Le groupe de travail Fiscal de Walter France explique les mesures les plus intéressantes, pour les entreprises, de la loi de finance 2019.
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Modifications apportées au régime de l’intégration fiscale
Plusieurs modifications ont été apportées au régime de l’intégration fiscale pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Les subventions et abandons de créances consentis entre sociétés membres ne sont plus neutralisés. Cette suppression a pour effet de majorer le résultat d’ensemble du groupe dès lors que l’aide n’est pas déductible fiscalement.
Par ailleurs, elle ouvre un nouveau champ de redressement pour l’administration, notamment dans le cadre de prix de transfert ou de facturations de management fees insuffisamment justifiées et pour lesquels il pouvait auparavant être invoqué une neutralisation au titre de subvention en cas de redressement par l’administration, n’exposant de fait le contribuable qu’à une amende de 5% des montants omis au titre des subventions intra groupes.
La loi supprime la neutralisation de la quote-part de frais et charges de 12 % qui sera dès lors prise en compte dans le résultat d’ensemble du groupe pour les cessions intra groupe de titres de participation.
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Suppression de mécanismes de déduction des charges financières
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, certains mécanismes de déduction des charges financières, tel celui du « rabot » (qui prévoit actuellement que les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés et dont le montant des charges financières nettes atteint au moins 3 millions d’euros ne peuvent déduire qu’une portion du montant total de ces charges financières), sont supprimés et remplacés par un régime transposé de la directive Atad (qui renforce la lutte contre l’évasion fiscale) : le plafond de déduction est fixé, sauf en cas de sous-capitalisation, à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements (« EBITDA fiscal ») ou à 3 millions d’euros si ce montant est supérieur. Des règles particulières s’appliquent aux entreprises membres d’un groupe consolidé. Des dispositifs sont prévus concernant le report des charges non déduites et l’utilisation des capacités de déduction inemployées.
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Instauration d’un nouveau dispositif de suramortissement pour les PME qui investissent dans la robotique et la transformation numérique
La déduction sera égale à 40 % de la valeur d’origine du bien et sera pratiquée au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 2019 et répartie sur la durée normale d’utilisation de l’équipement. Elle concernera :
- les équipements robotiques ou cobotiques ; les équipements de fabrication additive (impression 3D) ;
- les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;
- les machines intégrées destinées au calcul intensif ;
- les machines de production à commande programmable ou numérique ;
- les biens d’équipement de réfrigération (chambres froides) ou de traitement de l’air (climatisations) utilisant certains types de fluides réfrigérants.
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Transformation du CICE/CITS en allègement de cotisations sociales
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) sont remplacés par un allégement de cotisations patronalessociales pérennes. Pour le CICE et le CITS, cela correspond à un nouvel allégement de cotisation d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.
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Réversibilité de l’impôt sur les sociétés dans les 5 ans de l’option
Pour faciliter le développement des entreprises, le passage de l’impôt sur les sociétés (IS) à l’impôt sur le revenu (IR) est possible. Cela signifie qu’une entreprise peutdésormais opter pour l’IS sans que cette option ne soit irréversible à un horizon de 5 ans.
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Élargissement du dispositif d’ACCRE
Dès le 1er janvier 2019, une « année blanche » de cotisations sociales est accordée à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous condition de ressources. Cette exonération prend la forme d’un élargissement du dispositif de l’ACCRE précédemment soumis à des critères spécifiques d’éligibilité.
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Protection sociale des travailleurs indépendants
En 2018, le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé et réintégré au régime général.
À partir du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants nouvellement enregistrés seront gérés pour leur couverture maladie par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Ce transfert de gestion n’a aucune incidence sur le contenu des prestations et sur les cotisations.
A noter également les principales mesures intéressantes pour les particuliers :
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Aménagements du prélèvement à la source
Dans le cadre de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, la mise en place d’une avance de 60% pour les contribuables bénéficiant de certains crédits et réductions d’impôt est confirmée, afin d’éviter qu’ils n’aient à supporter le coût en trésorerie pouvant résulter du décalage entre la date du prélèvement et celle du versement de l’avantage fiscal. Cet acompte leur a été versé dès le 15 janvier 2019 sur leur compte bancaire.
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Exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires
La loi de finance exonère totalement la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires.
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Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
Jusqu’au 31 décembre 2019.