Juridique on DOCaufutur

Élections municipales en 2026 : quelle est son importance ?

Mon, 26 Aug 2024 03:27:09 +0200

Les élections municipales de 2026 revêtent une importance capitale pour les communes à travers la France. Ces élections permettent aux citoyens de choisir leurs représentants locaux, notamment les maires et les conseillers municipaux, qui joueront un rôle déterminant dans la gestion des affaires publiques locales. En votant, vous influencez directement les politiques locales qui affectent votre quotidien, des services publics à l’aménagement urbain. De plus, ces élections sont une occasion de renforcer la démocratie locale en assurant une représentation diversifiée et équitable au sein des conseils communaux. Participer activement aux élections municipales est donc essentiel pour contribuer au développement et à l’amélioration de votre commune.

Optimisez votre entreprise avec un cabinet d'expertise comptable

Wed, 24 Jul 2024 00:00:00 +0200

Optimiser votre entreprise n’a jamais été aussi crucial qu’aujourd’hui. Un cabinet d’expertise comptable peut transformer vos opérations financières en apportant clarté et stratégie. Découvrez comment améliorer votre rentabilité, rationaliser vos processus et naviguer dans les complexités fiscales. Apprenez comment externaliser vos besoins comptables peut libérer du temps et des ressources, tout en offrant une gestion financière précise et conforme. Boostez votre croissance avec les bonnes alliances.

Optimisation d’entreprise

Importance de l’optimisation pour la rentabilité

L’optimisation d’entreprise est cruciale pour améliorer la rentabilité. En identifiant et en éliminant les inefficacités, les entreprises peuvent réduire les coûts et augmenter leurs marges bénéficiaires. Une bonne gestion financière permet de maximiser l’utilisation des ressources disponibles, tout en minimisant les dépenses inutiles. Les experts-comptables jouent un rôle clé en fournissant des analyses détaillées et des conseils stratégiques.

Entreprises en difficulté : comment affronter le monde d'après ?

Wed, 24 Mar 2021 07:53:21 +0200

Avec la pandémie, de nombreuses entreprises sont en difficultés, ou risquent de l’être à court terme. Benoit Nowaczyk, expert-comptable associé de Walter France, et Edouard Bertrand, avocat associé du cabinet Lamy Lexel, ont expliqué lors d’un webinaire comment elles peuvent utiliser les outils juridiques et financiers pour préparer l’avenir, et quels sont les réflexes à développer pour prévenir ces difficultés. Les difficultés, cela n’arrive pas qu’aux autres. Fort est de constater que jusqu’à ce qu’elles apparaissent, de nombreux chefs d’entreprise connaissent mal les procédures auxquelles ils peuvent avoir recours.

Donation d'entreprise : qui veut perdre des millions ? - Par Rudi Fievet, Absoluce

Mon, 22 Feb 2021 16:58:55 +0200

Le Pacte Dutreil est un bon outil lorsqu’un dirigeant veut transmettre son entreprise à ses enfants. Encore faut-il respecter un certain nombre de conditions. A défaut, le redressement peut être sévère, à l’instar de ce récent arrêt* qui condamne un héritier à payer 1,6 million d’euros ! Rudi Fievet, fiscaliste chez Absoluce, explique comment éviter ce genre de déconvenue. En 2011, une mère donne à son fils 7 000 actions d’une société dans le secteur hôtelier, évaluées à 7 millions d’euros. Cette transmission est taxée sur une base réduite à 1,75 million d’euros, compte tenu de la conclusion d’un pacte Dutreil qui offre un abattement de 75 % de l’assiette taxable aux droits de mutation à titre gratuit, sous réserve de se conformer aux dispositions légales. Quelques années plus tard, l’administration lui notifie la rectification des droits d’enregistrement éludés, à hauteur de 1,6 million d’euros. Son argument : la donation ayant eu lieu moins d’un mois après la création de la société, celle-ci ne pouvait pas être holding animatrice. En défense, le donataire prétend que la société était éligible au dispositif car elle aurait, selon lui, étéeffectivement animatrice de son groupe économique au moment de l’opération, activité assimilée à une activité commerciale éligible. Le fils apporte des éléments qui donnent des précisions sur le contexte de la constitution de la société, les recherches de fonds de commerce dans le secteur hôtelier à acquérir qui avaient été effectuées plusieurs mois auparavant, etc. Toutefois, la Cour d’appel ne lui donne pas raison et confirme le rehaussement.

Le CESE fait des propositions pour répondre aux défis de gouvernance, de régulation et de développement économique

Wed, 10 Feb 2021 09:42:48 +0200

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté ce jour l’avis « Economie et gouvernance de la donnée ». La gestion des données est devenue cruciale : c’est un facteur de création de richesse et d’innovation, son développement fait cependant peser des menaces sur les droits fondamentaux, les libertés individuelles et la souveraineté des États. Les entreprises agissent au sein de réseaux mondiaux, où la France a pris un retard qu’elle tente de combler. Les outils de gouvernance sont de plus en plus sophistiqués et les réglementations créent une interdépendance poussée entre les États, mais aussi entre les différentes disciplines du savoir, souvent en cours de construction. Les aspects éthiques, environnementaux, légaux et sociaux doivent dès lors être pris en compte simultanément. Pour le CESE, la question qui se pose à nos sociétés est peut-être moins de faire confiance, que de disposer d’institutions et d’outils sécurisés et durables dans un cadre éthique partagé. Le CESE estime qu’il est alors primordial de consolider le cadre politique, réglementaire et normatif existant. Il revient aussi de développer les compétences et qualifications essentielles à l’économie de la donnée par le renforcement du cadre éducatif, scientifique et technique. Afin de consolider la gouvernance et la régulation des données pour protéger les libertés des citoyens et développer un secteur économique prometteur, le CESE formule plusieurs préconisations, parmi lesquelles :

Comment appliquer le nouvel accord national interprofessionnel sur le télétravail

Mon, 08 Feb 2021 18:44:35 +0200

Le télétravail est un mode d’organisation du travail, plébiscité par une partie des salariés et en particulier depuis le premier confinement. Cet engouement peut susciter bien des interrogations et un flou sur ses conditions d’application. Lors d’un webinaire organisé fin janvier, Emmanuel Labrousse, directeur Service social/ RH et Aurélie Sacripanti, responsable juridique en Droit social au sein de Walter France, ont expliqué la mise en application des textes encadrant cette pratique. Mesure incontournable en période de crise sanitaire, la pratique du télétravail, qu’elle soit subie ou choisie, fait couler beaucoup d’encre et questionne à tous les niveaux de l’entreprise tant elle est au cœur des problématiques individuelles et collectives qui se sont invitées dans les entreprises en 2020.Le nouvel Accord National Interprofessionnel (ANI) a fixé fin 2020 un cadre général au télétravail.

Loi de finances pour 2021 pour les entreprises : bonnes et moins bonnes nouvelles

Tue, 26 Jan 2021 16:08:55 +0200

Lors d’un récent webinaire, Frédéric Thienpont, associé juriste fiscal et patrimoine, Laure Virazels, juriste fiscale, et Philippe Hupé, expert-comptable associé chez Walter France, ont décrypté les mesures de la loi de Finances et de la loi de financement pour la sécurité sociale. Ces lois s’inscrivent dans un contexte bien particulier de pandémie. Certaines mesures maintiennent le cap des réformes du Gouvernement, d’autres ont été prises spécifiquement pour aider les entreprises à surmonter la crise.

Brexit : ce qui change pour le transport de marchandises expédiées vers le Royaume-Uni

Mon, 11 Jan 2021 17:20:41 +0200

Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2020 du nouvel accord de commerce et de coopération dû au Brexit, le transport de marchandises entre le Royaume-Uni et les pays européens est encadré par de nouvelles réglementations douanières. Même si la situation reste incertaine et sujette à évolution, le comparateur des offres de transporteurs Upela (entité du groupe Redspher) fait le point pour les professionnels souhaitant expédier vers le Royaume-Uni.

« Le Brexit implique de nombreux changements pour les transporteurs et professionnels ayant des échanges commerciaux avec le Royaume-Uni. De nouvelles démarches seront à effectuer, même si celles-ci restent à éclaircir en fonction des parties prenantes. Nous souhaitons accompagner au mieux nos transporteurs partenaires ainsi que nos clients, afin de fluidifier et de simplifier toutes les transactions commerciales en cours et à venir avec le Royaume-Uni. »

Solution Xelians Piste d’Audit Fiable : dématérialiser, tracer et assurer la conformité des factures

Thu, 07 Jan 2021 09:13:26 +0200

Depuis l’entrée en vigueur de la “Directive 2010-45 CE” de 2010, les entreprises sont dans l’obligation de fournir une piste d’audit fiable pour toute facture transmise qu’elle soit sous forme papier ou électronique non certifiée. Cette directive rend obligatoire les contrôles de lisibilité, d’intégrité et d’authenticité des factures. Cependant, ce procédé peut s’avérer chronophage pour beaucoup d’entreprises. Afin de soutenir les entreprises ayant besoin d’un accompagnement personnalisé dans leur processus de dématérialisation des factures, Xelians leader français de la gestion documentaire et de l’information lance sa solution “Xelians Piste d’Audit Fiable” en vue d’automatiser les processus comptables et renforcer la conformité des entreprises.

Repères pour se retrouver dans le dédale des aides

Wed, 09 Dec 2020 10:27:05 +0200

Dispositifs renouvelés mais avec de nouvelles conditions, nouvelles aides, évolution de l’activité partielle : dans le cadre du programme de webinaires proposés par Walter France, Pascal Ferron, vice-président de Walter France, et Emmanuel Labrousse, Directeur Service Social RH, éclairent les entreprises pour les aider à y voir plus clair dans le mix de solutions qui s’offrent à elles. Lors du premier confinement, les dispositifs étaient globaux et valables pour tout le monde. Aujourd’hui c’est le sur-mesure qui s’impose.

Crédits et réductions fiscales : entrepreneurs, ne passez pas à côté !

Fri, 27 Nov 2020 14:20:58 +0200

Au-delà des mesures d’urgences fiscales qui continuent de s’enchaîner, le groupe de travail Fiscal de Walter France donne des précisions concernant certaines récupérations en matière fiscale qui ne sont pas neutres.

> Crédit d’impôt modernisation du recouvrement complémentaire pour les dirigeants

Les personnes physiques qui ont perçu en 2018 des rémunérations relevant du champ d’application du PAS, imposables suivant les règles applicables aux salaires et versées par une société qu’elles contrôlaient en 2018 (ou que leurs conjoints, ascendants, descendants, frères ou sœurs contrôlaient en 2018), ont bénéficié d’un CIMR. Pour le calcul de ce crédit d’impôt, l’appréciation du caractère non exceptionnel des rémunérations versées en 2018 a reposé sur un dispositif de comparaison. Ainsi, lors de la liquidation en 2019 de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018, le CIMR relatif aux rémunérations perçues en 2018 a été plafonné au montant le plus élevé des mêmes rémunérations imposables au titre des années 2015, 2016 ou 2017. En cas de plafonnement du CIMR, il est possible pour le contribuable de solliciter, par le biais d’une réclamation contentieuse, un complément de crédit d’impôt modernisation du recouvrement dans les hypothèses suivantes :

Chefs d'entreprise : que se passe-t-il si vous êtes subitement « indisponible » ? 10 conseils opérationnels - Par François Dineur

Fri, 23 Oct 2020 15:11:57 +0200

Envisager un accident, un coma… ou pire, n’est jamais très agréable. Il est malheureusement courant qu’un dirigeant soit « empêché » et que son conjoint et sa famille, et ses salariés s’il n’a pas d’associé, soient totalement désemparés. 10 conseils par François Dineur, associé d’Absoluce. Le sujet n’est pas ici de parler de transmission d’entreprise, qui nécessite une réflexion en amont, une stratégie, une valorisation, la recherche d’un successeur… mais de vérifier que le dirigeant aété un minimum prévoyant pour faciliter la vie des personnes qui vont devoir gérer son entreprise dès le lendemain, et celle de sa famille pour sa succession.

“Cookiesification”: CNIL, RGDP, CEPD, droit et obligations; la recette pour de bons cookies

Mon, 06 Jul 2020 13:31:43 +0200

Qui n’aime pas les cookies sortis tout chaud du four? Bons pour nos papilles, ces petits sablés le sont moins pour notre tour de taille! Mais qu’en est-il de nos amis témoins de nos connexions sur Internet? Les cookies informatiques, ces espions qui hantent la toile pour espionner nos navigations depuis les années 90. C’est ce sujet complexe et brûlant que la commission juridique de l’ACSEL, avec, à sa tête, le succulent Eric Barbry, avocat associé chez Racine Avocats, a choisi de décortiquer pour le plus grand plaisir des participants de son dernier webinar. Régalez-vous! Dans la marmite: nos espions, les cookies; quelques ingrédients issus de la réglementation au niveau national mais aussi Européen; des épices pour titiller le tout et surtout des questions pour sublimer notre palet.

[Sénat - MI Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique] Pour un état d’urgence numérique !

Thu, 18 Jun 2020 17:24:21 +0200

Mission d’information « La lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique»

Plus la mission d’information, présidée par Jean-Marie Mizzon (UC ‑ Moselle), poursuit ses auditions, plus il apparaît évident que la dématérialisation des services publics doit s’accompagner d’une offre de médiation pour les Français ne maîtrisant pas totalement les outils numériques, comme le Premier ministre l’avait annoncé dans son discours du 13 octobre 2017 lançant Action Publique 2022 et l’objectif des « 100% de services dématérialisés d’ici 2022 ». Le numérique pour tous doit aller en même temps que le tout numérique, devenu désormais un bien de première nécessité.

Droit du numérique : une « formation pilote » à l’Université de Corse

Wed, 06 May 2020 17:45:09 +0200

Lancé en 2018 à l’Université de Corse, un Master spécialisé dans le droit du numérique propose une optique juridique des enjeux techniques, économiques et sociaux de la transformation numérique dans une approche pluridisciplinaire. Dans un monde bouleversé par la digitalisation, c’est une formation pour le moins en phase avec son temps qui a été orchestrée par la Faculté de Droit et Science Politique de l’Université de Corse. Lancé en septembre 2018 sur le campus de Corte, un Master mention « Droit du numérique, Parcours Services et tiers de confiance numériques » a été imaginé sur-mesure pour répondre aux enjeux juridiques de la numérisation de notre société. Son objectif : former des juristes capables d’appréhender l’environnement numérique de manière pluridisciplinaire. « Notre ambition a été d’apporter, à travers une formation innovante, des réponses aux questions que la transformation numérique pose au droit, explique André Giudicelli, professeur de droit privé et sciences criminelles et responsable pédagogique de ce Master. C’est une problématique qui nous concerne tous et nécessite la création d’outils spécifiques permettant de mener une réflexion sur ces évolutions ». Au programme, bon nombre d’enseignements d’actualité : la protection des données personnelles, la cybersécurité, les technologies disruptives, l’archivage électronique, l’identité numérique, la cybercriminalité… Le concept est clair : il s’agit de donner aux étudiants des connaissances juridiques et des compétences leur permettant d’appréhender les difficultés soulevées par la mise en œuvre des technologies de l’information. La formation proposée à l’Université de Corse revêt à ce titre un aspect particulièrement novateur. L’approche juridique est en effet combinée à l’apprentissage de connaissance des enjeux techniques, économiques et sociaux en associant la théorie et la pratique à travers des stages en entreprise ou au sein de collectivités.

Juri'Predis met à disposition gratuitement son moteur de recherche pour tous les avocats des Barreaux de l’Hexagone et d’Outre-Mer

Mon, 04 May 2020 16:35:43 +0200

Afin d’accompagner les professionnels du droit pendant la période de crise, la Conférence des Bâtonniers a pris la décision d’ouvrir un accès gratuit et illimité aux avocats membres des Barreaux de l’Hexagone et d’Outre-mer au moteur de recherche jurisprudentielle Juri’Predis. L’actuelle crise du COVID-19 impacte massivement la profession des avocats. Cependant, en cette période où le cadre juridique évolue très rapidement, il est essentiel d’assurer la continuité de l’accès au droit. Dans ce contexte, il a paru important à la Conférence des Bâtonniers de soutenir les avocats des Barreaux de l’Hexagone et d’Outre-Mer en prenant la décision d’ouvrir un accès gratuit et illimité, et ce jusqu’au 31 décembre 2020, au moteur de recherche jurisprudentielle Juri’Predis. Cette offre permet aux professionnels du droit de bénéficier d’une aide précieuse grâce aux résultats pertinents, précis et objectifs et ainsi gagner du temps tout en restant efficace.

Les mesures de soutien aux entreprises évoluent et se précisent - Walter France

Tue, 28 Apr 2020 10:04:07 +0200

Frédéric Hoareau, expert-comptable associé, et Frédérique Fontaine, responsable RH et paie de Walter France, ont commenté les évolutions des mesures spécifiques au Covid-19 lors du troisième webinar organisé par ce réseau de conseil, d’expertise comptable et d’audit qui a rassemblé plus de 400 entrepreneurs. Les mesures continuent à évoluer et à s’adapter ; elles ont fait l’objet d’une nouvelle ordonnance le 22 avril 2020.

> Modification du dispositif d’arrêt de travail pour garde d’enfants

Le dispositif des arrêts de travail pour garde d’enfants et pour personnes fragiles prend fin au 30 avril.Jusqu’à cette date, le salarié était indemnisé pour partie par la sécurité sociale et pour partie par l’employeur, à 90 %, mais sans congés payés. A partir du 1er mai, ces personnes vont basculer directement en chômage partiel. La conséquence de ce basculement est que leur salaire passera de 90 % à 84% de leur salaire net, un montant qui peut être porté à 100 % pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC, en revanche ils acquerront des congés payés. L’entreprise ne paiera pas de charges sur ces 84 %. Si l’entreprise était déjà en activité partielle, la bascule sera automatique. Si l’entreprise n’a pas encore mis en place d’activité partielle et que le télétravail est impossible, l’entreprise devra, comme précédemment, demander, sous 30 jours, une autorisation préalable.

Malgré la paralysie de la justice, les affaires augmentent considérablement pendant le confinement

Mon, 27 Apr 2020 10:39:26 +0200

Enquête sur l’impact de la paralysie de la justice liée au Covid-19

+7 points en droit du travail, +8 points en droit de la famille et +4 points en droit pénal

81% des justiciables souhaitent être rassurés et avoir encore plus de communication avec leur avocat pendant le confinement

67% des justiciables expriment des difficultés pour trouver un avocat

64% manquent d’informations sur le suivi de leur dossier

JUSTIFIT.FR, plateforme de mise en relation entre avocats et particuliers/professionnels (justiciables), s’est penchée sur la paralysie des affaires de justice suite au confinement et dévoile une enquête menée auprès de 1 224 personnes qui montre une augmentation des affaires de justice et un important besoin de communication entre les avocats et les justiciables. Lien officiel : https://www.Justifit.fr/ *Méthodologie : enquête réalisée auprès de 1 224 personnes représentatives de la population nationale française âgées de 18 ans et plus. 18% des personnes interrogées ont contacté un avocat depuis le début du confinement et 29% avaient une affaire encours avant la crise sanitaire. Sondage effectué en ligne, sur le panel propriétaire BuzzPress France, selon la méthode des quotas, durant la période du 9 au 16 avril 2020 sur une base de 21 234 personnes. Toutes les informations mises en avant par les personnes interrogées sont déclaratives.

