Qa On The Right To Disconnect Explanations By Ficime Federation Of International Mechanical And Electronics Companies.jpeg
in

Questions réponses sur le droit à la déconnexion – Explications de la FICIME – Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique

La notion de droit à la déconnexion n’est pas définie par la loi. On peut décrire ce droit comme celui pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, internet, email, etc.) pendant les temps de repos et de congés car, selon la loi travail (El Khomri), le droit à la déconnexion vise à assurer aux salariés la garantie de bénéficier des durées minimales de repos.

Quelles sont les grandes lignes de ce nouveau « droit » ?

A compter du 1er janvier 2017 :

  • Pour les entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » , (c’est-à-dire essentiellement pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant un délégué syndical) cette négociation devra aborder les modalités de déconnexion de tous les salariés, ou par un accord négocié avec les délégués syndicaux , ou, à défaut d’accord par une charte établie par l’employeur après consultation du Comité d’entreprise ou à défaut des Délégués du Personnel
  • Et, en parallèle, pour toutes les entreprises qui ont des salariés en forfaits jours, l’accord collectif qui sert de base à ces forfaits jours devra comprendre des modalités concernant le droit à la déconnexion.

De l’avis de la FICIME, l’esprit du texte révèle bien la notion d’un droit, qui, certes, doit être effectif, mais dont l’exercice relève donc de la liberté du salarié !

Existe-t-il une condition de taille d’entreprise ou de représentation du personnel pour le mettre en œuvre ?

  • NON pour le droit à la déconnexion des forfaits jours, aucune condition de taille de l’entreprise ou de représentation du personnel
  • OUI pour la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail, nous pouvons retenir que ce sera pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant un délégué syndical

Est-ce une obligation ou un objectif ?

  • Une obligation pour le droit à la déconnexion des forfaits jours
  • Une obligation de négocier mais comme d’habitude, pas d’aboutir à un accord pour la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail mais dans ce cas il faudra faire une charte.

Et ce avant le 1er janvier 2018 !

En conclusion, ce sujet concerne toutes les entreprises. Seules les entreprises dans lesquelles d’une part aucune section syndicale d’une organisation syndicale représentative et, d’autre part qui n’emploient aucun salarié en forfait jours ne sont pas concernées.

Il est donc recommandé aux entreprises d’engager dès à présent une discussion avec le groupe et la Direction avant d’engager toute négociation. Les entreprises doivent donner aux salariés la faculté de se déconnecter. Mais, pour autant, il semble bon de rappeler que  la notion de travail  « commandée » par l’employeur doit rester le principe et que le salarié a aussi le devoir d’assurer sa propre santé et sécurité au travail.

 

Exemple de clause de droit à la déconnexion des forfaits jours prévus par les partenaires sociaux de la convention collective nationale de l’import-export- CCNIE le 27 juin 2016

Obligation de déconnexion

L’effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos visées par le présent avenant implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.

De façon à prévenir de l’usage de la messagerie professionnelle, le soir, pendant le repos hebdomadaire, les jours de repos, les congés exceptionnels, les jours fériés chômés et les congés payés, l’employeur doit rappeler au salarié, qu’il n’y a pas d’obligation de répondre pendant ces périodes et doit rappeler à tout l’encadrement, qu’il est recommandé d’utiliser les fonctions d’envoi différé

Corinne
Corinne

Depuis plus de 25 ans dans le métier de la communication et du marketing, Corinne a démarré sa carrière à la télévision avant de rejoindre une agence événementielle. Curieuse dans l’âme, elle poursuit sa carrière dans l’IT et intègre une société de conseil en éditique puis entre chez un éditeur de logiciels leader sur son marché, SEFAS. Elle est ensuite nommée Directrice Communication chez MGI Digital Graphic, constructeur de matériel d’impression numérique et de finition international coté en bourse. Revenue en 2008 chez SEFAS au poste de Directrice Marketing et Communication groupe, elle gère une équipe répartie sur 3 géographies (France, Etats-Unis et Angleterre), crée le groupe utilisateurs de l’entreprise et lance un projet de certification ISO 9001, ISO 14001 et ISO 26000 couronné de succès. Pendant 7 ans membre du conseil d’administration de l’association professionnelle Xplor France et 2 ans sa Présidente, Corinne a créé dès 2010 TiKibuzz, son agence de marketing et de communication. Elle devient Directrice de la Communication en charge des Relations Presse, du Lobbying et du marketing digital chez DOCAPOST, groupe La Poste, durant 3 ans avant de rejoindre la start-up FINTECH Limonetik, en 2013. C'est cette même année qu'elle crée votre média professionnel, DOCaufutur, l'avenir du document.

Written by Corinne

Depuis plus de 25 ans dans le métier de la communication et du marketing, Corinne a démarré sa carrière à la télévision avant de rejoindre une agence événementielle. Curieuse dans l’âme, elle poursuit sa carrière dans l’IT et intègre une société de conseil en éditique puis entre chez un éditeur de logiciels leader sur son marché, SEFAS. Elle est ensuite nommée Directrice Communication chez MGI Digital Graphic, constructeur de matériel d’impression numérique et de finition international coté en bourse. Revenue en 2008 chez SEFAS au poste de Directrice Marketing et Communication groupe, elle gère une équipe répartie sur 3 géographies (France, Etats-Unis et Angleterre), crée le groupe utilisateurs de l’entreprise et lance un projet de certification ISO 9001, ISO 14001 et ISO 26000 couronné de succès.
Pendant 7 ans membre du conseil d’administration de l’association professionnelle Xplor France et 2 ans sa Présidente, Corinne a créé dès 2010 TiKibuzz, son agence de marketing et de communication.
Elle devient Directrice de la Communication en charge des Relations Presse, du Lobbying et du marketing digital chez DOCAPOST, groupe La Poste, durant 3 ans avant de rejoindre la start-up FINTECH Limonetik, en 2013. C'est cette même année qu'elle crée votre média professionnel, DOCaufutur, l'avenir du document.