Le bail commercial a connu des aménagements ces dernières années avec la loi Pinel en 2014, la loi Macron en 2015 et la loi Elan en 2018. Sylvie Guillon, associée d’Absoluce, explique quelles modalités de résiliation du bail commercial doivent être désormais respectées.
Le tableau synthétique ci-dessous résume les conditions de forme et de délai actuellement en vigueur, pour mettre fin à un bail commercial de 9 ans.
CONGE DONNE PAR LE PRENEUR |
CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR |
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A L’ISSUE DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE |
Forme :
* Par exploit d’huissier * ou par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, la date de notification étant celle de l’expédition de la lettre RAR Délai : Au moins 6 mois avant le terme de la période triennale |
Forme :
Uniquement par exploit d’huissier Délai : Au moins 6 mois avant le terme de la période triennale |
A LA FIN DU BAIL DE 9 ANS |
Forme :
Uniquement par exploit d’huissier Délai : Au moins 6 mois avant le terme du bail |
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EN COURS DE PROLONGATION TACITE |
Forme :
Uniquement par exploit d’huissier Délai : Au moins 6 mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil |
Attention, le délai de 6 mois est un délai minimal ; il convient de systématiquement vérifier dans le bail si les parties n’ont pas prévu un préavis plus long.
Des exceptions à ces dispositions
Le preneur personne physique peut mettre fin au bail commercial en cours à tout moment, s’il fait valoir ses droits à la retraite, ou s’il bénéficie d’une pension d’invalidité. Il doit, dans ces cas, respecter un préavis de 6 mois et il doit donner congé par exploit d’huissier. Cela s’applique également à l’associé unique d’une EURL ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d’une SARL titulaire du bail.
Un assouplissement bienvenu
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé un nouveau motif de reprise des locaux par le bailleur. Celui-ci peut désormais mettre fin au bail à l’issue de chaque période triennale, s’il souhaite transformer le local existant en un local à usage principal d’habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation.
Attention, car le non-respect des règles peut entraîner la nullité du congé
Il est impératif de respecter les conditions de forme et de délai pour résilier le bail commercial.
A défaut, le non-respect des conditions de forme entraîne la nullité du congé. Et si les conditions de délai n’ont pas été respectées, le congé n’est pas « nul », mais ses effets sont reportés à la fin de la période suivante.
Bail commercial 3 6 9 pour la location d’un local à usage commercial
Le bail commercial est un contrat de location d’un immeuble ou d’un local à usage commercial. Il définit la nature de l’entente entre le bailleur et le locataire.
Avant de mettre en location un local à usage commercial, il est nécessaire de se demander pourquoi établir un bail commercial 3-6-9. De la même manière, le locataire doit se poser cette question afin de pouvoir signer le contrat proposé en toute connaissance de cause.
Le bail commercial 3 6 9 est le contrat adéquat pour la location d’un local commercial. Ce document contient plusieurs informations comme l’identification du local ou de l’immeuble, le loyer et les charges, la durée de la location, l’activité que le locataire souhaite exercer sur toute la période de location et les annexes obligatoires pour asseoir la validité du contrat.
La durée du contrat de bail commercial 3 6 9 est de 9 ans. Le locataire peut cesser le contrat de location aux termes de chaque période réglementaire de 3 ans. Néanmoins, une résiliation à l’amiable reste possible. L’essentiel est que le bailleur et le locataire s’entendent pour la cessation prématurée du contrat.
Par ailleurs, le bail commercial 3 6 9 détaille avec précision les avantages des contractants ainsi que leurs charges respectives. Cela permet d’éviter les malentendus et les querelles éventuelles.
Rendez-vous sur un site spécialisé en création de documents juridiques pour créer votre bail commercial 3 6 9. Avec la collaboration du locataire choisi, il est également possible de signer en ligne le document et le mettre immédiatement en application.