Coronavirus et la surveillance des transactions : Gestion de la conformité à la lutte contre le blanchiment d'argent

Thu, 02 Apr 2020 09:33:54 +0200

Alors que les pays du monde entier luttent contre la pandémie de coronavirus, les institutions financières sont confrontées à des problèmes de conformité liés à l’épidémie. Le coronavirus a provoqué une perturbation généralisée des marchés financiers mondiaux et de nouvelles possibilités pour les criminels de générer et de blanchir des fonds illégaux. En conséquence, les autorités financières du monde entier adaptent leur approche à la LCB/FT pour tenir compte des nouveaux modèles de comportement criminel, exploitant la pandémie, et pour mieux répondre aux risques émergents de blanchiment d’argent.

Dispositifs médicaux : 4 étapes à suivre pour se conformer au nouveau règlement - Marlène Cailleau, DPO chez Iron Mountain

Mon, 16 Mar 2020 08:44:33 +0200

En mai 2020, le règlement relatif aux dispositifs médicaux entrera en application dans l’Union Européenne (Règlement (UE) 2017/745). Il vient abroger les anciennes directives existantes. Il implique de nouvelles obligations pour les entreprises et couvre plus de produits. L’objectif principal des règlements européens restant toujours la protection des consommateurs, il s’agit d’harmoniser les exigences en matière de sécurité des dispositifs.

Marlène Cailleau, directrice de la gouvernance de l’information et de la protection des données chez Iron Mountain détaille ici les 4 étapes à suivre pour être prêts !

1/ Définir une approche cohérente de la gouvernance

Il s’agit tout d’abord d’effectuer une cartographie de ses données médicales. Il faut évidemment regarder les ERP et les serveurs, mais ne pas oublier les messageries et les backups – tout comme l’archivage physique. Après avoir déterminé où sont hébergées les données, il faut ensuite identifier de manière précise et responsabilisée qui est le producteur de l’original.

Dernière ligne droite pour le calcul de l'index d'égalité professionnelle - Walter France

Fri, 21 Feb 2020 09:10:27 +0200

Les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation de calculer et de publier leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au plus tard 1er mars 2020. Le groupe de travail Social de Walter France rappelle comment les entreprises doivent s’y prendre. L’index est calculé à partir de 4 indicateurs pour les entreprises de 250 salariés au plus, sur un total de 100 points. Ces indicateurs sont les suivants :

Iron Mountain propose en infographie la recette pour déployer une bonne Gouvernance de l’information conforme au RGPD

Fri, 17 Jan 2020 08:17:36 +0200

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est bel et bien présent dans notre quotidien. Si son application est réelle, sa mise en œuvre au sein des organisations demeure parfois problématique et incertaine. Iron Mountain France, filiale du groupe mondial dédié à la conservation, à la protection et à la gestion de l’information, a choisi de livrer de manière pédagogique sa recette inratable pour assurer une gouvernance de l’information conforme aux nouveaux enjeux des entreprises dans le plus grand respect de la législation.

Projet de loi de finance pour 2020 : volet social | Absoluce

Mon, 02 Dec 2019 14:32:13 +0200

Le projet de Loi de finances pour 2020 présente de nombreuses mesures fiscales et sociales. Céline D. Bauer, présidente du groupe de travail Ressources humaines d’Absoluce, commente les plus importantes. La plupart des mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2020 après débats à l’Assemblée Nationale et au Sénat cet automne. La Loi de finance initiale sera publiée au Journal officiel après promulgation par Emmanuel Macron au plus tard le 31 décembre 2019.

Mise en place du CSE : avis aux retardataires ! Absoluce

Mon, 18 Nov 2019 13:54:54 +0200

Selon l’une des ordonnances Macron de septembre 2017*, un Comité Social et Economique (CSE) doit être mis en place dès la fin des mandats des représentants du personnel ou du Comité d’Entreprise, et ce, au plus tard le 31 décembre 2019. Les membres du groupe de travail Ressources humaines du réseau Absoluce expliquent quelles en sont les implications pour les services RH des entreprises. Les mandats actuellement encore en cours et qui devaient s’achever au-delà du 31 décembre 2019 prendront donc fin automatiquement à cette date : le CSE devra être mis en place au 1er janvier 2020.

Quelle protection pour une idée ! - Par Arnaud Dubois, Certigna

Mon, 21 Oct 2019 07:47:12 +0200

Si une idée est originale et si elle est matérialisée, son auteur a des droits juridiques sur cette idée dans le cadre de la Propriété littéraire et artistique. Aussi, il est indispensable que l’œuvre ou la création reflète la personnalité de son auteur et qu’elle prenne une forme soit littéraire soit musicale soit artistique, etc. Même une œuvre inachevée, comme une esquisse ou une ébauche, peut être protégée par le droit d’auteur. Par contre il faut que vous puissiez être en mesure de prouver les étapes de votre processus créatif avec des dates certaines. Pour apporter ces preuves d’existence, il y avait historiquement des acteurs comme l’INPI ou un huissier de justice. Depuis quelques années, des services très accessibles à base de signature électronique normée et d’horodatage certifié sont apparus. Ces services en ligne permettent d’apporter immédiatement une preuve d’intégrité et d’antériorité à toute création. Un site comme MaPreuve.com apporte un maximum de sécurité et de confidentialité. Il a été créé par un Tiers de confiance agréé. Les preuves juridiques émises par ce site sont reconnues devant tous les tribunaux européens.

TrustCommander : une réponse aux enjeux juridiques, technologiques et marketing du RGPD

Thu, 10 Oct 2019 09:31:51 +0200

A l’heure du durcissement annoncé du RGPD en France, et de l’émergence d’initiatives homologues à l’international, Commanders Act propose une solution de gestion du consentement à la fois sûre, personnalisable et évolutive. Commanders Act, leader européen des Customer Data Platform en mode SaaS, renforce TrustCommander, son application de Consent Management Platform (CMP). Le développement de cette application de protection des données personnelles, lancée historiquement en 2012 et nativement intégrée à la Plateforme Commanders Act permet aux marketers de progresser dans la voie d’un marketing personnalisé transparent et respectueux des attentes des consommateurs. Dans un contexte de durcissement du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) en France, et avec l’entrée en vigueur de directives similaires partout dans le monde, TrustCommander se positionne comme la solution la plus adaptée à une mise en conformité à la fois rigoureuse et personnalisée en matière de mécaniques de consentement et de protection des données. Elle offre ainsi aux entreprises une réponse optimale aux enjeux à la fois juridiques, technologiques et marketing liés au recueil du consentement.

Ouverture de la version bêta du site Légifrance modernisé

Mon, 07 Oct 2019 09:28:18 +0200

Le projet

Décidée par le Premier ministre avec l’objectif de faciliter pour chacun l’accès au droit, la modernisation de Légifrance a été réalisée sous la responsabilité de la direction de l’information légale et administrative (DILA). Créé en 2002, ayant connu une importante refonte en 2008, le site Légifrance n’est plus adapté aux nouveaux usages numériques : d’une part, la diversité des supports nomades de consultation (tablettes, smartphones …) accroît l’usage en mobilité et d’autre part, la présentation sous la forme d’un portail d’accès à d’autres sites d’informations juridiques ne répond plus aux attentes contemporaines des utilisateurs. La mise à l’état de l’art technique du site et la prise en compte des besoins nouveaux ont sous-tendu cette modernisation dont l’objectif principal est de faciliter l’accès au droit dans toutes ses expressions : lois, codes, décrets, conventions collectives et accords d’entreprises, jurisprudences, etc. Les attentes des utilisateurs de Légifrance, qu’ils soient professionnels du droit ou non, ont guidé chaque étape de ce projet à travers un panel d’utilisateurs. Les tests menés par celui-ci tout au long des développements ont permis de définir de nouvelles fonctionnalités ainsi que des voies d’amélioration de celles déjà existantes. La version bêta mise aujourd’hui en ligne, et accessible à partir du site Légifrance actuel ou directement sur : https://beta.legifrance.gouv.fr, permettra de recueillir à une plus grande échelle les remarques et les demandes d’amélioration des utilisateurs ce qui permettra d’achever la conception du site. Elle restera en ligne quelques mois avant l’arrêt du site actuel. Durant cette période de test, les données juridiques présentes sur la version bêta seront actualisées quotidiennement ; toutefois, le droit opposable issu du Journal officiel électronique ne sera valablement authentifié que sur le site https://www.legifrance.gouv.fr.

Le RGPD appliqué au droit social - Absoluce

Wed, 25 Sep 2019 12:23:38 +0200

Le 25 mai 2018, le règlement européen relatif à la protection des données personnelles est entré en vigueur. Il a été complété en droit français par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018. Ces textes fixent désormais les nouvelles normes sur le traitement des données personnelles des personnes physiques. Hanifa RABHI, membre du groupe de travail Ressources humaines du réseau Absoluce, explique quelles en sont les implications pour les services RH des entreprises. Ce RGPD impacte directement les services Ressources humaines et s’applique à toute organisation publique et privée, qui traite des données personnelles, pour son compte ou non. On entend par donnée personnelle toute information qui permet d’identifier, directement (nom, prénom) ou indirectement (numéro client, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale, immatriculation, donnée biométrique, etc.), une personne. En matière de ressources humaines, la collecte des données par l’employeur sur les salariés est régulière. Elle commence dès le recrutement pour se poursuivre avec l’embauche et la vie du contrat de travail, tout au long de la carrière du salarié (déclarations sociales, déclarations fiscales, arrêts,correspondances diverses, etc.). Le RGPD s’applique à tous les salariés dès lors qu’ils résident dans un pays européen.

Les effets de la loi Pacte sur les seuils sociaux

Fri, 20 Sep 2019 09:05:33 +0200

La loi PACTE* a pour objectifs l’harmonisation du mode de calcul des effectifs avec celui prévu par le Code de la sécurité sociale, la rationalisation des niveaux de seuils existants et la mise en place d’un nouveau mécanisme d’atténuation des effets de seuils. Le groupe de travail Social de Walter France donne les clés de ce nouveau dispositif afin que les entreprises puissent en tirer parti. Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2020 sous réserve du maintien des dispositifs actuels de lissage à titre transitoire pour les entreprises qui en sont bénéficiaires au 31 décembre 2019. De plus, le nouveau dispositif de limitation des effets de seuils ne s’appliquera pas aux entreprises déjà assujetties en 2019.

RGPD : vers plus de transparence et de fermeté! A quoi les entreprises doivent-elles s'attendre - Par Michaël Froment, CommandersAct

Tue, 17 Sep 2019 11:56:44 +0200

Le 18 juillet dernier, la CNIL (Commission nationale et l’informatique et des libertés) annonçait l’adoption de nouvelles lignes directrices concernant le recueil du consentement des internautes - rendu obligatoire par le RGPD (Règlement général sur la protection des données). Sont en particulier visées les modalités de consentement au dépôt de cookies, qui restent aujourd’hui, plus d’un an après la mise en application du RGPD, encore extrêmement floues pour les acteurs du marché. Si cette annonce a reçu un accueil mitigé, notamment auprès de certaines associations de défense des consommateurs, elle témoigne toutefois d’une volonté de la CNIL d’aller plus loin dans ses recommandations, afin de fournir aux opérateurs un cadre de références plus précis, plus fiable et plus tangible.

Résiliation du bail commercial : rappel des règles à respecter | Absoluce

Thu, 12 Sep 2019 12:50:46 +0200

Le bail commercial a connu des aménagements ces dernières années avec la loi Pinel en 2014, la loi Macron en 2015 et la loi Elan en 2018. Sylvie Guillon, associée d’Absoluce, explique quelles modalités de résiliation du bail commercial doivent être désormais respectées. Le tableau synthétique ci-dessous résume les conditions de forme et de délai actuellement en vigueur, pour mettre fin à un bail commercial de 9 ans.


	CONGE DONNE PAR LE PRENEUR	CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR
A L’ISSUE DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE	Forme : * Par exploit d’huissier * ou par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, la date de notification étant celle de l’expédition de la lettre RAR Délai : Au moins 6 mois avant le terme de la période triennale	Forme : Uniquement par exploit d’huissier Délai : Au moins 6 mois avant le terme de la période triennale
A LA FIN DU BAIL DE 9 ANS	Forme : Uniquement par exploit d’huissier Délai : Au moins 6 mois avant le terme du bail
EN COURS DE PROLONGATION TACITE	Forme : Uniquement par exploit d’huissier Délai : Au moins 6 mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil

Attention, le délai de 6 mois est un délai minimal ; il convient de systématiquement vérifier dans le bail si les parties n’ont pas prévu un préavis plus long. Des exceptions à ces dispositions Le preneur personne physique peut mettre fin au bail commercial en cours à tout moment, s’il fait valoir ses droits à la retraite, ou s’il bénéficie d’une pension d’invalidité. Il doit, dans ces cas, respecter un préavis de 6 mois et il doit donner congé par exploit d’huissier. Cela s’applique également à l’associé unique d’une EURL ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d’une SARL titulaire du bail. Un assouplissement bienvenu La loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé un nouveau motif de reprise des locaux par le bailleur. Celui-ci peut désormais mettre fin au bail à l’issue de chaque période triennale, s’il souhaite transformer le local existant en un local à usage principal d’habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation. Attention, car le non-respect des règles peut entraîner la nullité du congé Il est impératif de respecter les conditions de forme et de délai pour résilier le bail commercial. A défaut, le non-respect des conditions de forme entraîne la nullité du congé. Et si les conditions de délai n’ont pas été respectées, le congé n’est pas « nul », mais ses effets sont reportés à la fin de la période suivante.

Un an après l’entrée en vigueur du RGPD, Iron Mountain publie son Guide des bonnes pratiques regroupant toutes les recettes pour une Gouvernance de l’information conforme au texte européen

Tue, 02 Jul 2019 08:49:57 +0200

Le constat est unanime et irrévocable : nous vivons dans un monde qui change. La montée de l’innovation, l’importance de la confidentialité et la croissance du volume de données, sont autant d’éléments qui accompagnent la gouvernance de l’information dans une entreprise. A l’occasion du premier anniversaire du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Iron Mountain France, filiale du groupe mondial dédié à la conservation, à la protection et à la gestion de l’information, livre sa recette inratable pour assurer une gouvernance de l’information conforme aux nouveaux enjeux des entreprises dans le plus grand respect de la législation.

Attention à l'abus de droit à but « principalement » fiscal - Walter France

Mon, 01 Jul 2019 07:17:10 +0200

La loi de finances pour 2019 étend la procédure d’abus de droit aux opérations ayant un motif « principalement fiscal », et non seulement « exclusivement » fiscal. Bref décryptage par Frédéric Thienpont, associé Walter France. De quoi parle-t-on ? La procédure d’ abus de droit actuelle permet à l’administration d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit afin d’en restituer le véritable caractère. Sont visés les actes ayant un caractère fictif ainsi que les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun autre motif (notion d’exclusivement fiscal) que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés. La loi de finances pour 2019 a introduit un nouveau dispositif, très commenté, élargissant la notion d’abus de droit par fraude à la loi permettant à l’administration d’écarter comme abusifs les montages ayant un but principalement fiscal. Cette nouvelle procédure dite de « mini-abus de droit » ouvre la porte à toutes les interprétations possibles de la part de l’administration fiscale qui souhaiterait « retoquer » un montage. Avant, une entreprise ou une personne physique qui réalisait un montage avec, entre autres, un intérêt fiscal, avait des arguments pour contester un redressement fiscal. Avec cette nouvelle loi (article L. 64 A), il suffirait que le motif fiscal soit « principal » et non plus « exclusif » par rapport aux autres avantages de l’opération pour que celle-ci soit considérée comme un abus de droit. Toute la question est : comment l’administration appréciera-t-elle si le montage a été réalisé dans un but « principalement » fiscal ? Seule la jurisprudence pourra donner des débuts de réponse. Cette loi sera opérationnelle au 1er janvier 2021, pour les montages réalisés à partir du 1er janvier 2020. A noter : la charge de la preuve incombe à l’administration.

Les avocats doivent-ils être notés ? mon-avocat.fr

Mon, 01 Jul 2019 06:43:51 +0200

« Oui » pour 71% des justiciables et… « Non » pour 82% des avocats
Un système de notes inévitable pour 67% des justiciables et 29% des avocats
42% des justiciables et 78% des avocats pensent que la profession devrait refuser la notation
58% des justiciables et 62% des avocats voudraient disposer d’un droit de réponse
Une notation sur les compétences humaines et les performances professionnelles à 78%
Les deux critères humains et professionnels les plus importants :
Délais de réponse à 75% et résultats des dossiers à 81% pour les justiciables
Transparence et pédagogie à 73% et domaines de compétences professionnelles à 62% pour les avocats
Pour choisir un avocat, la notation sera importante à 51% et primordiale à 36% pour les justiciables

mon-avocat.fr (groupe Digital Directories), la plateforme de mise en relation entre avocats et particuliers/professionnels (justiciables), s’est penchée sur une des problématiques majeures de la profession : la notation des avocats. Une enquête* menée auprès de 226 avocats et 16 158 justiciables qui dévoile une disparité de pensée surprenante. *Méthodologie : enquête réalisée auprès de 16 158 personnes représentatives de la population nationale française âgées de 18 ans et plus ainsi que 226 avocats. Sondage effectué en ligne, sur le panel propriétaire BuzzPress France et mon-avocat.fr, selon la méthode des quotas, durant la période du 11 au 19 juin 2019.

Impacts du RGPD, retour sur la conférence DOCaufutur à Graphitec 2019

Sat, 29 Jun 2019 12:07:55 +0200

Le 4 juin dernier, lors du salon Graphitec qui se tenait à Paris Porte de Versailles, Corinne Estève Diemunsch nous a invité à nous intéresser à l’impact du RGPD sur les acteurs des métiers de la gestion documentaire et de l’industrie des arts graphiques. La créatrice de DOCaufutur.fr, Présidente de l’agence TiKibuzz, à la Direction de la Communication, des RH et RSE de Limonetik, Corinne introduit la conférence en rappelant la place prépondérante du RGPD dans la presse depuis 2018. Des articles pour se préparer à la mise en place obligatoire aux pléthores d’avis d’experts; entre effets d’annonce et arnaques, quels sont les risques réels pour l’entreprise ? Qu’est-ce que le RGPD a vraiment changé dans le quotidien ?

Commanders Act diffuse la 2ème édition de son Baromètre Privacy, basé sur le comportement de 9 millions de visiteurs

Fri, 21 Jun 2019 14:40:08 +0200

Bannière, popin, validation au clic, au défilement d’une page… Comment les modalités de collecte influencent l’obtention des consentements 1 an après l’entrée en vigueur du RGPD ?

6 mois après le lancement du premier Baromètre du Consentement Online (BCO), Commanders Act, éditeur de logiciels SaaS leader européen du Tag & Data Management présente la 2ème édition du baromètre autour des enjeux de Privacy Management qui mesure les performances des différents mécanismes d’optin mis en place pour le RGPD.

