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Qu’est-ce que la réforme PSC de la fonction publique en 2023 ?

La protection sociale complémentaire (PSC) est un dispositif qui permet aux agents de la fonction publique de bénéficier d’une couverture complémentaire en matière de santé et de prévoyance. Comme son nom l’indique, elle vient s’ajouter à la protection sociale standard (soit la Sécurité sociale) et vise à améliorer le niveau de remboursement des dépenses de santé ainsi que de garantir un revenu en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès.

La PSC, c’est quoi ?

En quelques mots, la PSC se veut être un dispositif permettant aux agents de la fonction publique de bénéficier d’une couverture complémentaire en matière de santé et de prévoyance. Elle vient s’ajouter à la protection sociale obligatoire (Sécurité sociale, régime spécial, etc.) et vise à améliorer le niveau de remboursement des dépenses de santé ainsi que de garantir un revenu en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès. La PSC se compose de deux volets spécifiques :

  • La santé pour les frais médicaux, pharmaceutiques, dentaires, optiques…
  • La prévoyance couvrant les risques liés à l’absence ou à la réduction du salaire en cas d’arrêt-maladie, d’accident du travail, d’invalidité ou de décès

Pour rappel (ou info, c’est selon), la PSC est optionnelle pour les agents de la fonction publique. Ainsi, ils peuvent choisir librement leur organisme assureur parmi ceux qui proposent des contrats adaptés à leur statut et à leur situation personnelle. Ils peuvent également opter pour une couverture individuelle ou familiale.

Quels sont les points importants de la réforme de la PSC ?

La réforme PSC de la fonction publique, vise à renforcer l’accès à la PSC pour tous les agents, qu’ils soient titulaires, contractuels ou retraités. Elle prévoit notamment :

  • La participation financière des employeurs publics à hauteur de 50% au minimum pour les contrats santé (et 20% pour la prévoyance)
  • La mise en place d’un référencement des organismes assureurs, qui devront respecter un cahier des charges garantissant la qualité et la solidarité des offres
  • La création d’un portail numérique unique, qui permettra aux agents de comparer les offres et de souscrire en ligne
  • La possibilité de changer d’organisme assureur à tout moment, sans frais ni délai de carence
  • La portabilité des droits à la PSC en cas de mobilité ou de cessation d’activité.

Vous l’aurez compris : ces mesures visent à favoriser l’égalité entre les agents publics, à renforcer leur pouvoir d’achat et, surtout, à améliorer leur protection sociale. Enfin, sachez qu’elles s’inscrivent dans le cadre du plan de relance et de la modernisation de la fonction publique.

Quel calendrier pour la mise en place de la réforme de la PSC ?

Comme pour toute réforme, la réforme de la PSC se fera en plusieurs dates. Tout d’abord, c’est au 1ᵉʳ janvier 2022 que la réforme a été lancée. L’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 est entrée en vigueur. Au moment où nous écrivons ces mots, quatre autres grandes étapes sont à prévoir :

  • D’ici au 31 décembre 2023 : mise en place des garanties minimales de la protection sociale en matière de prévoyance
  • D’ici au 31 décembre 2024 : mise en place des garanties minimales de la protection sociale en matière de santé
  • Le 1ᵉʳ janvier 2025 : lancement de l’obligation de participation financière à hauteur de 20% minimum sur la prévoyance
  • Le 1ᵉʳ janvier 2026 : lancement de l’obligation de participation financière à hauteur de 50% minimum sur la santé

Ainsi, il faudra donc attendre l’année 2026 pour profiter de la réforme de la PSC. D’ici là, vous aurez tout le temps nécessaire pour vous y préparer.

Written by Lucie Wellgarde

Afin d'inciter mes lecteurs à s'intéresser au sujet, je m'efforce de présenter un assortiment varié de documents. Outre des informations sur l'alimentation et la politique asiatiques, africaines et américaines, j'aborde également la technologie et la politique.