Juridique

La loi pour une République numérique : un renforcement de la protection des données à caractère personnel auquel les entreprises doivent être sensibilisées - Par Blandine Allix, Avocat associée au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui vient d’être adoptée a pour objectif de favoriser la circulation des données et du savoir, d’œuvrer pour la protection des individus dans la société du numérique et de garantir l’accès au numérique à tous les individus (cf. exposé des motifs de la loi). Si cette loi ne bouleverse pas fondamentalement …

30.10.2016 · 5 min

Juridique

Cookies et publicité ciblée : prenez garde, la CNIL étend son champ d’action | Par Annabelle Richard et Anne-Sophie Mouren, avocats Pinsent Masons

Avis aux professionnels du web non éditeurs : si vous utilisez des cookies, vous êtes potentiellement la nouvelle cible de la CNIL ! La CNIL a en effet annoncé au cours de l’été son intention d’élargir le champ de ses contrôles, dans le secteur de la publicité en ligne, aux professionnels non éditeurs qui emploient des cookies. Petit rappel pour …

13.09.2016 · 3 min

Juridique

La signature électronique au service des citoyens - Thomas Kaeb, Senior Sales Manager Business Solutions chez Wacom

Renouvellement des papiers d’identité, achat d’un logement, changement de véhicule… Beaucoup d’occasions peuvent pousser un citoyen à se rendre dans un établissement public, que ce soit une administration, un office notarial ou toute autre institution où l’on peut être amené à se rendre. Les services publics ne cessent de discuter de la meilleure façon …

23.08.2016 · 4 min

Juridique

G29 et Privacy Shield, rendez-vous en 2017? Et peut-être devant la CJUE, qui sait ? Par Annabelle Richard et Anne-Sophie Mouren, avocats Pinsent Masons

Le 26 juillet dernier, le G29 (rassemblant l’ensemble des CNILs européennes) a publié son avis sur le Privacy Shield, à la suite de la décision d’adéquation rendue par la Commission européenne le 12 juillet 2016. Par cette décision, la Commission a reconnu que le nouveau mécanisme de transfert de données EU/US fournissait un niveau de protection …

02.08.2016 · 3 min

Juridique

Le Privacy Shield ou l’adoption laborieuse du frêle successeur du Safe Harbor | Par Annabelle Richard et Anne-Sophie Mouren, avocats Pinsent Masons

Après des mois d’incertitude quant à l’avenir des transferts de données transatlantiques, l’accord conclu entre la Commission européenne et les Etats-Unis (le “Privacy Shield”), devant se substituer au Safe Harbor, a finalement été adopté par la Commission européenne le 12 juillet dernier. Les transferts de données depuis …

20.07.2016 · 4 min

Juridique

Le Privacy Shield ou l’adoption laborieuse du frêle successeur du Safe Harbor | Par Annabelle Richard et Anne-Sophie Mouren, avocats Pinsent Masons

Après des mois d’incertitude quant à l’avenir des transferts de données transatlantiques, l’accord conclu entre la Commission européenne et les Etats-Unis (le “Privacy Shield”), devant se substituer au Safe Harbor, a finalement été adopté par la Commission européenne le 12 juillet dernier. Les transferts de données depuis …

20.07.2016 · 4 min

Juridique

Transferts de données : la mort annoncée des clauses contractuelles types | Par Annabelle Richard, associée Pinsent Masons

L’autorité de protection des données personnelles irlandaise (“IDPC”) a déclaré le 25 mai dernier, par la voix d’Helen Dixon, son commissaire à la protection des données, avoir des doutes sur la conformité aux réglementations européennes de l’un des mécanismes de transfert de données hors UE : les clauses contractuelles types. …

27.05.2016 · 3 min

Juridique

Transferts de données : la mort annoncée des clauses contractuelles types | Par Annabelle Richard, associée Pinsent Masons

L’autorité de protection des données personnelles irlandaise (“IDPC”) a déclaré le 25 mai dernier, par la voix d’Helen Dixon, son commissaire à la protection des données, avoir des doutes sur la conformité aux réglementations européennes de l’un des mécanismes de transfert de données hors UE : les clauses contractuelles types. …

27.05.2016 · 3 min

Juridique

Analyse - Géoblocage et frontières numériques | Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

L’idéal européen renvoie à une Union sans frontière aucune, à un espace de libre circulation des biens, services et personnes. Depuis toujours, la Commission et la Cour de justice de l’Union Européenne veillent donc à ce que les acteurs économiques n’érigent pas de barrières artificielles à l’entrée ou à la sortie des Etats membres. Mais avec l’arrivée en …

25.05.2016 · 3 min

Juridique

Analyse - Géoblocage et frontières numériques | Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

L’idéal européen renvoie à une Union sans frontière aucune, à un espace de libre circulation des biens, services et personnes. Depuis toujours, la Commission et la Cour de justice de l’Union Européenne veillent donc à ce que les acteurs économiques n’érigent pas de barrières artificielles à l’entrée ou à la sortie des Etats membres. Mais avec l’arrivée en …

25.05.2016 · 3 min