Droits d’auteur : Internet s’apprête à connaître un bouleversement majeur - Par Stefan Naumann, Avocat Associé du cabinet Hughes Hubbard & Reed

Fri, 21 Jun 2019 13:06:49 +0200

Le Parlement français envisage d’adopter prochainement un projet de loi lié à la nouvelle directive européenne sur le droit d’auteur. Le texte va modifier en profondeur la relation entre les créateurs de contenu (artistes, presse et médias principalement) et les sites où ces contenus sont réutilisés, au premier rang desquels se trouvent les réseaux sociaux et les services de Google. C’est une petite révolution qui s’annonce sur Internet. Jusqu’ici, la limitation de responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet, dont les réseaux sociaux et plateformes de partage, a toujours permis aux internautes de poster du contenu en ligne sans que le respect des ayants-droits soit réellement pris en compte. Les réseaux sociaux profitent de cette limitation de responsabilité pour reprendre gratuitement le titre, l’illustration et l’introduction d’articles de presse non libres de droits pour leurs fils d’actualités. Cette situation pourrait changer avec la nouvelle directive européenne sur le droit d’auteur, qui cherche à rééquilibrer les revenus entre les producteurs et les diffuseurs de contenus en ligne.

Baromètre 2019 de la Propriété Intellectuelle : une forte croissance des effectifs

Fri, 21 Jun 2019 12:22:17 +0200

Pour la 8e année consécutive LAVOIX, acteur européen majeur du secteur de la Propriété Intellectuelle (PI), dévoile les résultats 2019 de son baromètre de la Propriété Intellectuelle. Étude menée auprès des responsables PI (381 répondants cette année), elle permet ainsi chaque année d’apporter un éclairage sur le rôle, la stratégie, l’activité, mais aussi les investissements, les enjeux et perspectives de la PI au sein des entreprises et des organismes de recherche ou d’animation économique français. Plus que jamais dans un monde toujours plus ouvert, où l’innovation et le partage de la connaissance sont les moteurs du développement économique, il est impératif pour les entreprises et les innovateurs de sécuriser leurs actifs immatériels. Ce baromètre de la PI 2019 le démontre, notamment avec une progression significative du nombre des ingénieurs brevets dans les entreprises et une internationalisation grandissante de la PI et des problématiques liées. Une situation qui nécessite une expertise toujours plus pointue et toujours plus d’anticipation. Philippe Blot, Président de LAVOIX

Convention de « management fees » : trois précautions à prendre

Wed, 19 Jun 2019 07:24:52 +0200

Le groupe de travail Fiscal de Walter France définit les précautions à prendre lorsqu’une holding signe une convention de « management fees » avec une ou plusieurs de ses filiales. Les « management fees » sont des conventions de prestations de services conclues entre deux sociétés ayant un dirigeant commun. Ces prestations de services sont effectuées et facturées par la société mère au profit d’une ou plusieurs filiales. Elles permettent de mutualiser ou de rationaliser certains services administratifs (comptable, juridique, financier, marketing…), mais surtout des fonctions de direction ou d’animation (d’où le terme « holdings animatrices ») dans la détermination de la stratégie du groupe et son contrôle.

L’hébergement et la gestion des données face au RGPD

Sun, 02 Jun 2019 15:17:51 +0200

Un an après, le RGPD continue de faire parler. Quelles leçons en tirer ? Quels enjeux pour demain ? L’éditeur de logiciel Cornerstone, spécialisé dans la gestion du capital humain, prend la parole sur les défis en matière d’hébergement, de gestion et de protection des données. Afin de mieux saisir le sujet, Cornestone a voulu échanger lors d’une table ronde réunissant le Vice-Président de la CNIL, Eric Péres, le DPO global de Cornerstone, José Rodriguez et le directeur marketing d’Equinix, Fabien Gautier. Au menu : l’importance de remettre l’Union Européenne au cœur du débat de l’hébergement et de la gestion des données à l’heure du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

4 questions sur le CIR (crédit d’impôt recherche) à Larry Perlade, fondateur de NEVA | par Valentine Levacque pour DOCaufutur

Sun, 02 Jun 2019 15:05:04 +0200

Le CIR, voie d’avenir pour les PME ?

Les entreprises avaient jusqu’à mi-mai pour déposer leurs dossiers de demande de crédit d’impôt recherche (CIR). Cette réduction d’impôt, calculée sur la base des dépenses de R&D engagées par les entreprises, a été épargnée par le gouvernement dans la chasse aux niches fiscales. Mais la complexité des démarches et la peur des contrôles fiscaux n’encouragent pas les entreprises à candidater. Dans un monde où l’innovation est le nouveau leitmotiv, nous avons interrogé Larry Perlade, fondateur de NEVA, créée en 1995 pour accompagner les PME dans l’obtention du CIR, afin d’en savoir plus sur les opportunités qu’offre cet avantage fiscal.

Juri’Predis : un outil d’aide à la décision stratégique pour les juristes

Mon, 20 May 2019 11:48:49 +0200

Un moteur de recherche jurisprudentielle doté d’intelligence artificielle, conçu par des juristes pour des juristes

Gain de temps, résultats pertinents pour les professionnels du droit et du chiffre : c’est ce que propose Juri’Predis, le nouveau moteur de recherche jurisprudentielle. Ses algorithmes, conçus par des chercheurs en droit et en Intelligence Artificielle, respectent la logique du raisonnement juridique pour une recherche fine, précise et objective.

Une innovation au service de la stratégie juridique

Aujourd’hui, le domaine du droit est en pleine mutation et il est parfois difficile de choisir des outils technologiques efficaces pour aider les professionnels dans leurs décisions stratégiques. Le droit renvoie souvent à l’idée d’un volume d’informations colossal et à des décisions de justice aussi techniques qu’éparses. En effet, si l’accès aux données a été facilité ces dernières années sous l’impulsion du législateur, la masse qu’elles représentent conduit rapidement à un état de saturation. Les recherches deviennent alors aussi fastidieuses que chronophages pour les professionnels. L’émergence des nouvelles technologies est encore venue densifier l’information et accélérer sa diffusion. Proposer de l’information juridique utile est aujourd’hui notre fer de lance tant les moteurs de recherche classiques ne répondent pas aux besoins rigoureux et exigeants du droit. Juri’Predis est le seul moteur de recherche jurisprudentielle conçu par des chercheurs de l’Université d’Aix-Marseille, certains en Droit, d’autres en Intelligence Artificielle appliquée, dans le but d’aider les professionnels du droit et du chiffre à identifier avec autant de rapidité que de précision les décisions de justice pertinentes, similaires ou encore connexes pour construire leur argumentation.

Heures supplémentaires 2019 : questions en suspens

Thu, 16 May 2019 07:26:14 +0200

Depuis le 1er janvier 2019, toutes les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que lesjours de travail supplémentaires pour les salariés en forfait jour, bénéficient d’un allègement des charges salariales et d’une exonération fiscale dans la limite de 5000 euros. Mais de nombreuses questions restent en suspens, selon Héloïse Roussel, membre du groupe de travail Ressources humaines du réseau Absoluce. Si la mise en pratique au 1er janvier 2019 a été très chaotique au regard de la précipitation dans laquelle la mesure a été votée, de nombreuses questions demeurent en suspens et l’une des plus problématiques reste le sort de la CSG-CRDS applicable.

Législation et Numérisation des entreprises : Quelles sont les normes légales à prendre en compte dans votre projet de dématérialisation ? Par Pierre Patuel, DPII Télécom & Services

Thu, 09 May 2019 15:13:48 +0200

Alors que la transition numérique bat son plein, la France aborde un tournantqui ne se fait pas sans difficultés pour les PME. Si nous sommes en tant que particuliers, capables d’aller à notre rythme dans l’adoption de nouvelles habitudes et outils de cette révolution technologique sans précédent, il en va différemment pour entreprises. Elles doivent avancer au plus vite, tout en tenant compte des nouvelles législations et normes légales à respecter pour amorcer sereinement cette transition. Depuis les années 2000, plusieurs lois sont ainsi venues cadrer la dématérialisation des documents de l’entreprise. Loi Macron, loi travail, eiADS…Mais où en sommes-nous ? Quelles sont réellement les normes légales à prendre en compte dans votre projet de dématérialisation ? Années 2000 les premiers pas de la transition numérique : l’écrit électronique est accepté en preuve au même titre que le papier ! C’est en 2000 que la dématérialisation débute son histoire si l’on peut dire, avec une grande première : l’article 1316-1 du code civil1 qui admet l’écrit électronique en preuve au même titre que le papier. Deux obligations cependant : il faut identifier l’émetteur et garantir l’intégrité du document. Par ailleurs, depuis 2016 selon la législation Européenne dites eIDAS2, pour dématérialiser un document d’une manière générale, il faut noter avec :

Directive NIS - Quels impacts pour les entreprises ? Etude KPMG

Mon, 15 Apr 2019 13:08:43 +0200

Les cyber-attaques coûtent aux entreprises plusieurs centaines de millions d’euros chaque année dans le monde. Pour combattre ce fléau, la «directive NIS » est entrée en vigueur en août 2016, et vise à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information d’intérêt général à l’échelle de l’Union Européenne. KPMG publie une première étude sur la directive NIS et un état des lieux par pays. Les points essentiels ci-dessous:

Loi contre la fraude : les entreprises n'ont qu'à bien se tenir... Walter France

Mon, 15 Apr 2019 12:46:50 +0200

La nouvelle loi renforce les moyens de détection de la fraude organisée, et sanctionne plus lourdement les cas de fraude délibérée. Le groupe de travail Fiscal de Walter France explique aux dirigeants ce à quoi ils doivent s’attendre et pourquoi il vaut mieux désormais résister aux tentations de fraude. La loi pour un Etat au service d’une société de confiance tentait d’instaurer des relations « de confiance » entre l’administration et les entreprises dans une logique d’accompagnement et de conseil. La loi relative à la lutte contre la fraude constitue son pendant, dans le sens où elle renforce les sanctions à l’encontre des fraudeurs qui s’organisent pour échapper délibérément à l’impôt.

Que pensent les Français des avocats et du système juridique ? mon-avocat.fr

Mon, 08 Apr 2019 17:26:12 +0200

39% des Français ont déjà fait appel à un avocat
58% des femmes pour une affaire personnelle et 48% des hommes pour le professionnel
44% des Français n’ont pas eu une bonne collaboration avec leur avocat
28% des Français dénoncent un mauvais suivi de leur dossier
63% des Français sont globalement mécontents des services juridiques en France
72% des hommes et 79% des femmes ont peur des coûts liés à une action en justice

mon-avocat.fr, la plateforme de mise en relation entre avocats et particuliers, a interrogé plus de 16.000 personnes afin de mieux connaître leur opinion sur le système juridique français. Un sondage qui dévoile une relation délicate avec un fort besoin de clarté et d’amélioration des relations entre justiciables et avocats.

Cinquième directive LCB-FT, quel impact pour le monde des Fintechs ? Expertise de Nans Lorenzini, responsable juridique, Limonetik

Wed, 03 Apr 2019 12:16:21 +0200

Depuis le texte fondateur de la lutte anti-blanchiment en 1996, l’Union Européenne n’a de cesse de légiférer pour encadrer et protéger le système financier et éviter une dérégulation massive. Le périmètre s’est élargi. Ciblant initialement le blanchiment de l’argent des stupéfiants, il a progressivement inclus toutes formes de criminalité, de fraude fiscale et de financement du terrorisme.

Au départ, seules les banques et assurances étaient concernées. Avec l’arrivée de la Directive sur les services de paiement (DSP 1), adoptée le 13 novembre 2007, puis de la DSP2, adoptée le 25 novembre 2015, le champ des possibles s’est ouvert, entrainant à sa suite la mutation de l’univers des paiements et des services financiers. De nombreuses Fintechs puis Regtechs sont alors apparues.

Suppression du CICE : conséquences positives et un effet pervers - Walter France

Fri, 29 Mar 2019 16:36:25 +0200

Le groupe de travail Social de Walter France explique les conséquences de la suppression du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi).

Un impact positif pour les entreprises

En 2019, l’impact sera positif pour les entreprises. Ces dernières bénéficieront d’un “double chèque” correspondant au crédit d’impôt (applicable en 2019 sur le résultat 2018) et à la réduction de 6 % de la cotisation patronale d’assurance maladie (applicable à partir de janvier 2019). La réforme pourra entraîner un avantage non négligeable en termes de trésorerie pour les entreprises.

Plateforme « oups » : pour une meilleure relation entreprise-administration

Thu, 14 Mar 2019 13:31:18 +0200

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l’administration, à travers notamment la mise enœuvre du droit à l’erreur. Cette loi prévoit qu’« une personne ayant méconnu pour la première fois une règle » ou « ayant commis une erreur matérielle » ne peut faire l’objet d’une sanction « si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration ». Pour concrétiser ce principe de « droit à l’erreur », le Gouvernement va donc lancer au printemps un site permettant de corriger des erreurs de bonne foi : www.oups.gouv.fr Le lancement de cette plateforme répond à un réel besoin des dirigeants de TPE-PME, pour qui les aspects juridiques et administratifs sont une vraie problématique du quotidien.

Compte personnel de formation : une valorisation en euros depuis le 1er janvier 2019

Mon, 11 Mar 2019 08:10:06 +0200

Avec la loi du 5 septembre 2018, les pouvoirs publics ont profondément redéfini la formation professionnelle en France, plaçant le Compte Personnel de Formation (CPF) au centre du dispositif de formation. Analyse par le groupe Ressources Humaines d’Absoluce. Le CPF a été mis en place au 1er janvier 2015 et s’est substitué à l’ancien dispositif : le DIF (Droit Individuel à la Formation) auparavant attaché au contrat de travail et non au salarié. Depuis cette date, les salariés cumulaient un volume d’heures (24 heures par an pour un salarié à temps complet présent sur l’ensemble de l’année). Au 1er janvier 2019, ce crédit d’heures accumulé a été converti, à raison de 15 euros par heure. A noter : les heures de DIF devront être mobilisées avant le 31 décembre 2020, après il sera trop tard !

Prud'hommes, le barème « Macron » écarté : dommage pour les entreprises !

Mon, 04 Mar 2019 08:34:29 +0200

Plusieurs conseils de Prud’hommes ont récemment écarté le barème « Macron » concernant le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Analyse par Michel Tudel, président d’Absoluce Avant 2017, deux barèmes existaient déjà, mais n’étaient qu’indicatifs. A l’occasion de la réforme du droit du travail en 2017, c’est un barème obligatoire qui a été instauré, afin que le juge des prud’hommes respecte des planchers et des plafonds lorsqu’il fixe le montant des indemnitésprud’homales à verser à un salarié ayant contesté un licenciement abusif aux prud’hommes. Après Troyes, Amiens et Lyon, le Conseil de Prud’hommes d’Angers, dans une décision rendue le 17 janvier dernier, a invalidé le barème issu des Ordonnances de septembre 2017 et a rappelé les dispositions issues de la Charte Sociale Européenne qui prévoit que « le travailleur, licencié sans motif valable, doit se voir attribuer une indemnisation au moins égale à son préjudice ».* Cette remise en cause nous paraît bien regrettable. Qui n’a pas d’exemple à citer d’entreprises, y compris des TPE, condamnées aux prud’hommes à des montants totalement disproportionnés, par rapport à l’ancienneté du salarié et/ou par rapport au motif du licenciement ? Il serait souhaitable que ce barème soit respecté par les juges, et ce pour quatre raisons :

Heures supplémentaires malgré l'opposition de l'employeur : attention aux heures nécessaires à la réalisation des missions confiées

Fri, 15 Feb 2019 08:36:58 +0200

Les salariés ont de plus en plus souvent recours à la justice pour se faire payer leurs heures supplémentaires. Pour éviter d’être condamnés, les employeurs doivent connaître les jurisprudences récentes, qui donnent raison aux salariés, alors même que leur employeur s’est opposé à la réalisation d’heures supplémentaires. Le groupe de travail Social de Walter France commente ces arrêts. Les demandes judiciaires en paiement d’heures supplémentaires sont de plus en plus fréquentes, tant à titre principal qu’à titre accessoire. Deux arrêts récents de la Cour de cassation doivent alerter les employeurs.

Panorama de la Cybercriminalité : conférence thématique du CLUSIF

Sun, 03 Feb 2019 09:38:32 +0200

C’est le 10 janvier que le Club de la Sécurité de l’Information Français (CLUSIF) dévoilait son panorama annuel de la cybercriminalité. Véritable bilan en matière de cybercriminalité, la conférence « PanoCrim », revient sur les faits marquants de l’année 2018.

Une ouverture tout en espoir

Le CLUSIF est avant tout un groupe de travail constitué par des membres experts adhérents mais aussi par des invités experts. Pour ce 19èmepanorama, la première guest star du CLUSIF était Sophie Nerbonne, directrice de la conformité de la CNIL. Celle-ci est revenue sur la volonté de la CNIL de toujours accompagner plus des professionnels. La CNIL souhaite nouer de plus en plus de relation, créer un maillage pour assurer une diffusion plus large de ses principes. Six mois après l’entrée en application du RGPD, l’appropriation de la loi européenne par les professionnels est tangible. Plus de 50 000 organismes ont désigné un DPO. Aujourd’hui il existe une tendance forte : vouloir être RGPD by design, c’est-à-dire intégrer dès la conception des produits les principes RGPD.

Les abus de marques ont augmenté en 2018

Thu, 31 Jan 2019 16:50:04 +0200

81% des entreprises ont été victime d’abus de marque en 2018, soit près de 10% de plus qu’en 2017

Selon la dernière étude Compumark, leader mondial de solutions de recherche et de protection de marque, huit entreprises sur dix ont été touchées par des abus de marque en 2018 contre 74% en 2017. 40% des répondants ont déclaré avoir subi 1 à 10 cas d’abus de marque alors et 22% en ont subi 11 à 20. Les abus de marque ont des conséquences extrêmement néfastes : elles entraînent de la confusion chez les clients, nuisent à la réputation de la marque, à la confiance des consommateurs et remettent en cause leur fidélité. Ainsi, trois-quarts des entreprises déclarent avoir intenté une action en justice contre des marques contrefaisantes et 30% indiquent qu’elles ont dû changer le nom de leur marque suite à un abus. Les répondants annoncent avoir connu des abus dans divers domaines, notamment les noms de domaines (43%), les noms d’entreprise (40%), les noms de réseaux sociaux (38%), le design industriel (35%), les campagnes publicitaires (32%) et les places de marchés en ligne (33%).

Maxime, le premier Juribot en France, accessible à tous grâce à www.dailydroits.fr

Tue, 29 Jan 2019 13:05:46 +0200

AXA Protection Juridique crée www.dailydroits, quatre services pour démocratiser le droit en un seul site, s’adressant aux particuliers comme aux professionnels et délivrant des réponses personnalisées par des juristes experts. L’un d’eux, appelé Maxime, est un chatbot juridique (1) gratuit totalement novateur en France. Il a été co-construit avec les Français au travers d’une plateforme de crowdsourcing d’AXA France. Doté d’une intelligence artificielle, il répond à toutes les questions simples liées au logement.

