemaire consacre aussi le principe de loyauté des plateformes aux articles 19 et 20. Les plateformes en lignes sont tenues de délivrer une information loyale, claire et transparente notamment sur les modalités de référencements des contenus. Ces obligations auront certainement un impact important d’un point de vue technique et financier pour les plateformes. On peut se demander s’il sera contrebalancé par l’intérêt réel de la mesure pour les internautes.

Concernant le volet sur l’information des consommateurs, l’article 21 du projet de loi impose aux sites internet mettant en ligne des avis d’indiquer si ces derniers ont fait l’objet d’une vérification et les caractéristiques de cette vérification. Cependant, pour connaitre la véritable portée de cet article, il faudra attendre le décret d’application qui fixera les modalités et le contenu de ces informations.

Enfin, les articles 23 à 29 du projet de loi sont relatifs à la protection des données à caractère personnel. Le projet vise à étendre les pouvoirs de la CNIL en créant par exemple une obligation pour la CNIL de promouvoir « l’utilisation des technologies protectrices de la vie privée, notamment les technologies de chiffrement des données ».  Néanmoins, la proposition de participants à la consultation publique de doter la Cnil d’un pouvoir d’auto-saisine n’a pas été retenue. Néanmoins, il faudra de notre point de vue attendre un accord politique au niveau européen sur le projet de règlement européen relatif à la protection des données afin de pouvoir apprécier la véritable portée de ces mesures. 

Les prochaines étapes du projet de loi

Le projet de loi doit maintenant être soumis au Conseil d’Etat pour avis préalable. La CNIL et l’ARCEP devraient aussi être consultées et de nouveaux changements sont donc susceptibles d’être opérés. Le projet final sera présenté, et potentiellement adopté, en Conseil des Ministres le 9 décembre 2015 et examiné par le Parlement à partir de mi- janvier 2016.

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