Les dispositions légales sur la rupture conventionnelle
EN BREF - Rupture conventionnelle : accord entre employeur et salarié pour rompre un CDI. - Processus spécifique incluant des entretiens et le respect des délais. - Conforme aux articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. - Conditions et indemnités fixées par les deux parties dans une convention. - Sous certaines conditions, nécessite une autorisation …