RGPD : Chacun doit jouer une partition de concert… et sans fausse note

Mon, 28 Jan 2019 09:04:24 +0200

La conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) concerne tous les collaborateurs de l’entreprise. Elle dépend autant des acteurs de l’organisation que l’harmonie d’un concert concerne tous les musiciens d’un orchestre. A la moindre fausse note, le résultat peut être catastrophique. A la moindre faille de sécurité, la non-conformité peut l’être tout autant. Si le chef d’orchestre, le PDG de l’entreprise, délègue à son DPD (Délégué à la Protection des Données ou en anglais DPO : Data Protection Officer, il n’en reste pas moins que pour le tempo de la mise en conformité, la responsabilité de chaque collaborateur de l’entreprise est engagée. Si chaque musicien contribue à la beauté de l’œuvre musicale, chaque collaborateur est porteur de la sécurité et de la confiance placée dans les processus de l’entreprise. Pour continuer avec cette métaphore, dans un orchestre, chacun est responsable de s’entraîner à jouer une partition pour toujours s’améliorer et en particulier, à prendre soin de son instrument pour qu’il donne toujours la meilleure sonorité. Dans l’entreprise, la démarche est similaire, chaque collaborateur ou service, est conduit à s’interroger régulièrement sur les données et les traitements et à veiller en permanence au respect des consignes de sécurité pour s’assurer de rester en conformité. Plus que pour toute autre activité de l’entreprise, la justesse du musicien est attendue dans l’action de chaque collaborateur. Il est exigé de chacun, des attendus dont nous mentionnons ici quelques exemples :

Mesures les plus intéressantes de la loi de finance 2019 - Walter France

Thu, 24 Jan 2019 12:40:46 +0200

Le groupe de travail Fiscal de Walter France explique les mesures les plus intéressantes, pour les entreprises, de la loi de finance 2019.

Modifications apportées au régime de l’intégration fiscale

Plusieurs modifications ont été apportées au régime de l’intégration fiscale pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Les subventions et abandons de créances consentis entre sociétés membres ne sont plus neutralisés. Cette suppression a pour effet de majorer le résultat d’ensemble du groupe dès lors que l’aide n’est pas déductible fiscalement. Par ailleurs, elle ouvre un nouveau champ de redressement pour l’administration, notamment dans le cadre de prix de transfert ou de facturations de management fees insuffisamment justifiées et pour lesquels il pouvait auparavant être invoqué une neutralisation au titre de subvention en cas de redressement par l’administration, n’exposant de fait le contribuable qu’à une amende de 5% des montants omis au titre des subventions intra groupes. La loi supprime la neutralisation de la quote-part de frais et charges de 12 % qui sera dès lors prise en compte dans le résultat d’ensemble du groupe pour les cessions intra groupe de titres de participation.

La SASU : un statut aux multiples avantages

Tue, 15 Jan 2019 13:34:43 +0200

La création d’une entreprise est un projet qui demande beaucoup de préparatifs. Ainsi, il faut du temps. Un investissement personnel et financier est également nécessaire. Ensuite, il faut trouver le lieu, les éventuels associés ou partenaires. Mais, avant tout, il faut bien choisir la forme juridique à choisir pour se lancer dans la création d’entreprises.

Qu’est-ce que la SASU ?

Pour lancer son entreprise, il faut choisir la bonne forme juridique. L’une des formes les plus utilisées par les entrepreneurs est le statut sasu ou Société par Actions Simplifiées Unipersonnelles. Le succès qu’il obtient est dû aux plusieurs avantages intéressants qu’il offre. Toutefois, avant de créer une SASU, il est fondamental au même titre que les entreprises individuelles de rédiger ses statuts. Une SASU offre plus de souplesse dans la rédaction des statuts. Il y a aussi le respect de la publication d’une annonce légale dans un journal, le remplissage du formulaire MO et l’obtention d’un certificat de dépôt de fonds pour les apports en numéraire.

Projet de loi PACTE : que contient-il ? Absoluce

Fri, 07 Dec 2018 13:03:01 +0200

Le projet de la loi PACTE - Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises - a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre dernier. Ce texte ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Explications par Hanifa Rabhi, membre du groupe Ressources humaines d’Absoluce. Ce projet de loi comporte six grands axes :

Simplifier la création d’entreprise

La création d’entreprise devrait être simplifiée grâce à une plateforme unique, en ligne, qui remplacera les septréseaux de centres des formalités des entreprises, et ce, quelle que soit son activité ou sa forme juridique. L’obligation du stage de préparation à l’installation pour les artisans devrait être supprimée et les annonces légales devraient pouvoir être publiées sur des services de presse en ligne.

LegalPlace lance le premier package d'encadrement juridique des levées de fonds

Wed, 07 Nov 2018 16:26:30 +0200

Dans le cadre d’une communauté de services aux startups lancée par Estimeo, LegalPlace a annoncé le lancement du pack Raise’up destiné à accompagner les entrepreneurs dans leurs levées de fonds en amorçage notamment auprès de business angels. Ce package, conçu en partenariat avec des experts en capital investissement, combine la technologie avancée de LegalPlace (permettant de générer de manière personnalisée l’ensemble des documents requis) et un accompagnement de proximité par des avocats expérimentés. Il permettra aux startups de se faire accompagner de manière efficace à des tarifs tenant compte de leurs contraintes financières, tout en leur apportant les meilleures pratiques de marchés (notamment en terme de clauses de pactes d’actionnaires) en matière de capital-amorçage. LegalPlace entend par ce package simplifier la vie des jeunes pousses qui ne sont pas toujours armées pour faire face efficacement aux contraintes juridiques liées à leurs premières levées de fonds, notamment auprès de business angels.

L’annonce légale : tout connaitre sur cette formalité

Mon, 05 Nov 2018 18:49:36 +0200

La première annonce légale est sortie en 1610. La Gazette de la France fut le premier journal qui publiait officiellement ce communiqué. Et aujourd’hui, plus de quatre siècles plus tard, cette formalité reste incontournable dans la vie d’une entreprise. En effet, elle répond à un besoin de transparence et d’informations pour le grand public. Voici tout ce qu’il faut connaitre sur cette procédure.

La raison d’être des annonces légales

En France, les entreprises sont obligées de faire une publication dans un journal d’annonces légales habilité (JAL) pour officialiser tous les moments clés de leur existence. Mais avant d’entrer dans le vif du sujet, il faut d’abord connaitre la définition d’une annonce légale. En principe, il s’agit d’un communiqué dans lequel une société légalement créée informe les tiers sur les changements importants relatifs à ses activités. Cette formalité participe au maintien de la transparence économique et financière entre les acteurs majeurs de l’organisme, les clients et l’enseigne elle-même. Ainsi, toutes les procédures qui affectent l’identité ou la situation d’une structure commerciale doivent faire l’objet d’une parution dans le JAL. Et c’est au moment de la constitution que l’on est tenu de formuler sa première publication. Cette démarche sert à informer le public de la création de l’entreprise. D’ailleurs, le certificat de parution figure parmi les pièces nécessaires à l’immatriculation. Après cela, tous les changements entrepris en interne requièrent une annonce légale, à commencer par les modifications statutaires jusqu’à la nomination d’un nouveau gérant. Enfin, si un jour le dirigeant et ses associés sont contraints de cesser l’activité, ces derniers doivent passer par cette procédure. La liquidation et la dissolution par transmission de patrimoine font en effet l’objet d’une déclaration officielle dans un journal habilité.

Rencontre avec Fabrice Mattatia, auteur du manuel RGPD et droit des données personnelles | interview réalisée par Valentine Levacque pour DOCaufutur

Sun, 30 Sep 2018 12:49:34 +0200

Fabrice Mattatia, Directeur exécutif du mastère spécialisé Data Protection Management à l’Institut Mines-Télécom Business School, publie la troisième édition de son manuel « RGPD et droit des données personnelles » aux éditions Eyrolles; un ouvrage complet sur le nouveau cadre juridique issu du RGPD et de la loi Informatique et Libertés de 2018

« Monsieur Mattatia, merci d’accepter d’échanger avec nous suite à la sortie de la troisième édition de votre manuel. Comment se fait-il qu’un ingénieur spécialisé dans le numérique, ancien conseiller de la secrétaire d’Etat au numérique, écrit sur les bouleversements du cadre juridique ?**»

FM : effectivement, je suis un ingénieur qui a viré juriste ! Après l’X, j’ai commencé ma carrière dans le numérique. Mais en cours de route je me suis rendu compte qu’il y avait des choses à maîtriser juridiquement pour aller plus loin. En 2010, j’ai donc soutenu une thèse en droit des données personnelles pour avoir une connaissance à la fois technique et juridique. Aujourd’hui je publie la troisième édition du manuel RGPD et droit des données personnelles parce que la version initiale est périmée ! Le bouleversement du paysage juridique nous oblige à prendre en compte le RGPD et la nouvelle loi de 2018.

Une communication juridique plus efficace grâce au Legal Design : Desmarais Avocats lance une série d’icônes 100 % RGPD

Wed, 26 Sep 2018 09:13:25 +0200

Rendre l’information juridique intelligible et accessible à tous, c’est la mission que s’est donnée le cabinet Desmarais Avocats, spécialisé en droit du numérique. Comment ? En développant des outils simples et innovants issus du Legal Design. Le cabinet vient de créer le pack « Legal Design–RGPD–Desmarais Avocats », composé de 73 icônes qui illustrent les différents concepts et notions du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Simplifier l’information juridique et la rendre plus accessible grâce au Legal Design

Les documents juridiques sont souvent synonymes d’informations denses, difficilement compréhensibles et peu attrayantes pour toute personne novice dans ce domaine et même pour celles en maîtrisant les bases. Le RGPD n’a pas échappé à cette règle… Le concept de Legal Design permet de recentrer l’utilisateur au cœur des démarches juridiques en simplifiant le contenu réglementaire des actes grâce à l’utilisation de présentations plus attractives, plus accessibles et surtout, plus intelligibles. L’idée est d’accompagner l’utilisateur vers une meilleure compréhension de ses droits et obligations, à travers une démarche pédagogique, transparente et des outils innovants. En quelque sorte, contribuer à ce que le caractère « éclairé » du consentement prenne tout son sens. Les acteurs juridiques doivent alors repenser leurs services et documents en plaçant les besoins de l’utilisateur au centre de chaque démarche, de manière à faciliter les échanges avec ce dernier et renforcer le lien de confiance, essentiel dans toute relation. C’est dans ce sens que le cabinet Desmarais Avocats souhaite faire du Legal Design, un vecteur d’innovation pour les entreprises et une manière de communiquer plus efficace auprès des chacun.

Une idée ou une invention peut-elle être revendiquée par un salarié ? - Par Arnauld Dubois, MaPreuve.com

Wed, 05 Sep 2018 09:27:10 +0200

Dans une entreprise, une bonne partie de la créativité est le fait des salariés. Mais à qui reviennent les droits sur ces belles idées ou inventions qui font avancer les entreprises? Le droit diffère selon les spécificités. Concernant les inventions, la loi distingue trois catégories d’invention de salariés qui vont définir la propriété de l’invention et une possible contrepartie financière pour le salarié:

Les « inventions de mission »

Ce sont les inventions réalisées par le salarié dans le cadre de son contrat de travail comportant une mission inventive permanente ou occasionnelle. Dans ce cadre, l’employeur est seul propriétaire de l’invention et ce dès sa conception. Le salarié a droit à une rémunération supplémentaire fixée par son contrat de travail, ou un accord avec son employeur ou via les termes de la convention collective de l’entreprise. L’employeur sera donc libre de protéger l’invention.

Prélèvement à la source : c'est le moment d'informer vos salariés ! Absoluce

Fri, 31 Aug 2018 10:16:00 +0200

Alors que les commentaires et les premières exceptions sont diffusés dans la presse, le calendrier continue de défiler et les premières échéances arrivent. En effet, même si la réforme ne sera effective qu’à compter du 1er janvier 2019, la phase de préfiguration - phase de test - va pouvoir être mise en œuvre dès cetterentrée.

15 septembre 2018 : première échéance importante

Par défaut, l’administration fiscale adressera à l’employeur le taux personnalisé applicable à l’ensemble des membres du foyer fiscal. Cependant, le contribuable a la possibilité d’opter pour l’application d’un taux différent :

Prélèvement à la source de l'impôt : les employeurs deviennent collecteurs !

Fri, 27 Jul 2018 07:52:55 +0200

Il est évident que le prélèvement à la source (PAS) devra être mis en place par les employeurs, avec de nouvelles contraintes à la clé. Mode d’emploi par le groupe de travail Social de Walter France. La réforme du prélèvement à la source (PAS) prévoit que l’impôt sur le revenu soit collecté directement sur les salaires ou les pensions, et non plus acquitté un an après. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, pour les salariés et les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur 12 mois et il s’adaptera immédiatement et automatiquement au montant des revenus perçus. Seul le mode de paiement de l’impôt change. Les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu (conjugalité, quotient familial) ne changent pas. Par ailleurs, la réforme ne dispensera pas le contribuable de remplir chaque année sa déclaration de revenus. Pour les salariés, retraités ou les personnes sans emploi, l’impôt sera directement prélevé par l’organisme qui verse le revenu en fonction d’un taux calculé et transmis directement par l’administration. Pour les indépendants, les gérants majoritaires ou les personnes qui disposent de revenus fonciers, des acomptes mensuels ou trimestriels (sur option à faire avant le 1er octobre 2018) seront calculés par l’administration et prélevés directement sur le compte bancaire du contribuable. Le taux est calculé actuellement sur la base des revenus 2017 (montant brut de l’impôt hors réductions et crédits d’impôts) et sera actualisé chaque année.

Une communication juridique plus efficace grâce au Legal Design : Desmarais Avocats lance une série d’icônes 100 % RGPD

Tue, 10 Jul 2018 08:29:51 +0200

Rendre l’information juridique intelligible et accessible à tous, c’est la mission que s’est donnée le cabinet Desmarais Avocats, spécialisé en droit du numérique. Comment ? En développant des outils simples et innovants issus du Legal Design. Première étape, le cabinet vient de créer le pack d’icônes « Legal Design–RGPD–Desmarais Avocats » qui illustre les différents concepts et notions du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Simplifier l’information juridique et la rendre plus accessible grâce au Legal Design

Créer une franchise : une démarche qui nécessite l’intervention d’un avocat

Wed, 04 Jul 2018 17:20:32 +0200

Certes, il est essentiel d’avoir un apport financier important pour ouvrir une franchise. Mais, cela présente plusieurs avantages. Afin d’étendre son canal de distribution grâce à ce procédé, il faut connaître toutes les spécificités des lois en vigueur. Dans ce contexte, l’aide d’avocats spécialisés en droit du travailpeut être bénéfique autant pour le franchiseur que pour l’entrepreneur pour éviter certains écueils de la création d’entreprises.

Ouvrir une franchise : les étapes essentielles à suivre

Selon une étude, sur les 31% des français qui souhaitent ouvrir une entreprise, près de la moitié d’entre eux projettent de créer une franchise. C’est en effet un concept rentable aussi bien pour le franchiseur que pour le franchisé. Cela permet à ce dernier de s’adosser à un réseau qui a déjà gagné en notoriété. Par ailleurs, le contrat de franchise est également bénéfique pour les deux parties, car il s’agit d’une alternative moins coûteuse que la création d’une succursale. Les coûts de l’opération sont bien plus supportables.

A qui profite le nouveau contexte réglementaire ? L’impact du RGPD dans les métiers du data management

Sun, 01 Jul 2018 15:22:29 +0200

Nous avons eu le plaisir d’apprendre de l’expérience de Luc d’Urso (société Wooxo) lors du dernier événement Xplor France. Le 19 juin dernier, Xplor organisait son Assemblée Générale et une conférence sur le thème de la sécurité des données et des documents clients dans le contexte du RGPD. L’intérêt d’une telle conférence n’était pas de revenir en détail sur la nouvelle réglementation européenne mais bien de mesurer ses impacts dans les métiers du data management!

Trois années de collaboration entre le FBI et Trend Micro permettent d’aboutir à la condamnation des administrateurs de Scan4You

Mon, 25 Jun 2018 10:39:25 +0200

Ce verdict confirme le rôle clé de Trend Micro dans la lutte mondiale contre la cybercriminalité

Trend Micro, leader mondial des logiciels et solutions de sécurité informatique, révèle les détails de son étroite collaboration avec le FBI dans l’identification, l’arrestation puis le jugement des individus associés au service d’aide au piratage informatique Scan4You. Ruslans Bondars a été jugé coupable à l’issue de son procès, tandis que Jurijs Martisevs a plaidé coupable en mars 2018. L’arrestation et le procès des deux administrateurs sont le fruit d’une enquête conjointe exclusive menée par les chercheurs de Trend Micro et le FBI. Proposant des services de Counter AntiVirus (CAV), Scan4You permettait aux cybercriminels d’évaluer le niveau de détection de leurs derniers malware par plus de 30 moteurs d’antivirus actuels, ce qui les aidait par la suite à améliorer le taux de réussite de leurs attaques. Trend Micro a débuté ses recherches en 2012 et a étroitement collaboré avec le FBI depuis le début de cette enquête. Le service a été désactivé en mai 2017 suite à l’arrestation des deux personnes soupçonnées de l’administrer.

La rupture conventionnelle : un dispositif qui peut être contesté - Absoluce

Fri, 22 Jun 2018 17:34:08 +0200

La rupture conventionnelle du contrat de travail est devenue un mode courant de rupture du contrat de travail. Mais, bien que basée sur le consentement mutuel des parties, elle peut être remise en cause devant le conseil des prud’hommes. Eric Corteville, membre du groupe de travail Ressources humaines d’Absoluce, explique comment prendre le maximum de précautions pour éviter les contestations. En effet, la rupture conventionnelle ne vaut pas transaction et ne garantit pas à l’employeur qu’aucune réclamation ne sera effectuée une fois l’homologation validée par le DIRECCTE. Le salarié bénéficie d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention pour contester sa rupture conventionnelle. Afin de se prémunir de toute requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est nécessaire de suivre strictement la procédure, c’est-à-dire :

Comment se déroule une signature électronique ? Universign

Tue, 12 Jun 2018 16:20:10 +0200

Si la dématérialisation des documents est entrée dans les mœurs, la signature reste encore trop souvent manuelle. Pourtant, les technologies et les dispositions législatives normalisant la signature électronique ont rendu cette étape clé de la contractualisation simple et surtout légale. La signature électronique ne consiste pas à simplement apposer sur un document l’image d’une signature manuscrite. Pour qu’elle soit légale, elle doit reposer sur deux piliers essentiels :

Prouver l’intégrité du document signé : la signature électronique doit impérativement s’appuyer sur un horodatage qualifié scellant le document et appliquant une date universelle.
Garantir l’identité du signataire : la signature électronique doit permettre de répondre à une question encore plus prégnante lorsqu’il s’agit d’une signature à distance : sommes-nous certains que c’est le bon interlocuteur qui est à l’origine de la signature du document ?

Du point de vue légal, c’est le règlement européen eIDAS de juillet 2014, qui établit un socle commun pour les interactions électroniques sécurisées entre les citoyens, les entreprises et les autorités publiques à l’échelle de l’Union Européenne. De ce fait, il permet d’accroître la confiance dans les transactions électroniques au sein du marché intérieur. En termes de technologies, les innovations de ces dernières années ont grandement simplifié l’expérience utilisateur afin que la signature électronique s’intègre sans rupture dans le parcours client, de la même manière que peut déjà le faire l’étape du paiement sur un site de e-commerce. Tout est donc prêt aujourd’hui pour signer électroniquement ! Néanmoins, et malgré les avantages que comporte la signature électronique (économies, gain de temps, facilité d’utilisation…) des siècles d’habitudes persistent encore, souvent par crainte d’une absence de reconnaissance juridique ou par peur de devoir se confronter à des processus compliqués. On peut distinguer deux façons de mettre en œuvre la signature électronique : la première, consiste à intégrer la signature électronique via une API dans une application métier ou dans un parcours de souscription en ligne afin de le digitaliser à 100 %. La seconde est de l’utiliser depuis un portail web permettant de signer et faire signer tout type de document PDF. Universign, spécialiste français de la signature électronique, explique pas à pas comment se déroule cette étape au travers d’une plateforme de signature électronique.

