La notion de droit à la déconnexion n’est pas définie par la loi. On peut décrire ce droit comme celui pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, internet, email, etc.) pendant les temps de repos et de congés car, selon la loi travail (El Khomri), le droit à la déconnexion vise à assurer aux salariés la garantie de bénéficier des durées minimales de repos.
Quelles sont les grandes lignes de ce nouveau « droit » ?
A compter du 1er janvier 2017 :
- Pour les entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » , (c’est-à-dire essentiellement pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant un délégué syndical) cette négociation devra aborder les modalités de déconnexion de tous les salariés, ou par un accord négocié avec les délégués syndicaux , ou, à défaut d’accord par une charte établie par l’employeur après consultation du Comité d’entreprise ou à défaut des Délégués du Personnel
- Et, en parallèle, pour toutes les entreprises qui ont des salariés en forfaits jours, l’accord collectif qui sert de base à ces forfaits jours devra comprendre des modalités concernant le droit à la déconnexion.
De l’avis de la FICIME, l’esprit du texte révèle bien la notion d’un droit, qui, certes, doit être effectif, mais dont l’exercice relève donc de la liberté du salarié !
Existe-t-il une condition de taille d’entreprise ou de représentation du personnel pour le mettre en œuvre ?
- NON pour le droit à la déconnexion des forfaits jours, aucune condition de taille de l’entreprise ou de représentation du personnel
- OUI pour la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail, nous pouvons retenir que ce sera pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant un délégué syndical
Est-ce une obligation ou un objectif ?
- Une obligation pour le droit à la déconnexion des forfaits jours
- Une obligation de négocier mais comme d’habitude, pas d’aboutir à un accord pour la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail mais dans ce cas il faudra faire une charte.
Et ce avant le 1er janvier 2018 !
En conclusion, ce sujet concerne toutes les entreprises. Seules les entreprises dans lesquelles d’une part aucune section syndicale d’une organisation syndicale représentative et, d’autre part qui n’emploient aucun salarié en forfait jours ne sont pas concernées.
Il est donc recommandé aux entreprises d’engager dès à présent une discussion avec le groupe et la Direction avant d’engager toute négociation. Les entreprises doivent donner aux salariés la faculté de se déconnecter. Mais, pour autant, il semble bon de rappeler que la notion de travail « commandée » par l’employeur doit rester le principe et que le salarié a aussi le devoir d’assurer sa propre santé et sécurité au travail.
Exemple de clause de droit à la déconnexion des forfaits jours prévus par les partenaires sociaux de la convention collective nationale de l’import-export- CCNIE le 27 juin 2016
Obligation de déconnexion
L’effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos visées par le présent avenant implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.
De façon à prévenir de l’usage de la messagerie professionnelle, le soir, pendant le repos hebdomadaire, les jours de repos, les congés exceptionnels, les jours fériés chômés et les congés payés, l’employeur doit rappeler au salarié, qu’il n’y a pas d’obligation de répondre pendant ces périodes et doit rappeler à tout l’encadrement, qu’il est recommandé d’utiliser les fonctions d’envoi différé