Simplification de la vie des entreprises, un exemple parlant : la notion de « jour » en droit français

Businesswoman Interviewing Male Candidate For Job

1 concept et 5 définitions au moins

La complexité du droit du travail français et le manque de clarté des textes législatifs et réglementaires constituent aujourd’hui des freins à l’attractivité nationale. Le concept du mot « jour » illustre à lui seul cette complexité puisqu’il existe, pour un concept, six définitions de cette notion dans le droit français, contre une définition unique dans la plupart des systèmes étrangers…

Valérie BlandeauPar Valérie Blandeau, Associée chez Wragge Lawrence Graham & Co, Droit Social

Un projet de texte est en discussion visant à la Simplification de la vie des entreprises. Un des sujets évoqués par ce projet est une possible  harmonisation de la notion de « jour » dans le code du travail. Une partie de ce texte  devrait, en effet, être adoptée par voie d’ordonnance et de décrets d’ici la fin de l’année 2014.

Bien qu’historiquement ces définitions de la notion de « jour » aient un sens, leur multitude constitue aujourd’hui une source de confusion dans les relations entre salariés et entreprises et ne plaide pas en faveur de l’attractivité de la France pour les investisseurs étrangers !

Tour d’horizon des principaux risques de confusion liés à cette notion de « jour » :

A chacun sa définition du jour ouvré

Une première confusion réside dans le fait qu’un jour « ouvré », définissant, en théorie, les jours effectivement travaillés dans l’entreprise, puisse correspondre à 5, 6 ou 7 jours travaillés par semaine, selon les entreprises.

Congés payés : quel jour de référence ?

Le calcul des congés payés est fait, en principe, en jours ouvrables (les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés, soit 30 jours pour 5 semaines). Or, dans la réalité, beaucoup d’entreprises décomptent ces congés en se référant aux jours ouvrés pour coller à la réalité de l’organisation de l’entreprise.

A noter : il existe une croyance collective des salariés selon laquelle, dans une entreprise où le travail est organisé en 5 jours, un décompte en jours ouvrables serait nécessairement défavorable au salarié puisqu’on décompte un jour non travaillé (lorsqu’on prend une semaine de vacances). En pratique, ce n’est pas toujours le cas.

Notion de délai à harmoniser pour les ruptures conventionnelles

De même, dans le cadre de la rupture conventionnelle, il existe deux délais avec deux notions de jours différentes : le délai de rétractation se compte en jours calendaires (totalité des jours du mois), quand celui de validation de l’administration se calcule en jours ouvrables…

Deux délais et deux notions différentes : le risque, ici, est que les deux parties confondent les notions et rencontrent in fine des difficultés dans l’homologation de leur procédure.

Contrats d’intérim : quel jour de référence ?

Autre exemple, dans le cadre de la définition d’un jour de travail comme base de détermination des jours de souplesse permettant de faire varier le terme des contrats d’intérim à terme précis : la référence du jour de travail correspond-elle au jour ouvrable ou au jour ouvré ? L’enjeu de la qualification du jour est ici essentielle pour éviter (ce qui est fréquent aujourd’hui) les conflits.

Il est aisé, dans ce contexte, de comprendre les craintes des investisseurs étrangers à implanter une filiale en France ou à envisager de reprendre une société française.

Pour pallier ce manque d’attractivité, la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale simplification de la vie des entreprises  a défini des premières pistes de simplification, mais une seule et unique notion ne semble pas possible. Le droit du travail français aime décidément bien la complexité…

Valérie Blandeau, associée chez Wragge Lawrence Graham & Co à Paris, est spécialiste en Droit Social. Elle est membre d’Avosial et a, notamment, été entendue à ce titre par la Commission spéciale sur cette notion de jour, dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.

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Simplification de la vie des entreprises, un exemple parlant : la notion de « jour » en droit français

Businesswoman Interviewing Male Candidate For Job 25th juillet, 2014

1 concept et 5 définitions au moins

La complexité du droit du travail français et le manque de clarté des textes législatifs et réglementaires constituent aujourd’hui des freins à l’attractivité nationale. Le concept du mot « jour » illustre à lui seul cette complexité puisqu’il existe, pour un concept, six définitions de cette notion dans le droit français, contre une définition unique dans la plupart des systèmes étrangers…

Valérie BlandeauPar Valérie Blandeau, Associée chez Wragge Lawrence Graham & Co, Droit Social

Un projet de texte est en discussion visant à la Simplification de la vie des entreprises. Un des sujets évoqués par ce projet est une possible  harmonisation de la notion de « jour » dans le code du travail. Une partie de ce texte  devrait, en effet, être adoptée par voie d’ordonnance et de décrets d’ici la fin de l’année 2014.

Bien qu’historiquement ces définitions de la notion de « jour » aient un sens, leur multitude constitue aujourd’hui une source de confusion dans les relations entre salariés et entreprises et ne plaide pas en faveur de l’attractivité de la France pour les investisseurs étrangers !

Tour d’horizon des principaux risques de confusion liés à cette notion de « jour » :

A chacun sa définition du jour ouvré

Une première confusion réside dans le fait qu’un jour « ouvré », définissant, en théorie, les jours effectivement travaillés dans l’entreprise, puisse correspondre à 5, 6 ou 7 jours travaillés par semaine, selon les entreprises.

Congés payés : quel jour de référence ?

Le calcul des congés payés est fait, en principe, en jours ouvrables (les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés, soit 30 jours pour 5 semaines). Or, dans la réalité, beaucoup d’entreprises décomptent ces congés en se référant aux jours ouvrés pour coller à la réalité de l’organisation de l’entreprise.

A noter : il existe une croyance collective des salariés selon laquelle, dans une entreprise où le travail est organisé en 5 jours, un décompte en jours ouvrables serait nécessairement défavorable au salarié puisqu’on décompte un jour non travaillé (lorsqu’on prend une semaine de vacances). En pratique, ce n’est pas toujours le cas.

Notion de délai à harmoniser pour les ruptures conventionnelles

De même, dans le cadre de la rupture conventionnelle, il existe deux délais avec deux notions de jours différentes : le délai de rétractation se compte en jours calendaires (totalité des jours du mois), quand celui de validation de l’administration se calcule en jours ouvrables…

Deux délais et deux notions différentes : le risque, ici, est que les deux parties confondent les notions et rencontrent in fine des difficultés dans l’homologation de leur procédure.

Contrats d’intérim : quel jour de référence ?

Autre exemple, dans le cadre de la définition d’un jour de travail comme base de détermination des jours de souplesse permettant de faire varier le terme des contrats d’intérim à terme précis : la référence du jour de travail correspond-elle au jour ouvrable ou au jour ouvré ? L’enjeu de la qualification du jour est ici essentielle pour éviter (ce qui est fréquent aujourd’hui) les conflits.

Il est aisé, dans ce contexte, de comprendre les craintes des investisseurs étrangers à implanter une filiale en France ou à envisager de reprendre une société française.

Pour pallier ce manque d’attractivité, la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale simplification de la vie des entreprises  a défini des premières pistes de simplification, mais une seule et unique notion ne semble pas possible. Le droit du travail français aime décidément bien la complexité…

Valérie Blandeau, associée chez Wragge Lawrence Graham & Co à Paris, est spécialiste en Droit Social. Elle est membre d’Avosial et a, notamment, été entendue à ce titre par la Commission spéciale sur cette notion de jour, dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.

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