Le RGPD pour les nuls - EULERIAN TECHNOLOGIES

Mon, 28 May 2018 08:47:31 +0200

Vous en avez entendu parler un peu partout : le RGPD est entré en application le vendredi 25 mai 2018. L’entendre est une chose, le comprendre en est une autre. Après quatre ans de débats, le Règlement général de protection des données personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne et va largement renforcer vos droits (à vous, internautes) sur l’utilisation de vos données personnelles. Parce que oui, vous n’en êtes pas forcément totalement conscients, mais quand vous naviguez sur internet vous laissez des traces. Prenons l’exemple d’Eugénie - une de nos trentenaires contemporaines conjuguant vie professionnelle et enfant en bas âge. Sur sa boîte mail personnelle, elle reçoit des offres promotionnelles (ce qu’on appelle une Newsletter) d’une marque de vêtement qu’elle aime bien. Elle clique, arrive sur le site et commence à naviguer entre les différentes pages du site pour profiter de l’offre proposée. Elle filtre les produits en fonction de sa taille et de la catégorie de vêtement qu’elle recherche. C’est bon, elle a trouvé une jolie robe fleurie en taille 40. Pourtant, une fois son panier rempli, elle ne s’attendait pas à devoir payer des frais de livraison. Déçue, elle ferme la page sans avoir conclu l’achat. Au cours de son parcours, Eugénie a renseigné plusieurs informations utiles à l’entreprise : Eugénie est réceptive aux Newsletters ainsi qu’à la réception d’offres promotionnelles pour lesquelles elle a donné son consentement préalable (donc l’entreprise peut continuer de lui en envoyer tout en surveillant la fréquence d’envoi), elle est plutôt intéressée pas les robes, les imprimés et sa taille est vraisemblablement du 40 (inutile donc de lui envoyer une offre si cette taille est en rupture de stock). L’entreprise peut également comprendre que si Eugénie a abandonné son panier c’était à cause des frais de livraison. Elle peut ainsi lui renvoyer un peu plus tard un nouvel e-mail lui précisant que ces frais seront offerts (pour éviter toute expérience déceptive de ses clients).

Le 25 mai n'est que le début de l'histoire du RGPD, selon l'IAPP

Thu, 24 May 2018 12:13:11 +0200

Alors que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entrera enfin en vigueur demain, de nombreuses organisations publiques et privées se préparent encore à ce changement massif du paysage de la protection des données, avec des implications d’une portée considérable. L’Association internationale des professionnels de la vie privée (IAPP) exhorte les nombreuses organisations traitant les données des personnes en Europe à poursuivre leurs efforts pour s’adapter à la nouvelle norme et pour former leur personnel.

Protection des données à caractère personnel : Super DPO super (trop) sollicité ? Algolink

Thu, 17 May 2018 15:06:00 +0200

La RGPD est partout mais quid des personnes en charge de la mettre en place ? Les nombreuses compétences exigées demandent aux DPO d’êtres de superhéros aux mutlipouvoirs ce qui dans une startup, TPE, ou encore PME relèvent de la mission impossible. De nouvelles solutions émergent comme celle avancée par InMedio advanced avec la “Cyber gouvernance 4.0 »

France, le 25 mai 2018, 00h01. C’est officiel !

Le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) doit être officiellement mis en œuvre dans bon nombre d’entreprises. Trois cas de figures se présentent :

RGPD : quid des accès physiques ? SimonsVoss France

Wed, 16 May 2018 15:11:17 +0200

Le règlement général sur la protection des données personnelles entre en vigueur le 25 mai 2018 : difficile de passer à côté ! Il ne traite pas seulement de la manière dont les données personnelles (noms, adresse, date de naissance, informations de santé, etc.) sont traitées. L’accent est également mis sur la protection physique des zones critiques de l’entreprise, telles que les salles de serveurs, les unités d’alimentation, etc. Mais quid du bureau et des archives des ressources humaines, où les données du personnel sont gérées et stockées ? Bon nombre des exigences du GDPR traitent de la question de la traçabilité des accès à l’entreprise. Qui entre et sort de l’entreprise, comment et à quel moment ? Existe-t-il un risque qu’une porte ouverte se traduise par une potentielle violation de la protection des données, par exemple ? Plus largement, la question des accès physiques à l’entreprise et des données qui y sont stockées, de manière numérique comme sur support papier, fait écho à celle de la responsabilité de l’entreprise prévue au règlement. Qui prévoit notamment que « les entreprises devront être en mesure de démontrer leur conformité avec la réglementation en cas de contrôle de la CNIL ». Une mesure qui se traduit ainsi par l’obligation de tenue d’un registre des traitements. Lequel permettra de constituer une base de données des traitements, mais pourra aussi servir à centraliser et à suivre toutes les démarches de conformité mises en œuvre par l’entreprise. Or, comment constituer ce registre avec de simples serrures mécaniques ? Quelles solutions les entreprises peuvent-elles envisager pour les accès physiques à l’entreprise ? Quelles normes respecter pour entrer en conformité avec le RGPD ?

Aperçu sur les interventions d’un commissaire-priseur

Mon, 07 May 2018 13:44:45 +0200

Souvent considéré comme un simple animateur lors des ventes aux enchères, le commissaire-priseurassure d’autres missions bien plus complexes. Il estime les biens à liquider et s’occupe de nombreuses démarches administratives. Il mettra aussi tout en œuvre pour faire monter les enchères au profit de ses clients. Pour ceux qui ne connaissent pas cet expert, voici un article qui énumère ces principaux domaines d’intervention.

Les domaines d’intervention d’un commissaire-priseur

Le commissaire priseur intervient généralement lors des ventes aux enchères. Son métier est scindé en deux activités différentes. Il peut agir en tant qu’agent ministériel ou pour le compte d’un particulier ou d’une entreprise.

Rupture du contrat de travail : modifications importantes pour les entreprises - Walter France

Sat, 28 Apr 2018 17:07:29 +0200

Sur le thème de la rupture du contrat de travail, les « ordonnances Macron » (ratifiées par la Loi du 14 février 2018, elle-même validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel) ont notamment instauré des modèles types de notification de licenciement et sont venus réduire la prescription de la contestation de la rupture par le salarié. Explications par le groupe de travail Social de Walter France.

> Notification du licenciement au moyen d’un modèle type

L’ordonnance n°3 du 22 septembre 2017 permet à l’employeur de notifier au salarié son licenciement en s’aidant d’un modèle type de lettre rappelant les droits et obligations de chaque partie au contrat de travail, que le motif du licenciement soit personnel ou économique. Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 est venu établir des modèles types de lettres de notification de licenciement. Six modèles de lettre de licenciement distinguent les types de licenciement suivants :

Recourir à un manager de transition en direction juridique : les avantages

Fri, 20 Apr 2018 09:10:43 +0200

Les dirigeants font souvent appel à un spécialiste capable de gérer temporairement une entreprise en pleine crise. Devant cette situation, l’intervention d’un manager de transition est recommandée. Le patron peut confier provisoirement les rênes de l’établissement à ce professionnel grâce à son expertise et à ses compétences hors pair. Il est possible de laisser le département juridique d’une société entre les mains de ce spécialiste.

Les missions d’un manager de transition en service juridique

Les sociétés qui rencontrent une certaine difficulté peuvent recourir au service d’un manager de transition. L’intervention de ce professionnel est tout à fait bénéfique pour relever une entreprise entière ou l’un des départements de l’établissement.

A lire: Nouveau Guide Juridique du RGPD, la réglementation sur la protection des données personnelles - Editions ENI

Wed, 04 Apr 2018 10:04:51 +0200

Actuellement, nous générons en une seule journée plus de données qu’il n’en a été produites entre le début de l’humanité et l’an 2000. À l’ère du numérique, les modèles économiques fondés sur l’exploitation des « datas » et, en particulier les données personnelles, constituent un enjeu majeur pour les entreprises. Assurer la libre circulation des personnes à l’intérieur de l’Union sans unifier totalement la protection de leurs données qui pourtant circulent elles aussi dans toute l’Europe, n’aurait pas été acceptable pour les citoyens européens en ce début du XXIe siècle. Le RGPD est donc la pierre angulaire de l’Europe de la protection des données. La protection des données à caractère personnel constitue l’une des dimensions du droit au respect de la vie privée ; elle est désormais consacrée comme un droit fondamental à part entière dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 8). Le nouveau cadre juridique européen renforce les droits des personnes, responsabilise davantage l’ensemble des acteurs qui traitent des données personnelles tout en leur fournissant des outils pour se mettre en conformité (délégué à la protection des données, analyse d’impact, etc.). Le règlement améliore la crédibilité de la régulation en mettant en place une coopération plus forte entre les autorités de régulation européennes et un niveau plus élevé de sanctions. Il définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles. Il garantit également un certain nombre de droits pour les personnes concernées. Cependant, la mise en œuvre de ces principes est un véritable casse-tête pour les entreprises. Après avoir décrit le contexte de l’adoption de la nouvelle Loi Informatique et libertés et du RGPD et expliqué le concept d’Accountability, l’ouvrage s’intéresse à l’identification des traitements de données à caractère personnel (Chapitre 1) puis à déterminer comment le responsable de traitement doit s’assurer de la licéité des traitements (Chapitre 2), quels sont les outils dont il dispose pour sa « compliance » (Chapitre 3) et pour sécuriser les traitements (Chapitre 4). L’objectif de ce guide est d’aider les entreprises à faire de la nouvelle loi Informatique et libertés, une opportunité et non une contrainte au service de l’innovation, de la compétitivité et de la confiance.

Entreprises, checkez vos obligations en matière de dispense de mutuelle

Tue, 06 Feb 2018 14:53:28 +0200

Certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer à la complémentaire santé. CélineDumont-Bauer, présidente du groupe de travail Ressources humaine du réseau Absoluce, incite les entreprises, en ce début d’année, à vérifier les documents permettant cette dispense, et à prévoir le calendrier de fin de couverture. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent être couverts par un dispositif de garanties frais de santé comportant des garanties minimales fixées par la loi et respectant les conditions du contrat « responsable ». Le dispositif est obligatoire, mais, sous certaines conditions, des dispenses d’adhésion sont admises. Il convient de distinguer deux catégories de dispenses : celles dites de plein droit et celles qui doivent être prévues par l’acte juridique régissant le régime. Les dispenses d’ordre public, légales et réglementaires, plus communément appelées « dispenses de droit », sont les suivantes :

La visibilité : un prérequis à tous les préparatifs de mise en conformité à la GDPR - Par Stephane Johnson, Ixia

Thu, 24 Aug 2017 09:45:30 +0200

Le 25 mai 2018, le Règlement européen Général sur la Protection des Données (GDPR) va s’appliquer à tous les pays membres de l’Union Européenne. À cette date, les organisations ressortissantes devront avoir pleinement mis en œuvre les mesures nécessaires pour s’y conformer au risque de se voir infliger des sanctions. La GDPR, s’appliquant à la fois la sécurité et la visibilité, va impacter la plupart des entreprises en deux points. D’abord, les entreprises européennes, ou travaillant avec des résidents de l’UE devront veiller à ce que le traitement des données personnelles, stockées ou en circulation, soit conforme avec la nouvelle réglementation. Ensuite, elles devront garantir que celles-ci ne puissent être envoyées vers un pays hors UE, susceptibles d’avoir des normes de sécurité plus faibles. La mise en application de la GDPR aura donc une incidence sur la façon d’organiser les données personnelles (recueil, enregistrement, stockage), ainsi que sur leurs modalités de partage. La définition de « données personnelles » retenue par la GDPR est large et comprend toutes les données privées ou professionnelles, y compris les noms, adresses, photos, adresses électroniques, coordonnées bancaires, publications sur les réseaux sociaux, informations médicales et même l’adresse IP. Il s’agit donc d’un règlement à multiples facettes qui impacte à la fois l’infrastructure informatique, les processus et les personnes. Le renforcement de la visibilité et de la sécurité du réseau, en plus d’empêcher les pertes de données et les infractions, sont donc des éléments fondamentaux pour la mise en conformité. Voici quelques conseils pour les améliorer : Visibilité - et invisibilité - des données Pour savoir à quel pays les données sont envoyées, les organisations ont besoin de s’appuyer sur une architecture réseau conçue pour accroitre la visibilité, et qui délivre en temps réel une vision du flux de données qui y circule. Ils doivent également savoir si ces données sont cryptées ou non, et si elles ne le sont pas, s’assurer qu’elles soient « pseudonymisées »[1]. Cependant, le fait de considérer les adresses IP comme des données personnelles complique les choses et inverse les approches traditionnelles en matière de visibilité. En effet, au lieu d’ouvrir le réseau à une analyse approfondie des données via des outils de plus en plus puissants, la GDPR exige que le flux de données personnelles confidentielles soit restreint. Par conséquent, les organisations ont besoin d’une architecture de visibilité capable de protéger les adresses IP. L’une des options consiste donc à déployer des outils utilisant le masquage des données. Initialement développés pour sécuriser les informations d’identification personnelle, ces outils s’avèrent particulièrement adaptés à la mise en conformité à la GDPR. Le principe est qu’un administrateur peut définir lui-même le masquage des données en fonction de leur nature (carte de crédit, adresse IP…) Le masquage des données est aussi lié également au Secure Socket Layer (SSL), que de nombreuses organisations utilisent pour des raisons de sécurité, et notamment l’identification des menaces dans les charges utiles malveillantes. Une fois la charge utile déchiffrée, toute donnée sensible peut être masquée afin de faciliter la conformité. Les organisations hors UE qui traitent des données appartenant à des citoyens de l’UE doivent, elles aussi, offrir une protection équivalente et par conséquent déployer des processus et des technologies pour se conformer à la GDPR. Puisqu’il est difficile de séparer les données les unes des autres, la géolocalisation des données utilisateur est un élément essentiel à mettre en place pour identifier le trafic provenant de l’UE.

Quand non veut vraiment dire non… Analyse du consentement en vertu du GDPR - Par Andrea Rus, Gigya

Tue, 11 Jul 2017 17:16:09 +0200

Le monde du numérique est voué à changer. Les marques ne pourront plus cibler les consommateurs et se connecter en ligne avec eux avec la même liberté dès que le nouveau règlement général de l’Union européenne, le General Data Protection Regulation (GDPR), entrera en vigueur en mai prochain. Une nouvelle étude révèle que deux tiers (67%) des consommateurs britanniques s’inquiètent de la façon dont les marques utilisent leurs informations personnelles, nom, adresse e-mail, adresse physique, statut marital. Une même proportion de consommateurs (66%) s’inquiètent de la sécurité de leurs données personnelles et du risque de compromission au travers des nouveaux gadgets connectés, montres, trackers d’activité sportive et dispositifs pour la maison comme l’assistant vocal intelligent Amazon Echo. Alors que les consommateurs exigent une expérience en ligne plus personnalisée, ces statistiques préoccupent les marques qui s’appuient sur les insights client pour adapter leurs services. Les marques doivent également regagner la confiance des cyber acheteurs dans le contexte du GDPR qui appelle à instaurer une procédure permettant au consommateur de donner ou non son consentement. Les entreprises se demandent comment et pourquoi elles doivent changer leurs méthodes de collecte et de gestion des données pour se conformer aux obligations de confidentialité, mais une chose est claire : le consommateur pourra désormais dire « non » lorsqu’il sera visé par des campagnes de marketing qui ne l’intéresse pas. Et surtout, les entreprises devront tenir compte de sa décision.

L'absence de déclaration d'un traitement de données personnelles à la CNIL n'interdit pas pour autant son utilisation à titre de preuve dans le cadre d'une procédure - Par fabien Honorat, Péchenard & Associés

Thu, 29 Jun 2017 08:04:44 +0200

C’est ce qu’a jugé la Cour de Cassation le 1er juin dernier dans une affaire opposant un salarié à son ancien employeur. Il avait été licencié pour insuffisance professionnelle et l’employeur pour justifier ce licenciement avait produit des courriers tirés de la boîte emails professionnelle du salarié. Ces emails étaient enregistrés sur le serveur de la société. Ils constituent une donnée personnelle au sens de la loi Informatiques et libertés et il incombe au responsable de traitement (à savoir l’employeur) de respecter les obligations issues de cette règlementation. L’une de ces obligations impose de déclarer préalablement tout traitement de fichiers à la CNIL. Pour le traitement des données du personnel, la CNIL a édicté une norme simplifiée (n°46) précisant le cadre autorisé (type de données, finalités, destinataires, information du personnel, durée de conservation …) La société n’avait pas effectué de déclaration à la CNIL ce qui en théorie peut être sanctionné pénalement (3 ans d’emprisonnement et une amende maximum de 300.000 euros) et administrativement (amende de 3 millions d’euros maximum). Cette absence de déclaration par un employeur constitue une faute susceptible de causer un préjudice aux instances syndicales et aux salariés, comme l’avait déjà reconnu la Cour de Cassation (Arrêt du 7 juin 1995). En l’espèce, la question n’était pas sur le terrain de la faute ou de la responsabilité mais sur celui de la preuve : le salarié arguait du fait que l’absence de déclaration à la CNIL rendait illicite la production de ces emails dans le cadre d’une procédure prud’homale. La Cour de Cassation répond de façon très claire que “l’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, qui n’est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l’article 24 de la loi « informatique et libertés », ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique”. Elle accepte donc la production de ces emails à titre de preuve et ce, peu importe le non-respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés. Cette décision assez favorable aux employeurs va toutefois devenir rapidement obsolète dans la mesure où le Règlement Européen sur les données personnelles (RGDP), qui doit entrer en vigueur en mai 2018, supprime les obligations de déclarations préalables et les remplace par un système de mise en conformité à l’initiative de chaque responsable de traitement. Lire la décision

Nouvelle directive des services de paiement 2 (dsp2) : ce qui va changer pour les banques

Wed, 07 Jun 2017 08:29:13 +0200

McKinsey & Company a récemment averti les banques que plus de 12 000 start-ups de la Fintech dans la région de Londres défient et perturbent les services financiers traditionnels avec des produits innovants souvent moins chers pour les clients. McKinsey écrit également dans son rapport La lutte pour le client - Examen annuel mondial du secteur bancaire McKinsey 2015 :

« Le combat pour s’accrocher aux relations avec la clientèle sera une bataille aux enjeux élevés. Nous estimons que dans 5 secteurs majeures de la banque de détail (crédit à la consommation, prêts hypothécaires, prêts aux PME, paiements de détail et gestion de patrimoine) de 10 à 40 % du chiffre d’affaires (en fonction du secteur) sera en péril d’ici 2025 et entre 20 et 60 pour cent des profits, avec les crédits à la consommation qui seront les plus vulnérables ».

Open Data : ce qu’il faut retenir de la Loi Lemaire - Par Annabelle Richard & Guillaume Morat, Avocats – Pinsent Masons France LLP

Tue, 25 Apr 2017 19:23:23 +0200

La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (dite “Loi Lemaire”) a notamment eu pour objectif de favoriser une politique d’ouverture des données et des connaissances, dans un objectif de transparence ou afin de permettre leur réutilisation, notamment à des fins économiques.

