Le 25 mai 2018, le règlement européen relatif à la protection des données personnelles est entré en vigueur. Il a été complété en droit français par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018. Ces te... Read more
La loi PACTE* a pour objectifs l’harmonisation du mode de calcul des effectifs avec celui prévu par le Code de la sécurité sociale, la rationalisation des niveaux de seuils existants e... Read more
Le 18 juillet dernier, la CNIL (Commission nationale et l’informatique et des libertés) annonçait l’adoption de nouvelles lignes directrices concernant le recueil du consentement... Read more
Le bail commercial a connu des aménagements ces dernières années avec la loi Pinel en 2014, la loi Macron en 2015 et la loi Elan en 2018. Sylvie Guillon, associée d’Absoluce, explique... Read more
Le constat est unanime et irrévocable : nous vivons dans un monde qui change. La montée de l’innovation, l’importance de la confidentialité et la croissance du volume de données, sont autant... Read more
La loi de finances pour 2019 étend la procédure d’abus de droit aux opérations ayant un motif « principalement fiscal », et non seulement « exclusivement » fiscal. Bref décryptage par... Read more
« Oui » pour 71% des justiciables et… « Non » pour 82% des avocats Un système de notes inévitable pour 67% des justiciables et 29% des avocats 42% des justiciables et 78% des avocats p... Read more
Le 4 juin dernier, lors du salon Graphitec qui se tenait à Paris Porte de Versailles, Corinne Estève Diemunsch nous a invité à nous intéresser à l’impact du RGPD sur les acteurs des métiers... Read more
Bannière, popin, validation au clic, au défilement d’une page… Comment les modalités de collecte influencent l’obtention des consentements 1 an après l’entrée en vigu... Read more
Le Parlement français envisage d’adopter prochainement un projet de loi lié à la nouvelle directive européenne sur le droit d’auteur. Le texte va modifier en profondeur la relation entre les... Read more
Pour la 8e année consécutive LAVOIX, acteur européen majeur du secteur de la Propriété Intellectuelle (PI), dévoile les résultats 2019 de son baromètre de la Propriété Intellectuelle. Étude... Read more
Le groupe de travail Fiscal de Walter France définit les précautions à prendre lorsqu’une holding signe une convention de « management fees » avec une ou plusieurs de ses filiales.... Read more
Un an après, le RGPD continue de faire parler. Quelles leçons en tirer ? Quels enjeux pour demain ? L’éditeur de logiciel Cornerstone, spécialisé dans la gestion du capital humain, prend la... Read more
Le CIR, voie d’avenir pour les PME ? Les entreprises avaient jusqu’à mi-mai pour déposer leurs dossiers de demande de crédit d’impôt recherche (CIR). Cette réduction d’impôt, calculée sur la... Read more
Un moteur de recherche jurisprudentielle doté d’intelligence artificielle, conçu par des juristes pour des juristes Gain de temps, résultats pertinents pour les professionnels du droit et... Read more
Depuis le 1er janvier 2019, toutes les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que lesjours de travail supplémentaires pour les salariés en forfait jour, bénéficient d’un allè... Read more
Alors que la transition numérique bat son plein, la France aborde un tournantqui ne se fait pas sans difficultés pour les PME. Si nous sommes en tant que particuliers, capables d’aller... Read more
Les cyber-attaques coûtent aux entreprises plusieurs centaines de millions d’euros chaque année dans le monde. Pour combattre ce fléau, la «directive NIS » est entrée en vigueur en août 2016... Read more
La nouvelle loi renforce les moyens de détection de la fraude organisée, et sanctionne plus lourdement les cas de fraude délibérée. Le groupe de travail Fiscal de Walter France explique aux... Read more
39% des Français ont déjà fait appel à un avocat 58% des femmes pour une affaire personnelle et 48% des hommes pour le professionnel 44% des Français n’ont pas eu une bonne collaborati... Read more
