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Transfert de données personnelles, la valse des incertitudes – Par Diane Mullenex et Annabelle Richard, avocats à la Cour, Pinsent Masons

Diane Mullenex et Annabelle Richard, avocats chez Pinsent Masons, reviennent sur une semaine bien agitée concernant la protection et le transfert hors UE des données personnelles.

Diane Mullenex

Annabelle Richard

Suite au tremblement de terre qu’a constitué la décision Schrems de la CJUE, les répliques continuent de se faire sentir. En effet, l’autorité allemande a fait connaitre sa position sur les transferts de données vers les US hors « Safe  Harbor ». Et ce n’est pas encourageant puisque elle a notamment émis des réserves sur le caractère suffisant de la protection offerte par les BCR (règles internes d’entreprise) et les clauses contractuelles standards. Aucun accord pour un transfert vers les US ne pourra donc être accordé sur cette base.

En parallèle, l’autorité allemande a également indiqué que le consentement lui semblait un fondement acceptable uniquement dans un nombre limité de cas et pas dans le cadre d’une relation employeur/employé. Mais alors que reste-t-il ?

Dans ce contexte d’incertitude, la Commissaire européenne à la Justice a déclaré, le 26 octobre dernier, face à la commission des libertés du Parlement européen qu’un accord de principe a été trouvé entre l’UE et les US concernant le transfert de données personnelles. Après deux ans de discussions relativement infructueuses, la décision Schrems aura été une belle motivation.

Pour autant, le diable se trouve dans les détails et il convient donc de se demander dans quel délai cet « accord de principe » débouchera sur un accord réel autour duquel les entreprises des deux côtés de l’Atlantique pourront se reposer.

Surtout que le  Sénat américain vient d’adopter, à une très large majorité, le projet de loi CISA qui créé un cadre juridique permettant aux entreprises de communiquer plus rapidement et plus efficacement des données notamment liées à des enquêtes en cours. Alors comment cette loi, destinée à devenir un instrument essentiel de la cyberdéfense des Etats Unis, s’inscrit-elle dans l’accord de principe soi-disant trouvé entre l’UE et les US ? Car elle représente la parfaite illustration de la perméabilité, soulignée par la CJUE, de la sphère de sécurité que des instruments tels que le Safe Harbor créaient.

En résumé, dans ce contexte particulièrement chahuté, il est bien difficile pour les acteurs de l’économie transatlantique de décider d’une ligne à suivre... 

Corinne
Corinne

Depuis plus de 25 ans dans le métier de la communication et du marketing, Corinne a démarré sa carrière à la télévision avant de rejoindre une agence événementielle. Curieuse dans l’âme, elle poursuit sa carrière dans l’IT et intègre une société de conseil en éditique puis entre chez un éditeur de logiciels leader sur son marché, SEFAS. Elle est ensuite nommée Directrice Communication chez MGI Digital Graphic, constructeur de matériel d’impression numérique et de finition international coté en bourse. Revenue en 2008 chez SEFAS au poste de Directrice Marketing et Communication groupe, elle gère une équipe répartie sur 3 géographies (France, Etats-Unis et Angleterre), crée le groupe utilisateurs de l’entreprise et lance un projet de certification ISO 9001, ISO 14001 et ISO 26000 couronné de succès. Pendant 7 ans membre du conseil d’administration de l’association professionnelle Xplor France et 2 ans sa Présidente, Corinne a créé dès 2010 TiKibuzz, son agence de marketing et de communication. Elle devient Directrice de la Communication en charge des Relations Presse, du Lobbying et du marketing digital chez DOCAPOST, groupe La Poste, durant 3 ans avant de rejoindre la start-up FINTECH Limonetik, en 2013. C'est cette même année qu'elle crée votre média professionnel, DOCaufutur, l'avenir du document.

Written by Corinne

Depuis plus de 25 ans dans le métier de la communication et du marketing, Corinne a démarré sa carrière à la télévision avant de rejoindre une agence événementielle. Curieuse dans l’âme, elle poursuit sa carrière dans l’IT et intègre une société de conseil en éditique puis entre chez un éditeur de logiciels leader sur son marché, SEFAS. Elle est ensuite nommée Directrice Communication chez MGI Digital Graphic, constructeur de matériel d’impression numérique et de finition international coté en bourse. Revenue en 2008 chez SEFAS au poste de Directrice Marketing et Communication groupe, elle gère une équipe répartie sur 3 géographies (France, Etats-Unis et Angleterre), crée le groupe utilisateurs de l’entreprise et lance un projet de certification ISO 9001, ISO 14001 et ISO 26000 couronné de succès.
Pendant 7 ans membre du conseil d’administration de l’association professionnelle Xplor France et 2 ans sa Présidente, Corinne a créé dès 2010 TiKibuzz, son agence de marketing et de communication.
Elle devient Directrice de la Communication en charge des Relations Presse, du Lobbying et du marketing digital chez DOCAPOST, groupe La Poste, durant 3 ans avant de rejoindre la start-up FINTECH Limonetik, en 2013. C'est cette même année qu'elle crée votre média professionnel, DOCaufutur, l'avenir du document.