1. Qu’est ce que l’Open Data ?

Il n’existe aucune définition de l’Open Data dans la Loi Lemaire alors même que cette notion a été employée à tous vents à l’occasion du processus de consultation ou lors des travaux parlementaires. Les “données ouvertes” ont été définies le 3 mai 2014 par la Commission générale de terminologie et de néologie comme les “données qu’un organisme met à la disposition de tous sous forme de fichiers numériques afin de permettre leur réutilisation”[1]. Il s’ensuit que les données ouvertes peuvent aussi bien être des données produites par des entités privées que des données produites par des personnes publiques (e.g. l’Etat, les collectivités locales). Les données ouvertes ne sont donc pas nécessairement des “données publiques”. De même, les données ouvertes ne sont généralement pas des “données à caractère personnel” mais elles peuvent également répondre à cette qualification. Pour être considérées comme des données ouvertes, il suffit que les données soient accessibles dans un format favorisant leur réutilisation et ce, même si cette réutilisation peut être soumise à conditions. La Loi Lemaire s’est toutefois principalement intéressée à la question de l’Open Data sous l’angle des données publiques. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les principales dispositions ont été intégrées au sein du Code des relations entre le public et l’administration (“CRPA”).

Hub One met en place l’arrondi solidaire sur salaire

Tue, 07 Feb 2017 18:56:59 +0200

Hub One, groupe de services en technologies de l’information et de communication en environnements professionnels, s’engage aux côtés de microDON, start-up créatrice de solution innovante de soutien aux associations, pour proposer l’arrondi sur salaire à ses collaborateurs. Une démarche qui leur donne l’opportunité de s’impliquer simplement, et qui s’inscrit dans la politique RSE du groupe. Impliqué depuis plusieurs années dans des actions solidaires, Hub One renforce son engagement sociétal en mettant en place l’arrondi sur salaire. Le groupe invite ses collaborateurs à reverser les centimes de leur salaire net (arrondi à l’euro inférieur) à l’une des trois associations plébiscitées précédemment lors d’un vote interne : Vagdespoir, Fondation d’Auteuil et Rire Médecin. Les collaborateurs peuvent également verser un montant complémentaire compris entre 1 et 10 euros. Hub One double ensuite le montant de l’ensemble des dons dans une démarche de co-solidarité.

Une nouvelle proposition de régulation européenne sur les cookies | Par Annabelle Richard & Guillaume Morat, Avocats – Pinsent Masons France LLP

Fri, 03 Feb 2017 20:58:13 +0200

La Commission européenne a publié le 10 janvier 2017 une proposition de règlement relatif à la vie privée et aux communications électroniques[1]. La régulation des « cookies », ces fichiers déposés sur le disque dur d’un utilisateur par le serveur du site qu’il visite à des fins – par exemple – d’identification / authentification, de mesure d’audience ou de publicité ciblée, devrait prochainement évoluer sous l’empire de cette proposition de règlement.

Du changement dans les mentions "CNIL" | Par Fabien Honorat, Avocat associé, Péchenard & Associés

Mon, 05 Dec 2016 20:52:47 +0200

L’ensemble de la réglementation concernant le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une complète refonte par l’intermédiaire d’un règlement communautaire (n°2016/679 du 27 avril 2016) qui devait entrer en vigueur le 25 mai 2018. Le gouvernement a cru devoir anticiper la mise en œuvre de certaines dispositions de ce texte par la Loi dite “Pour une République numérique” entrée en vigueur le 7 octobre 2016. Ce nouveau cadre légal modifie les informations qui doivent être communiquées aux consommateurs au moment de la collecte de leurs données personnelles que l’on appelle traditionnellement la “mention CNIL”. Ces informations regroupent : l’identité du responsable du traitement, la finalité de l’utilisation des données, les destinataires des données (et le cas échéant le transfert des données en dehors de l’Union Européenne) et les droits conférés par la loi aux consommateurs (à savoir le droit d’opposition, de modification et de retrait des données personnelles). Le nouveau texte impose également de faire figurer dans ces “mentions CNIL” la durée de conservation des données traitées. Cette durée est fixée dans les déclarations CNIL des fichiers concernés et devra donc être communiquée au public. A titre d’exemple les déclarations des fichiers de clients ou de prospects peuvent être faites par le biais de la norme simplifiée n°48 qui prévoit une durée de conservation maximale de 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact pour les prospects et à compter de la fin de la relation commerciale pour les clients. Par ailleurs les “mentions CNIL” ne pourront plus renvoyer à une adresse postale pour l’exercice des droits des consommateurs lorsque l’entreprise aura collecté ces données par le biais d’un moyen électronique. Dans ce cas elle devra permettre aux consommateurs d’exercer leur droit d’accès, de rectification ou d’opposition par voie électronique. Enfin, ce texte ouvre un véritable droit à l’oubli (ou plutôt d’un droit à l’effacement des données) pour les mineurs, le responsable du traitement devant sur simple demande d’un mineur supprimer toutes ses données et faire en sorte qu’elles soient également supprimées par les personnes à qui il aurait pu les transmettre. En tout état de cause il conviendra de mettre à jour vos mentions Informatique et Libertés.

La loi pour une République numérique : un renforcement de la protection des données à caractère personnel auquel les entreprises doivent être sensibilisées - Par Blandine Allix, Avocat associée au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats

Sun, 30 Oct 2016 17:37:10 +0200

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui vient d’être adoptée a pour objectif de favoriser la circulation des données et du savoir, d’œuvrer pour la protection des individus dans la société du numérique et de garantir l’accès au numérique à tous les individus (cf. exposé des motifs de la loi).

Si cette loi ne bouleverse pas fondamentalement les obligations de l’employeur qui traite des données de ses salariés à caractère personnel (comme par exemple nom et prénom du salarié, numéro de sécurité sociale, etc.), elle contient néanmoins certaines dispositions qui doivent attirer son attention, principalement les suivantes.

Cookies et publicité ciblée : prenez garde, la CNIL étend son champ d’action | Par Annabelle Richard et Anne-Sophie Mouren, avocats Pinsent Masons

Tue, 13 Sep 2016 19:53:44 +0200

Avis aux professionnels du web non éditeurs : si vous utilisez des cookies, vous êtes potentiellement la nouvelle cible de la CNIL ! La CNIL a en effet annoncé au cours de l’été son intention d’élargir le champ de ses contrôles, dans le secteur de la publicité en ligne, aux professionnels non éditeurs qui emploient des cookies.

Petit rappel pour les distraits, la Loi Informatique et Libertés prévoit depuis la transposition en droit français de la directive dite “paquet télécom” en 2011, que les cookies ne peuvent être déposés sur le terminal d’un internaute sans son consentement préalable, sauf exceptions prévues par la Loi.

La signature électronique au service des citoyens - Thomas Kaeb, Senior Sales Manager Business Solutions chez Wacom

Tue, 23 Aug 2016 17:51:07 +0200

Renouvellement des papiers d’identité, achat d’un logement, changement de véhicule… Beaucoup d’occasions peuvent pousser un citoyen à se rendre dans un établissement public, que ce soit une administration, un office notarial ou toute autre institution où l’on peut être amené à se rendre. Les services publics ne cessent de discuter de la meilleure façon d’améliorer leurs services aux citoyens, et c’est ici qu’interviennent les nouvelles technologies, et notamment la signature électronique.

G29 et Privacy Shield, rendez-vous en 2017? Et peut-être devant la CJUE, qui sait ? Par Annabelle Richard et Anne-Sophie Mouren, avocats Pinsent Masons

Tue, 02 Aug 2016 15:38:09 +0200

Le 26 juillet dernier, le G29 (rassemblant l’ensemble des CNILs européennes) a publié son avis sur le Privacy Shield, à la suite de la décision d’adéquation rendue par la Commission européenne le 12 juillet 2016. Par cette décision, la Commission a reconnu que le nouveau mécanisme de transfert de données EU/US fournissait un niveau de protection « essentiellement équivalent » aux exigences européennes.

Pour rappel, le Privacy Shield est l’accord négocié dans l’urgence entre les Etats-Unis et la Commission Européenne, afin de remplacer le Safe Harbor, outil de transfert de données EU/US invalidé par la CJUE en octobre 2015.

Le Privacy Shield ou l’adoption laborieuse du frêle successeur du Safe Harbor | Par Annabelle Richard et Anne-Sophie Mouren, avocats Pinsent Masons

Wed, 20 Jul 2016 10:45:52 +0200

Après des mois d’incertitude quant à l’avenir des transferts de données transatlantiques, l’accord conclu entre la Commission européenne et les Etats-Unis (le “Privacy Shield”), devant se substituer au Safe Harbor, a finalement été adopté par la Commission européenne le 12 juillet dernier. Les transferts de données depuis l’UE vers les Etats Unis opérés avec des entreprises américaines certifiées auprès des autorités américaines comme étant conformes aux principes du Privacy Shield seront donc autorisés. On reste malgré tout loin d’une promesse de jours heureux et tranquilles.

Le Privacy Shield ou l’adoption laborieuse du frêle successeur du Safe Harbor | Par Annabelle Richard et Anne-Sophie Mouren, avocats Pinsent Masons

Wed, 20 Jul 2016 10:45:52 +0200

Transferts de données : la mort annoncée des clauses contractuelles types | Par Annabelle Richard, associée Pinsent Masons

Fri, 27 May 2016 17:01:12 +0200

L’autorité de protection des données personnelles irlandaise (“IDPC”) a déclaré le 25 mai dernier, par la voix d’Helen Dixon, son commissaire à la protection des données, avoir des doutes sur la conformité aux réglementations européennes de l’un des mécanismes de transfert de données hors UE : les clauses contractuelles types. L’IDPC a informé M. Schrems et Facebook de son intention de demander à la Cour de Justice Européenne (CJUE) de se prononcer sur le statut juridique des transferts de données effectués sous le régime des clauses contractuelles types. Or, ces dernières sont devenues le principal mécanisme (hormis les BCR, utilisées au sein d’un même groupe de sociétés) utilisé pour transférer des données de l’Union Européenne vers les Etats-Unis depuis la décision Schrems d’invalidation du Safe Harbor, le 6 octobre 2015 par la CJUE. Pire, contrairement au Safe Harbor, utilisé exclusivement pour les transferts vers les Etats-Unis, les clauses contractuelles types permettent d’opérer des transferts de données hors UE quelle que soit la destination. Si cet outil de transfert venait à être invalidé, ce sont donc l’ensemble des transferts hors UE qui devront être reconsidérés. Il ne s’agit toutefois pas d’un développement totalement surprenant. En effet, dès le lendemain de la décision Schrems, nous, comme d’autres commentateurs, avions relevé que les critiques faites par la CJUE sur le Safe Harbor, justifiant son invalidation, étaient parfaitement applicables aux clauses contractuelles types. Le groupe de travail G29 avait également indiqué en mars dernier que les mécanismes, autres que le Safe Harbor, utilisés par les entreprises afin de transférer des données vers les Etats-Unis pourraient être remis en cause. Néanmoins, cet examen avait été retardé par l’entrée en piste du Privacy Shield.

Transferts de données : la mort annoncée des clauses contractuelles types | Par Annabelle Richard, associée Pinsent Masons

Fri, 27 May 2016 17:01:12 +0200

Analyse - Géoblocage et frontières numériques | Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

Wed, 25 May 2016 15:22:41 +0200

L’idéal européen renvoie à une Union sans frontière aucune, à un espace de libre circulation des biens, services et personnes. Depuis toujours, la Commission et la Cour de justice de l’Union Européenne veillent donc à ce que les acteurs économiques n’érigent pas de barrières artificielles à l’entrée ou à la sortie des Etats membres. Mais avec l’arrivée en masse des produits et services immatériels, les codes de conduite sont bouleversés. C’est le cas en matière audiovisuelle où la vidéo à la demande (VoD) remplace progressivement mais surement l’usage de DVD, blue-rays, etc. Or, ces sites de vente en ligne bloquent leur accès en fonction de la localisation du consommateur. C’est ce qu’on appelle le « géoblocage ».

Analyse - Géoblocage et frontières numériques | Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

Wed, 25 May 2016 15:22:41 +0200

Règlement européen sur la protection des données : peu sensibilisées, les entreprises françaises s’exposent à de lourdes sanctions financières - Etude Trend Micro

Fri, 20 May 2016 15:17:29 +0200

Deux ans après l’annonce de la réforme du régime de protection des données de l’Union Européenne (GDPR – General Data Protection Regulation) Trend Micro dévoile les résultats d’une étude sur le ressenti des DSI français face à cette nouvelle réglementation Officiellement adopté le 14 avril dernier, le GDPR entrera en vigueur en France en 2018. Il sera applicable à toutes les entreprises européennes et non européennes fournissant des biens et services et détenant des informations personnelles de citoyens européens. Quel est le niveau de connaissance des entreprises à ce sujet ? Sont-elles conscientes des enjeux, de ce qu’elles encourent en cas de non-conformité et des politiques à mettre en place pour y remédier ? Trend Micro fait le point sur la situation.

Analyse: système de reconnaissance faciale "Facebook is watching you" - Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

Mon, 16 May 2016 13:08:20 +0200

Depuis 2010, Facebook propose à ses utilisateurs un système de reconnaissance faciale qui permet de gagner du temps dans le « taguage » des personnes qui sont sur les photos. Sous couvert d’une nouvelle fonctionnalité, c’est un véritable dispositif biométrique qui a été mis en œuvre car il permet d’identification d’un individu à partir d’une simple photographie de son visage.

Facebook dans le collimateur des juges américains

En Californie, trois utilisateurs ont reproché au réseau social n°1 d’avoir « secrètement et sans leur consentement » collecté des « données biométriques dérivées de leur visage ». Ces plaintes ont été jugées recevables par le juge James Donato qui « accepte comme vraies les allégations des plaignants » et juge « plausible » leur demande. Au sein de l’Union européenne, le danger a rapidement été perçu s’agissant du système de reconnaissance faciale de Facebook qui l’a suspendu en 2012. Mais aux Etats-Unis, bien moins vigilants, cette fonctionnalité a perduré et il apparait bienvenu que la Justice y réagisse enfin. Facebook a constitué des profils qui répertorient les caractéristiques du visage de ses utilisateurs, leur cercle d’amis, leurs goûts, leurs sorties, etc. Avec plus de 3 milliards d’internautes dans le monde, cela revient à ce qu’environ 28% de la population ait un double virtuel rien que sur Facebook.

Analyse: système de reconnaissance faciale "Facebook is watching you" - Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

Mon, 16 May 2016 13:08:20 +0200

Facebook dans le collimateur des juges américains

Analyse - Une refonte majeure des sénateurs au projet de loi pour la République numérique | Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

Wed, 04 May 2016 14:14:44 +0200

Le projet de loi pour la « République numérique » présenté par Manuel Valls, Emmanuel Macron et Axelle Lemaire a vigoureusement été remanié par les sénateurs le mardi 3 mai puisque 621 nouveaux amendements ont été déposés. Le texte a été approuvé par 322 voix contre une, avec 23 abstentions émises essentiellement par des communistes. Les politiques se sont emparé des 25 000 contributions émises pendant 3 semaines par les citoyens sur le site republique-numerique.fr créé le 26 septembre 2015 afin d’enrichir et perfectionner ce projet de loi indispensable à l’encadrement du numérique, aujourd’hui omniprésent dans la vie des tous. Le projet de loi avait déjà été modifié le 6 novembre 2015 sur la base de ces contributions avant d’être présenté en Conseil de ministres puis adopté en première lecture à l’Assemblée nationale à 356 voix pour et 1 contre le 26 janvier 2016.

La Carte d’identité numérique, un outil d’identification identique à la carte d’identité classique ? Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

Fri, 29 Apr 2016 14:33:41 +0200

La carte d’identité d’une personne physique ou d’une personne morale est un outil d’identification universel et nécessaire. Toutefois, appliqué aux échanges en ligne, ce type de papier d’identité sur « support physique » est complètement inefficace. Or, au regard de l’accroissement des échanges et transactions en ligne, les pouvoirs publics se sont intéressés à l’établissement d’un procédé d’identification numérique qui permettrait de sécuriser ces transactions. Il s’agit en effet de s’adapter à la généralisation des échanges dématérialisés et de pallier les risques accrus de cybercriminalité, tels que les vols d’identité qui représentent aujourd’hui 54% des infractions sur internet. Jusqu’à présent, seule la signature électronique était encadrée par un dispositif législatif, national et européen. Estimant ce cadre insuffisant, l’Union Européenne a adopté un règlement, relatif à l’identification électronique et aux services de confiance, afin de prévoir un cadre plus propice et plus sécurisé aux échanges électroniques. Ce règlement entrera en vigueur le 1er juillet 2016.

Déclaration Sociale Nominative : 3 bonnes raisons de commencer dès maintenant et éviter le risque de non-conformité ! Par Antoine Hermet, Directeur du projet DSN de Sage France

Wed, 27 Apr 2016 19:48:23 +0200

2015 a représenté un tournant décisif dans le déploiement de la DSN et la mobilisation s’accélère très fortement en 2016. En effet, les entreprises sont désormais plus de 435 000 aujourd’hui en DSN[1] , ce qui représente 13 millions de salariés sur les 16 millions de salariés du secteur privé.

Dans 4 mois, la DSN pourrait être une réalité pour les milliers d’entreprises concernées par l’obligation intermédiaire d’août 2016 !

Analyse - Reprise d’un site internet : concurrence déloyale ou contrefaçon ? Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

Mon, 25 Apr 2016 19:23:20 +0200

L’économie numérique et la réglementation sur les pratiques commerciales déloyales ne sont pas antinomiques. Bien au contraire, les tribunaux rappellent régulièrement que pour garantir une construction pérenne du nouvel écosystème, un encadrement s’impose par les règles traditionnelles de la concurrence, à savoir l’action en concurrence déloyale et parasitaire. Bien que l’identification des pratiques déloyales sur Internet soit rendue plus difficile en raison des idées véhiculées de la libre disponibilité de l’information, la jurisprudence, sous la poussée des acteurs du monde digital, est parvenue au fil du temps à promouvoir une loyauté des pratiques commerciales sur Internet. En l’absence de droits de propriété intellectuelle à faire valoir, l’action en concurrence déloyale de l’article 1382 du Code civil et l’action en parasitisme, représentent des remparts efficaces pour lutter contre des comportements déloyaux rencontrés par un site de commerce en ligne. Pour illustrer ce propos, nous souhaitons revenir ici sur une décision récente du tribunal de commerce de Paris en ce qu’elle nous semble justement bien souligner la volonté des juges de mieux protéger les contenus sur Internet, lesquels on le sait représentent parfois une valeur économique indéniable (Tribunal de commerce de Paris, 14 mars 2016 - Diamantin / Viclars). De quoi s’agit-il en l’espèce ? La société Diamantin et la société Viclars sont deux sociétés concurrentes disposant chacune d’un site Internet dédié à l’achat de diamants dans un but d’investissement. Les deux sociétés ont été créées en 2015, Diamantin disposant toutefois d’une légère antériorité de quelques mois. Le litige naît lorsque la société Diamantin sollicite les agents assermentés du Centre d’Expertises de Logiciels aux fins de faire constater que son site Diamepargne.com faisait l’objet d’une reprise de l’ensemble de ses éléments conceptuels et architecturaux par le site Diamsinvest.com, appartenant à la société concurrente. Estimant que cette reprise des pages de son site ainsi que de la reproduction servile de ses CGV lui avaient causé un sérieux préjudice commercial et provoqué un déficit d’image, elle engagea devant le TC de Paris une action en concurrence déloyale et parasitaire contre la société Viclars, réclamant le paiement de dommages et intérêts à hauteur de 55.000 euros et 10.000 euros pour préjudice moral.

