La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l’administration, à travers notamment la mise enœuvre du droit à l’erreur. Cette loi prévoit qu’« une personne ayant méconnu pour la première fois une règle » ou « ayant commis une erreur matérielle » ne peut faire l’objet d’une sanction « si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration ». Pour concrétiser ce principe de « droit à l’erreur », le Gouvernement va donc lancer au printemps un site permettant de corriger des erreurs de bonne foi : www.oups.gouv.fr
Le lancement de cette plateforme répond à un réel besoin des dirigeants de TPE-PME, pour qui les aspects juridiques et administratifs sont une vraie problématique du quotidien.
D’après l’étude OpinionWay pour Captain Contrat* :
- Près de 4 chefs d’entreprise sur 10 ne sont pas certains d’être en règle concernant la gestion administrative de leur entreprise.
- Près de 7 chefs d’entreprise sur 10 passent 2 jours par mois ou plus à gérer des problématiques administratives.
- Pour près de 6 chefs d’entreprise sur 10, la gestion du juridique et de l’administratif est une contrainte qui pèse sur leur entreprise : source de stress lié à la complexité du monde juridique, perte de temps et d’argent, manque de ressources, etc.
- Les démarches juridiques et administratives sont un frein au développement de l’activité de leur entreprise pour près de 4 de patrons de TPE-PME sur 10.
- Le manque d’interlocuteurs constitue un obstacle à la création d’entreprise pour 6 chefs d’entreprise sur 10.
