Résiliation du bail commercial : rappel des règles à respecter | Absoluce

Le bail commercial a connu des aménagements ces dernières années avec la loi Pinel en 2014, la loi Macron en 2015 et la loi Elan en 2018. Sylvie Guillon, associée d’Absoluce, explique quelles modalités de résiliation du bail commercial doivent être désormais respectées.

Le tableau synthétique ci-dessous résume les conditions de forme et de délai actuellement en vigueur, pour mettre fin à un bail commercial de 9 ans.

CONGE
DONNE PAR LE PRENEUR
CONGE
DONNE PAR LE BAILLEUR
 

 

 

A L’ISSUE DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE

Forme :

* Par exploit d’huissier

* ou par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, la date de notification étant celle de l’expédition de la lettre RAR

Délai :

Au moins 6 mois avant le terme de la période triennale

Forme :

Uniquement par exploit d’huissier

Délai :

Au moins 6 mois avant le terme de la période triennale

 

A LA FIN DU BAIL

DE 9 ANS

Forme :

Uniquement par exploit d’huissier

Délai :

Au moins 6 mois avant le terme du bail

 

 

EN COURS DE PROLONGATION

TACITE

Forme :

Uniquement par exploit d’huissier

Délai :

Au moins 6 mois à l’avance

et pour le dernier jour du trimestre civil

 

Attention, le délai de 6 mois est un délai minimal ; il convient de systématiquement vérifier dans le bail si les parties n’ont pas prévu un préavis plus long.

Des exceptions à ces dispositions

Le preneur personne physique peut mettre fin au bail commercial en cours à tout moment, s’il fait valoir ses droits à la retraite, ou s’il bénéficie d’une pension d’invalidité. Il doit, dans ces cas, respecter un préavis de 6 mois et il doit donner congé par exploit d’huissier. Cela s’applique également à l’associé unique d’une EURL ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d’une SARL titulaire du bail.

Un assouplissement bienvenu

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé un nouveau motif de reprise des locaux par le bailleur. Celui-ci peut désormais mettre fin au bail à l’issue de chaque période triennale, s’il souhaite transformer le local existant en un local à usage principal d’habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation.

Attention, car le non-respect des règles peut entraîner la nullité du congé

Il est impératif de respecter les conditions de forme et de délai pour résilier le bail commercial.

A défaut, le non-respect des conditions de forme entraîne la nullité du congé. Et si les conditions de délai n’ont pas été respectées, le congé n’est pas « nul », mais ses effets sont reportés à la fin de la période suivante.

Corinne
Depuis plus de 25 ans dans le métier de la communication et du marketing, Corinne a démarré sa carrière à la télévision avant de rejoindre une agence événementielle. Curieuse dans l’âme, elle poursuit sa carrière dans l’IT et intègre une société de conseil en éditique puis entre chez un éditeur de logiciels leader sur son marché, SEFAS. Elle est ensuite nommée Directrice Communication chez MGI Digital Graphic, constructeur de matériel d’impression numérique et de finition international coté en bourse. Revenue en 2008 chez SEFAS au poste de Directrice Marketing et Communication groupe, elle gère une équipe répartie sur 3 géographies (France, Etats-Unis et Angleterre), crée le groupe utilisateurs de l’entreprise et lance un projet de certification ISO 9001, ISO 14001 et ISO 26000 couronné de succès. Pendant 7 ans membre du conseil d’administration de l’association professionnelle Xplor France et 2 ans sa Présidente, Corinne a créé dès 2010 TiKibuzz, son agence de marketing et de communication. Elle devient Directrice de la Communication en charge des Relations Presse, du Lobbying et du marketing digital chez DOCAPOST, groupe La Poste, durant 3 ans avant de rejoindre la start-up FINTECH Limonetik, en 2013. C'est cette même année qu'elle crée votre média professionnel, DOCaufutur, l'avenir du document.

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