Analyse - Sortie des limbes pour le Google Book Project - Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

Thu, 21 Apr 2016 19:37:46 +0200

La Cour Suprême des Etats-Unis a rendu un arrêt, ce lundi 18 avril 2016, autorisant Google à mettre en œuvre son projet colossal de librairie numérique.

Fonctionnement et objectifs de la Google Library

Il s’agit pour la firme américaine de numériser des livres, tombés dans le domaine public ou non, mis à disposition par des partenariats avec des bibliothèques, aux Etats-Unis et en Europe. A l’issu du procédé de numérisation, plusieurs possibilités s’offrent alors à l’utilisateur :

Yahoo! le rachat qui fait mal - Par Frédéric Ichay, avocat associé Pinsent Masons

Thu, 21 Apr 2016 19:31:24 +0200

Depuis plusieurs mois, la disparition programmée de Yahoo a attiré au total la curiosité d’une quarantaine de sociétés -AT&T, Time Inc., Disney, la filiale de Google Alphabet, Bain Capital - ayant manifesté leur intérêt dans la reprise du pionnier d’internet, encore troisième service en ligne le plus populaire après Google et Facebook.

Finalement, seul le numéro un américain des télécoms Verizon déposera une offre. Du côté de Yahoo, tout doit disparaître, depuis ses immeubles, ses brevets, sa régie publicitaire, son moteur de recherche et réseau social Tumblr jusqu’aux fondamentaux comme le portail internet, ou le site mail.

Nouveau réglement UE (GDPR), Monext propose l'anonymisation des données... personnelles

Tue, 19 Apr 2016 16:29:33 +0200

Suite à l’adoption par le parlement européen du nouveau règlement « General Data Protection Regulation » (GDPR) Monext propose, dès à présent, la pseudonymisation des données de paiements, et de toutes les données personnelles pour renforcer la confiance des clients, en leur offrant une protection sans faille de leurs données sensibles.

Le Parlement européen vient d’adopter le tout nouveau règlement « GDPR » dont l’un des objectifs est de rassurer les citoyens sur l’utilisation et la protection de leurs données personnelles. Dans deux ans, toute entreprise devra être en mesure de prouver en permanence, sa conformité aux dispositions de ce texte qui préconise, entre autres, de pseudonymiser (soit anonymiser) les données afin de les rendre inexploitables en cas de vol. Monext, spécialiste des paiements électroniques et de leur sécurisation, accompagne de nombreuses entreprises et notamment les e-Commerçants, en protégeant leurs données de paiement grâce à sa méthodologie, ses outils et ses services de tokenisation certifiés PCI-DSS. Monext propose maintenant à toutes les sociétés qui traitent et stockent des données à caractère personnel sensibles (données cartes, identité, IBAN, comptes, ..) son expertise et savoir-faire, pour les accompagner afin de les éliminer de leur système d’information en les pseudonymisant, c’est-à-dire en les remplaçant par des alias (tokens).

Nouveau réglement UE (GDPR), Monext propose l'anonymisation des données... personnelles

Tue, 19 Apr 2016 16:29:33 +0200

Les « chats bots » : nouvel eldorado pour les entreprises, danger pour les consommateurs ? Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

Thu, 14 Apr 2016 16:23:52 +0200

L’intelligence artificielle utilisée au travers des chats bots connait un succès grandissant auprès des consommateurs. Preuve en est, Facebook part à la conquête de ce nouvel outil intelligent. Mardi dernier, lors de la conférence F8 dédiée aux développeurs, Mark Zuckerberg a indiqué que Messenger intégrerait désormais des « bots ».

Le chat bot Poncho permettra par exemple de demander à l’utilisateur où il se trouve et en fonction de sa localisation le bot donnera la météo. A l’origine, les bots sont des logiciels informatiques réalisant des tâches automatisées. Appliqués au chat ils deviennent des robots conversationnels. L’idée est de proposer un vendeur qui ne soit pas humain. Concrètement il s’agit d’un logiciel de traitement automatisé des données dont la capacité d’intelligence artificielle grandit et s’affine au fil des données qu’il collecte. Un seul support pour une panoplie de services. L’objectif est d’aboutir au service le plus personnalisé et complet qui soit. Cet outil s’est développé à partir du constat suivant : 1,4 milliard de consommateurs ont utilisé une application de messager en 2015. Ce qui représente 75% des utilisateurs de smartphones au niveau mondial, selon la société eMarketer. Toutefois, il soulève un certain nombre de problématiques en termes de traitement de données à caractère personnel. Quels sont les enjeux juridiques des chats bots ? La législation sur le traitement des données à caractère personnel est-elle respectée ? Le développement de l’utilisation des chats bots a été rendue possible par la croissance considérable du big data qui s’est perfectionné. Cependant, les entreprises doivent être vigilantes car la nature des données traitées implique le respect de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. En effet, la personnalisation des services s’explique par le traitement de données à caractère personnel des consommateurs. A cet égard, les utilisateurs de ces applications n’ont pas toujours conscience de la valeur patrimoniale de leurs données. L’intelligence artificielle de plus en plus poussée noie les consommateurs dans cette idée. La perte de maitrise des données à caractère personnel peut être totale. A ce titre, il est essentiel de rappeler que tout traitement de données à caractère personnel nécessite de recueillir le consentement de l’intéressé. Ce dernier doit être parfaitement informé sur les finalités du traitement et la durée de conservation de ses données. A défaut, l’entreprise, responsable du traitement, est susceptible de s’attirer les foudres de la CNIL.

Analyse - Le hashtag : la nouveauté du droit des marques inspirée par les réseaux sociaux - Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

Tue, 05 Apr 2016 20:09:52 +0200

L’utilisation du hashtag explose ces dernières années. Lancé par Twitter il y a 10 ans, les demandes de dépôts de marques composées d’un hashtag ont le vent en poupe !

Une récente étude menée par Thomson Reuters Compumark démontre la croissance phénoménale des demandes de dépôt de marque. Ainsi, en 2015, 1 398 demandes de marque portaient sur des hashtags. Sur les cinq dernières années, le nombre de ces demandes est de 2 898 à l’échelle mondiale. Les Etats-Unis sont en tête du classement (1 042 demandes), suivies très loin derrière par le Brésil (321), la France (159) et le Royaume-Uni (115) à égalité avec l’Italie. Devenu un véritable actif immatériel, les entreprises ont pris conscience tardivement de l’intérêt économique qu’il représente. En effet, en 2010, soit six années après la création de Twitter, seules sept entreprises s’étaient tournées vers les offices de propriété industrielle en vue d’obtenir le dépôt de hashtags à titre de marque. Ces dernières années, la popularité du hashtag s’est donc considérablement accélérée, faisant désormais l’objet de nombreuses stratégies de marketing. Marqueur de métadonnées, il présente en effet l’avantage de regrouper en un clic les contenus comportant les mêmes mots clés sur les réseaux sociaux. Il est apparu ainsi comme un véritable vecteur de communication pour les entreprises. Bien qu’un parallèle puisse être fait avec le nom de domaine, le hashtag ne fait l’objet d’aucune protection spécifique par la propriété intellectuelle. Ce qui explique que les entreprises se soient tournées vers le droit des marques en vue de capitaliser sur le hashtag. Ce dernier entendu dans son ensemble c’est-à-dire composé du signe « # » accolé à un ou plusieurs mots, peut être protégé à titre de marque puisqu’il est effectivement susceptible de représentation graphique (condition posée à l’article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle). Toutefois, le hashtag ne sera enregistré à titre de marque que s’il est distinctif c’est-à-dire s’il est de nature à distinguer les produits et services de l’entreprise, de ceux des autres entreprises (article L 711-1 précité). A cet égard, l’US Patents and Trademarks Office (USPTO) a précisé que : « a mark comprising of or including the hash symbol (#) or the term « hashtag » is registrable as a trademark of service only if it funtions as an identifier of the source of the applicant’s goods or services ». Par ailleurs, la contrefaçon ne sera constituée que si la reproduction ou l’imitation du hashtag par un tiers a lieu dans la vie des affaires et porte atteinte à l’une des fonctions de la marque. Ainsi, la seule reprise du signe « # » n’est pas de nature à caractériser une contrefaçon, à défaut d’atteinte à la fonction d’identification de la marque. En effet, cet élément pris isolément des mots qui lui sont associés n’est pas distinctif. Il convient également de s’interroger sur l’intérêt de déposer en tant que marque un hashtag composé de mots clés ayant déjà fait l’objet d’un dépôt en tant que marque. En effet, en cas de reprise de la marque par un tiers au sein d’un hashtag il sera possible d’agir sur le fondement de la contrefaçon, sous réserve que les conditions de cette action soient remplies.

L’amendement "Apple" : quand l’Assemblée sévit contre le chiffrement des données | Par Diane Mullenex, avocat associée Pinsent Masons

Wed, 16 Mar 2016 20:45:00 +0200

Dans un climat de défiance envers les moyens de cryptologie résultant du bras de fer auquel se livrent Apple et les autorités fédérales aux Etats-Unis, l’Assemblée Nationale vient de voter un amendement au projet de loi relative à la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement destiné à sanctionner les entreprises refusant de coopérer avec les autorités judiciaires qui souhaitent accéder à des données chiffrées.

L’amendement 90 rectifié, qui fait suite à un amendement similaire rejeté lors de précédents débats sur le même projet de loi, prévoit de punir de 5 ans d’emprisonnement et 350.000€ le fait pour un “organisme de droit privé” de refuser de “communiquer (…) des données protégées par un moyen de cryptologie”. Cette disposition vient compléter le régime de sanction de l’absence de coopération avec les autorités judiciaires prévu à l’article 434-15-2 du Code pénal punissant le refus, par toute personne, de fournir aux enquêteurs une convention de chiffrement dont elle aurait connaissance. L’introduction, par l’amendement, d’une nouvelle infraction au sein du Code de procédure pénale vise expressément le cas inédit auquel les autorités fédérales américaines font face. En effet, si la situation se présentait en France sous l’empire du projet amendé, Apple ne pourrait plus arguer ne pas connaître la clé de chiffrement afin de faire échec aux demandes des autorités, l’amendement permettant à ces dernières d’exiger d’Apple de déchiffrer, par tous moyens, les données avant de les communiquer. S’il permet d’éviter la communication des clés de chiffrement, fragilisant ainsi tout un écosystème de protection, cet ajout au projet ne met pas fin aux questionnements liés au chiffrement des données. Pratiquement, les entreprises en possession de données chiffrées devront, sur demande des autorités, les déchiffrer, ou les faire déchiffrer par leurs prestataires de moyens de cryptologie, avant de les transmettre aux enquêteurs. Au-delà de la question de la conservation desdites données sur les serveurs, parfois non sécurisés, des entreprises, la question du champ d’application de la disposition devra être adressée afin d’éviter que des données personnelles sans lien avec l’enquête ne soient exposées aux yeux de tous. Cette disposition tend également à conférer un rôle d’arbitre aux entreprises qui devront décider quels jeux de données déchiffrées transmettre aux enquêteurs. Cette responsabilisation n’est pas sans rappeler celle imposée aux moteurs de recherche qui doivent, dans le cadre de la mise en œuvre du droit au déréférencement, décider seuls si un résultat de recherche concernant une personne porte atteinte à ses droits. Enfin, le rôle que les prestataires de moyens de cryptologie devront jouer dans le cadre des demandes de communication des données déchiffrées reste également à déterminer.

L’amendement "Apple" : quand l’Assemblée sévit contre le chiffrement des données | Par Diane Mullenex, avocat associée Pinsent Masons

Wed, 16 Mar 2016 20:45:00 +0200

L'inefficacité des dispositifs juridiques à l’encontre des pirates informatiques - Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

Mon, 07 Mar 2016 16:57:21 +0200

Selon la société de sécurité informatique Kaspersky Lab, les internautes sont de plus en plus exposés au rançongiciel « Locky ». Quelles sanctions en pratique ? La question parait légitime eu égard au manque d’effectivité des dispositifs juridiques mis en place en vue de lutter contre le hacking. L’utilisation de ce logiciel malveillant permet aux hackers de chiffrer les fichiers d’un ordinateur, avant d’exiger une rançon en contrepartie de leur décryptage. Les pays les plus visés par cette pratique sont la Russie, l’Inde et l’Allemagne. Il sévit également en France, en Italie, en Autriche, aux Etats-Unis, et en Chine. Marco Preuss, chargé de la recherche et du développement au sein de Kaspersky Lab en Europe, a d’ailleurs déclaré que « 2016 est probablement l’année du ransomware. Au cours du seul mois de février, nous avons déjà dénombré autant de tentatives d’attaques contre nos clients que lors des cinq mois précédents cumulés ». Bien qu’il existe 60 variantes de ce programme, le procédé est toujours le même. Il est généralement reçu par courriel dans lequel figure la plupart du temps une pièce jointe qui peut se présenter sous la forme d’une notification de fax ou de scanner. Une fois installé sur l’ordinateur, une bannière sur laquelle il est indiqué qu’il faut envoyer un SMS à un numéro de téléphone spécifié ou verser de l’argent sur un compte bancaire, s’affiche. L’Agence nationale de sécurité des systèmes informatiques mène actuellement une campagne de sensibilisation sur l’utilisation des rançongiciels, ce qui démontre l’ampleur du phénomène. En cas d’infection de l’ordinateur, elle préconise de porter plainte au commissariat de police. Il est en effet possible d’agir à l’encontre des pirates informatiques sur le fondement des articles 323-1 et suivants du Code pénal. En effet, le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. De même, le fait d’entraver le fonctionnement d’un système informatique est puni de cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Enfin, est puni des mêmes peines, le fait d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données d’un tel système. D’où il résulte, la nécessité accrue d’une vigilance renforcée. Les entreprises ont de plus en plus conscience des enjeux que représente la sécurité de leurs systèmes informatiques. Toutefois, encore faut-il que les textes précités soient appliqués ! L’impunité du piratage informatique engendre un risque augmenté d’insécurité des systèmes informatiques. Il est indispensable que les forces de police et les magistrats veillent au respect de ces dispositions, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle. A quand une prise de conscience ?

L'inefficacité des dispositifs juridiques à l’encontre des pirates informatiques - Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

Mon, 07 Mar 2016 16:57:21 +0200

Chiffrement des données : et si le conflit qui oppose Apple au FBI se passait en France ? Par Diane Mullenex, avocat associée Pinsent Masons

Sat, 05 Mar 2016 18:50:38 +0200

L’affaire opposant actuellement la société Apple aux autorités fédérales américaines autour du chiffrement des données stockées dans les iPhones et l’accès de la justice aux données protégées n’est pas dénuée d’intérêt au regard du droit français. Et si la question se posait en France, qu’en serait-il ?

Dans cette affaire, le FBI demande à la société Apple de mettre au point un système d’exploitation iOS ad hoc permettant de contourner les mesures de sécurité qui empêchent l’accès aux données chiffrées sur un iPhone saisi par le FBI. La société refuse cette demande au nom de la protection des données de ses clients, craignant de créer une “backdoor” qui pourrait tomber entre de mauvaises mains. En effet, la problématique ne concerne pas tant l’accès aux données – dont une partie a déjà été saisie sur les serveurs de la société – que le moyen d’accéder à ces données qui requiert d’Apple de créer de toute pièce un “hack” de son propre système d’exploitation, sans garantie légale que cette version ne soit utilisée qu’une fois.

Droits fondamentaux ou état d'urgence ? Quand les sages disent non à la copie des données informatiques en l'absence de garantie légale… Par Annabelle Richard et Anne-Sophie Mouren, avocats Pinsent Masons

Sat, 05 Mar 2016 14:44:37 +0200

Encore une actualité qui rappelle la difficulté constante qu’ont les autorités françaises à trouver le juste équilibre entre la protection de l’ordre public, illustrée par la mise en place de mesures liberticides, et le respect de nos droits fondamentaux à la protection de nos données personnelles et au respect de la vie privée.

Dans une décision du 19 février 20161 sur saisie du Conseil d’Etat2 d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Ligue des Droits de l’Homme, les sages de la rue Montpensier ont étudié la conformité à la Constitution des dispositions de la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence, récemment modifiée après les attentats par la loi du 20 novembre 2015. Le Conseil constitutionnel a alors déclaré que l’article 11 § I de la loi sur l’état d’urgence, encadrant les perquisitions administratives en cas d’état d’urgence, était conforme à la Constitution, exception faite de la disposition autorisant la copie des données informatiques.

La destruction de la preuve papier (enfin) autorisée ? La copie numérique fiable a désormais la même force probante que le document papier original - LOCARCHIVES

Fri, 26 Feb 2016 17:47:05 +0200

C’est officiel ! Depuis l’ordonnance du 10 février (*), la copie numérique d’un document papier est présumée fiable, sous réserve que tous les moyens adaptés soient employés pour sa création et sa conservation. Ces moyens existent depuis 2013. Ils sont précisés par la norme NF Z 42-013 et ses règles de certification NF 461. Ces dernières traitent les processus et moyens techniques à mettre en place pour constituer une copie numérique fidèle et maîtriser son archivage à vocation probatoire. Le respect de la norme NF Z 42-013 permet par conséquent de créer une chaîne de confiance dès la numérisation. Ce nouveau texte constitue une avancée juridique relative vers l’autorisation de la destruction des originaux papiers. Toutefois l’acceptation d’une copie numérique reste soumise à la décision du juge, qui peut demander la production de l’original papier si celui-ci a été conservé. (*) JORF n°0035 du 11 février 2016 texte n° 26, Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Art. 1379. – « La copie fiable a la même force probante que l’original. La fiabilité est laissée à l’appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d’un écrit authentique. » « Est présumée fiable jusqu’à preuve du contraire toute copie résultant d’une reproduction à l’identique de la forme et du contenu de l’acte, et dont l’intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Si l’original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée. » Legifrance.gouv.fr

Contrefaçon de marque : Vers un revirement de la jurisprudence Google Adwords ? Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

Fri, 26 Feb 2016 17:02:26 +0200

TGI de Paris 29 janvier 2016, Sarl Un Amour de Tapis v/ WW E-Services France Les acteurs de l’économie numérique ont très vite compris que le choix d’une marque pertinente était un critère décisif de la compétitivité et de la performance de leur site e-commerce. La course à la créativité est donc lancée afin de disposer d’un nom de marque ou de domaine qui soit à la fois original et captif de l’attention du client internaute. Les enjeux commerciaux y sont importants si l’on considère, comme il est souvent prédit dans la presse économique, que le commerce électronique supplantera à terme les ventes traditionnelles.

Apple et justice américaine : le cloud ne serait-il pas la faille ? Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

Mon, 22 Feb 2016 20:20:52 +0200

Apple défraye à nouveau la chronique, suite au jugement rendu mardi 16 février par la Cour fédérale du Riverside en Californie. Le juge américain exige que la multinationale offre « une assistance technique raisonnable » au FBI afin de lui permettre d’accéder au contenu crypté de l’iPhone d’un des auteurs présumés de la fusillade de San Bernadino.

Quelques jours après la tuerie, le FBI avait demandé aux autorités locales de réinitialiser le mot de passe de l’iCloud associé au téléphone. Le compte réinitialisé n’est actif que si l’ancien mot de passe est saisi sur l’iPhone en question. Or, le téléphone litigieux était bloqué, rendant impossible la saisine. Sur l’iPhone les données des applications sont synchronisées avec l’iCloud qui n’est pas chiffré. L’ensemble des données sont donc stockées sur les serveurs d’Apple. Apple prétend avoir proposé au FBI de réaliser une sauvegarde de l’iCloud. Cependant, la manipulation effectuée par le FBI sur ledit téléphone a rendu impossible cette action. Le jugement de mardi dernier vise à donner aux autorités la possibilité de tester autant de combinaison de mots de passe nécessaires pour accéder au contenu du téléphone. En effet, en l’état la saisine de 10 codes PIN erronés conduirait à l’effacement du contenu du portable. L’assistance technique requise s’analyserait donc pour Apple en la fourniture d’une version du logiciel iOS visant à désactiver la sécurité du téléphone. Tim Cook, successeur de Steve Jobs affirme que « concevoir une version d’iOS qui contourne la sécurité de cette manière créerait sans contestation possible un backdoor » engendrant par la même un certain nombre de dérives. En effet, « dans de mauvaises mains, ce logiciel (…) pourrait débloquer n’importe quel iPhone que quelqu’un aurait physiquement en possession ». La société conteste ainsi ce jugement considérant que cette requête « menace la sécurité » de ses clients. Depuis l’affaire Snowden qui avait révélé une collecte massive des données par la NSA dépassant le cadre sécuritaire, les sociétés américaines surfant sur cette vague d’indignation ont fait de la sécurité des données un véritable argument marketing. Le présent jugement fait à nouveau craindre une surveillance accrue des citoyens par les autorités, ce qui est considéré pour certains comme liberticide. Joseph Hall du Centre pour la démocratie et la technologie prétend qu’ « Apple n’a pas les clés », puisqu’elles seraient détenues seulement par les utilisateurs. « Le fait qu’ils contestent le jugement de cette manière (…) fait penser qu’ils » sont capables de déchiffrer les informations cryptées selon Darren Hayes, professeur de criminologie informatique à l’Université Pace. Il est de l’intérêt de la multinationale de maintenir l’ambiguïté sur cette question dès lors qu’affirmer le contraire laisserait sous-entendre qu’elle a la possibilité d’accéder aux téléphones de ses clients, ce qui aurait un impact négatif en termes d’image. Selon le communiqué de l’AFP, si l’inviolabilité des téléphones rassure les consommateurs, les autorités regrettent qu’elle puisse aider la criminalité. Cette affaire ravive ainsi le débat sur la nécessité d’accéder aux contenus en vue de lutter contre le terrorisme d’une part et de renforcer la sécurité des données, d’autre part. D’un point de vue informatique, le premier suppose l’introduction d’une faille de sécurité dans le programme au moyen notamment des backdoors (ou « portes dérobées »), tandis que le second vise à rendre le logiciel infaillible à toute intrusion tierce. La confrontation entre ces deux mouvements qui sont actuellement en train de se dessiner, est intrinsèque à la contradiction de leurs finalités. Il ne peut y avoir de juste milieu. Elle appelle donc à une prise de position des gouvernants. Jonathan Turley, professeur de droit à l’Université George Washington estime que l’action du juge Sheri Pym dans la présente affaire « est presque de nature législative » dans la mesure où « le Congrès n’a pas ordonné aux fabricants de telles portes dérobées pour accéder aux appareils cryptés ». En réponse à ce jugement, Tim Cook souhaite renforcer le chiffrement de bout en bout de ses iPhone, afin de maintenir le niveau de protection des données de ses utilisateurs et que le Cloud ne puisse constituer la faille de sécurité qui permettrait d’accéder aux contenus, même en présence d’une menace terroriste. Cela n’est pas sans faire écho à l’utilisation par Daesh de l’application Telegram qui présente un haut niveau de sécurité. Le fondateur de l’application, Pavel Durov avait eu des propos similaires à ceux de Tim Cook. Il avait créé Telegram en réplique à la prise de contrôle du réseau social VKontakte, équivalent de Facebook en Russie, par les autorités de ce pays. Apple a décidé de faire appel de la décision.

Facebook n'échappera plus au juge français - Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

Thu, 18 Feb 2016 17:25:17 +0200

L’étau judiciaire se resserre autour de Facebook en France. Le leader des réseaux sociaux ne pourra plus se prévaloir de la clause attributive de compétence figurant dans ses conditions générales en vue d’écarter la compétence du juge français. Le 12 février dernier, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du 5 mars 2015 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans laquelle le juge avait considéré que la clause attributive de compétence au profit des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, était abusive dès lors qu’elle créé un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, au détriment du non-professionnel (article L 132-I du Code de la consommation). Dans la présente espèce, un internaute ayant vu son compte Facebook désactivé suite à la mise en ligne de la reproduction du tableau très polémique de Gustave Courbet « L’origine du monde », avait saisi le juge de la mise en état pour obtenir la réactivation de son compte.

Facebook n'échappera plus au juge français - Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

Thu, 18 Feb 2016 17:25:17 +0200

La DSP 2 en questions |Guillaume Ponsard, Directeur Associé de NordPay Financial

Thu, 11 Feb 2016 16:47:25 +0200

La révolution digitale du paiement est dorénavant encadrée au niveau communautaire par la directive sur les services de paiement 2. Portée par un marché très inventif, elle bénéficie d’une harmonisation européenne qui conduira à la sécurité accrue des échanges et des données.

Pourquoi une deuxième directive et que peut en attendre le marché ?

En général, la législation se borne à constater et à encadrer des pratiques bien installées. La DSP2 au contraire est une réglementation qui devance les usages. Dans le cas des services de paiement, les enjeux sont aussi critiques que massifs, et ont certainement plaidé pour une prise en compte précoce des effets de la digitalisation et du numérique. Cristallisés dans le texte sous le nom de services d’initiation de paiement et services d’information sur les comptes, ces nouveaux services et la vitesse avec laquelle ils se développent sont révélateurs de l’inertie dans laquelle on les contenait jusque-là. Avec l’initialisation des instructions de paiement, l’usage de la carte bancaire sur le web est sérieusement mis en balance. Le paiement peut dorénavant être initié directement à partir des comptes du payeur, lequel se borne à confirmer ses instructions. Le commerçant est assuré d’être réglé, tout en bénéficiant d’une réduction des coûts de transaction et d’une souplesse accrue dans les choix de mode de paiement. Les consommateurs profitent eux d’une plus grande visibilité et d’un meilleur confort de gestion grâce à l’agrégation, de l’instantanéité d’exécution, d’une valeur plus large des montants et in fine, de la réduction des coûts répercutée par l’effet de concurrence.

La DSP 2 en questions |Guillaume Ponsard, Directeur Associé de NordPay Financial

Thu, 11 Feb 2016 16:47:25 +0200

Pourquoi une deuxième directive et que peut en attendre le marché ?

Données à caractère personnel : La CNIL lance un ultimatum à Facebook - Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC

Tue, 09 Feb 2016 18:14:41 +0200

Le leader mondial des réseaux sociaux tant décrié pour ses pratiques en matière de données à caractère personnel, va-t-il enfin plier face à la CNIL ? Le G29 est à l’assaut de Facebook depuis mars 2015. La France est la première à se prononcer sur le cas du site internet. Dans une décision du 26 janvier 2016, la CNIL a mis en demeure Facebook de se conformer à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Eu égard à « la gravité des manquements constatés et de l’atteinte consécutive aux intérêts et libertés fondamentaux des personnes concernées », la CNIL a choisi d’en faire la publicité. Elle reproche tout d’abord à Facebook, de suivre la navigation des internautes non-titulaires d’un compte, sur des sites tiers. Pour ce faire, le réseau social dépose un cookie sur le terminal de chaque personne ayant visité une page Facebook publique. L’article 32-II de la loi Informatique et Libertés dispose que la mise en place de cookies sur le terminal d’un utilisateur implique le consentement préalable de ce dernier, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Il est également fait grief au réseau social de ne pas recueillir le consentement exprès des internautes au moment de la collecte et du traitement des données relatives à leurs opinions politiques ou religieuses, et à leur orientation sexuelle. S’agissant de données sensibles, Facebook aurait dû solliciter de la CNIL une autorisation antérieurement à la réalisation dudit traitement ou de la personne concernée son consentement. De plus, elle relève que le site internet ne met pas à disposition des utilisateurs un mécanisme qui permettrait à ces derniers de s’opposer à la combinaison des données à caractère personnel à des fins publicitaires. Or, un tel traitement de données est soumis à l’article 7 de la loi Informatique et Libertés qui prévoit qu’à défaut d’obtenir le consentement de la personne concernée, le traitement n’est autorisé que s’il entre dans l’une des situations ci-après énoncées : s’il est effectué dans le respect d’une obligation légale incombant au responsable du traitement ; pour sauvegarder la vie de la personne concernée ; dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public ; en vue de l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles ; si le responsable du traitement poursuit un intérêt légitime. La Politique d’utilisation des données de Facebook précise que l’utilisation des données à leur disposition permet de présenter des publicités pertinentes. Le traitement qu’elle réalise est donc contraire à l’article précité. Enfin la CNIL constate que Facebook continue à transférer les données provenant de l’Union européenne vers les Etats-Unis sur la base du Safe Harbor, lequel a été invalidé le 6 octobre 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne. Depuis lors, il n’est plus possible aux entreprises de procéder à des transferts de données à caractère personnel sur le fondement dudit accord. Cependant, le 3 février dernier le G29 a déclaré que les entreprises pourraient dans l’attente de l’entrée en vigueur l’« EU-US Privacy Shield » (ou « bouclier de l’Union européenne et des Etats-Unis pour la protection de la vie privée »), continuer à exporter les données des citoyens européens vers les Etats-Unis sans être inquiétées. Il semblerait donc que Facebook ne sera pas sanctionné sur ce point. Le réseau social a trois mois pour adopter les mesures propres à pallier ce défaut de conformité à la loi Informatique et Libertés. Passé ce délai, la présidente de la CNIL pourra désigner un rapporteur. Ce dernier peut être amené le cas échéant à proposer à la formation restreinte de la CNIL, le prononcé d’une sanction à l’encontre de Facebook. Parallèlement, les autres CNIL du G29 (Belgique, Allemagne, Espagne et Pays-Bas) continuent leurs investigations. D’autres mises en demeure et sanctions pourraient bientôt tombées… Antoine CHERON, avocat associé, est docteur en droit de la propriété intellectuelle, avocat au barreau de PARIS et au barreau de BRUXELLES et chargé d’enseignement en Master de droit à l’Université de Assas (Paris II).

Applications de rencontre - Happn joue avec la ligne jaune digitale | Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC

Thu, 04 Feb 2016 17:54:15 +0200

Alors que l’application Happn est en passe de supplanter Tinder, UFC Que Choisir saisit la CNIL. Les applications de rencontre ont de plus en plus de succès auprès des utilisateurs, il n’en demeure pas moins que leurs pratiques peinent à séduire la CNIL. Happn a été créée en vue de permettre la mise en relation sur internet des personnes qui se sont croisées dans la « vraie » vie, elle se trouve aujourd’hui épinglée par UFC Que Choisir. La CNIL devra se prononcer sur le sort des données véhiculées par ladite application. Elle n’est pas novice en la matière puisqu’elle surveille de près les traitements de données générées par les sites de rencontre. Ainsi, en 2015 la CNIL avait mis en demeure ces sites de se conformer à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Elle a également édité sur son site un guide pratique intitulé « sites de rencontre en ligne : comment protéger votre intimité ? », lequel démontre par son existence même, les nombreuses dérives que l’utilisation de tels sites peut engendrer. La situation d’Happn est néanmoins quelque peu différente.

Applications de rencontre - Happn joue avec la ligne jaune digitale | Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC

Thu, 04 Feb 2016 17:54:15 +0200

Du Safe Harbor au « Privacy Shield » : de réels progrès ou "blanc bonnet, bonnet blanc"? Par Annabelle Richard et Anne-Sophie Mouren, avocats Pinsent Masons

Wed, 03 Feb 2016 18:04:37 +0200

L’UE et les Etats-Unis se sont enfin accordés sur le nouveau régime devant succéder au Safe Harbor, sans pour autant mettre un terme au flou de l’après Safe Harbor.

Hier, Věra Jourová, commissaire européenne en charge de la justice, a annoncé le feu vert donné par le Collège des Commissaires européens à l’accord politique, dit “EU/US Privacy Shield”, négocié avec les Etats-Unis afin d’encadrer les transferts de données à caractères personnel entre l’UE et les Etats-Unis. Détails…

Du Safe Harbor au « Privacy Shield » : de réels progrès ou "blanc bonnet, bonnet blanc"? Par Annabelle Richard et Anne-Sophie Mouren, avocats Pinsent Masons

Wed, 03 Feb 2016 18:04:37 +0200

L’UE et les Etats-Unis se sont enfin accordés sur le nouveau régime devant succéder au Safe Harbor, sans pour autant mettre un terme au flou de l’après Safe Harbor.

Juridique on DOCaufutur

Élections municipales en 2026 : quelle est son importance ?

Optimisez votre entreprise avec un cabinet d'expertise comptable

Optimisation d’entreprise

Importance de l’optimisation pour la rentabilité

Entreprises en difficulté : comment affronter le monde d'après ?

Donation d'entreprise : qui veut perdre des millions ? - Par Rudi Fievet, Absoluce

Le CESE fait des propositions pour répondre aux défis de gouvernance, de régulation et de développement économique

Comment appliquer le nouvel accord national interprofessionnel sur le télétravail

Loi de finances pour 2021 pour les entreprises : bonnes et moins bonnes nouvelles

Brexit : ce qui change pour le transport de marchandises expédiées vers le Royaume-Uni

Solution Xelians Piste d’Audit Fiable : dématérialiser, tracer et assurer la conformité des factures

Repères pour se retrouver dans le dédale des aides

Crédits et réductions fiscales : entrepreneurs, ne passez pas à côté !

> Crédit d’impôt modernisation du recouvrement complémentaire pour les dirigeants

Chefs d'entreprise : que se passe-t-il si vous êtes subitement « indisponible » ? 10 conseils opérationnels - Par François Dineur

“Cookiesification”: CNIL, RGDP, CEPD, droit et obligations; la recette pour de bons cookies

[Sénat - MI Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique] Pour un état d’urgence numérique !

Droit du numérique : une « formation pilote » à l’Université de Corse

Juri'Predis met à disposition gratuitement son moteur de recherche pour tous les avocats des Barreaux de l’Hexagone et d’Outre-Mer

Les mesures de soutien aux entreprises évoluent et se précisent - Walter France

> Modification du dispositif d’arrêt de travail pour garde d’enfants

Malgré la paralysie de la justice, les affaires augmentent considérablement pendant le confinement

Enquête sur l’impact de la paralysie de la justice liée au Covid-19

Coronavirus et la surveillance des transactions : Gestion de la conformité à la lutte contre le blanchiment d'argent

Dispositifs médicaux : 4 étapes à suivre pour se conformer au nouveau règlement - Marlène Cailleau, DPO chez Iron Mountain

Marlène Cailleau, directrice de la gouvernance de l’information et de la protection des données chez Iron Mountain détaille ici les 4 étapes à suivre pour être prêts !

1/ Définir une approche cohérente de la gouvernance

Dernière ligne droite pour le calcul de l'index d'égalité professionnelle - Walter France

Iron Mountain propose en infographie la recette pour déployer une bonne Gouvernance de l’information conforme au RGPD

Projet de loi de finance pour 2020 : volet social | Absoluce

Mise en place du CSE : avis aux retardataires ! Absoluce

Quelle protection pour une idée ! - Par Arnaud Dubois, Certigna

TrustCommander : une réponse aux enjeux juridiques, technologiques et marketing du RGPD

Ouverture de la version bêta du site Légifrance modernisé

Le projet

Le RGPD appliqué au droit social - Absoluce

Les effets de la loi Pacte sur les seuils sociaux

RGPD : vers plus de transparence et de fermeté! A quoi les entreprises doivent-elles s'attendre - Par Michaël Froment, CommandersAct

Résiliation du bail commercial : rappel des règles à respecter | Absoluce

Un an après l’entrée en vigueur du RGPD, Iron Mountain publie son Guide des bonnes pratiques regroupant toutes les recettes pour une Gouvernance de l’information conforme au texte européen

Attention à l'abus de droit à but « principalement » fiscal - Walter France

Les avocats doivent-ils être notés ? mon-avocat.fr

Impacts du RGPD, retour sur la conférence DOCaufutur à Graphitec 2019

Commanders Act diffuse la 2ème édition de son Baromètre Privacy, basé sur le comportement de 9 millions de visiteurs

Bannière, popin, validation au clic, au défilement d’une page… Comment les modalités de collecte influencent l’obtention des consentements 1 an après l’entrée en vigueur du RGPD ?

Droits d’auteur : Internet s’apprête à connaître un bouleversement majeur - Par Stefan Naumann, Avocat Associé du cabinet Hughes Hubbard & Reed

Baromètre 2019 de la Propriété Intellectuelle : une forte croissance des effectifs

Convention de « management fees » : trois précautions à prendre

L’hébergement et la gestion des données face au RGPD

4 questions sur le CIR (crédit d’impôt recherche) à Larry Perlade, fondateur de NEVA | par Valentine Levacque pour DOCaufutur

Le CIR, voie d’avenir pour les PME ?

Juri’Predis : un outil d’aide à la décision stratégique pour les juristes

Un moteur de recherche jurisprudentielle doté d’intelligence artificielle, conçu par des juristes pour des juristes

Une innovation au service de la stratégie juridique

Heures supplémentaires 2019 : questions en suspens

Législation et Numérisation des entreprises : Quelles sont les normes légales à prendre en compte dans votre projet de dématérialisation ? Par Pierre Patuel, DPII Télécom & Services

Directive NIS - Quels impacts pour les entreprises ? Etude KPMG

Loi contre la fraude : les entreprises n'ont qu'à bien se tenir... Walter France

Que pensent les Français des avocats et du système juridique ? mon-avocat.fr

Cinquième directive LCB-FT, quel impact pour le monde des Fintechs ? Expertise de Nans Lorenzini, responsable juridique, Limonetik

Suppression du CICE : conséquences positives et un effet pervers - Walter France

Un impact positif pour les entreprises

Plateforme « oups » : pour une meilleure relation entreprise-administration

Compte personnel de formation : une valorisation en euros depuis le 1er janvier 2019

Prud'hommes, le barème « Macron » écarté : dommage pour les entreprises !

Heures supplémentaires malgré l'opposition de l'employeur : attention aux heures nécessaires à la réalisation des missions confiées

Panorama de la Cybercriminalité : conférence thématique du CLUSIF

Une ouverture tout en espoir

Les abus de marques ont augmenté en 2018

81% des entreprises ont été victime d’abus de marque en 2018, soit près de 10% de plus qu’en 2017

Maxime, le premier Juribot en France, accessible à tous grâce à www.dailydroits.fr

RGPD : Chacun doit jouer une partition de concert… et sans fausse note

Mesures les plus intéressantes de la loi de finance 2019 - Walter France

Modifications apportées au régime de l’intégration fiscale

La SASU : un statut aux multiples avantages

Qu’est-ce que la SASU ?

Projet de loi PACTE : que contient-il ? Absoluce

Simplifier la création d’entreprise

LegalPlace lance le premier package d'encadrement juridique des levées de fonds