Dans le cadre du programme de webinaires proposés par Walter France, Nelly Caetano et Charles-Emeric Le Roy, associés Walter France, ont déchiffré, début octobre, les actualités du plan de relance.
Le recours à l’activité partielle est l’une des mesures qui a été le plus utilisée par les entreprises.
Quel intérêt de recourir à l’activité partielle longue durée ?
Au 1er novembre, les entreprises, selon leur situation ou selon leur choix, voient s’offrir trois possibilités :
– l’activité partielle de droit commun : le salarié reçoit 60 % de son salaire brut et l’employeur est indemnisé à hauteur de 36 % du salaire brut.
– l’activité partielle réservée aux secteurs les plus durement touchés : le salarié reçoit 70 % de son salaire brut et l’employeur est indemnisé à hauteur de 60 à 70 % du salaire brut.
– l’activité partielle de longue durée : le salarié reçoit 70 % de son salaire brut et l’employeur est indemnisé à hauteur de 60 % du salaire brut.
| Activité partielle de droit commun A compter du 01/11/2020 |
Activité partielle secteurs spécifiques du 01/11/2020 au 31/12/2020 | Activité partielle de longue durée du 31/07/2020 au 30/06/2022 | |
| Indemnisation du salarié | – 60 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC.
– Minimum égal au SMIC net (8,03 €par heure) sauf salariés rémunérés en pourcentage du SMIC |
– 70 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC.
– Minimum égal au SMIC net (8,03 € par heure) sauf salariés rémunérés en pourcentage du SMIC |
– 70 % de la rémunération horairebrute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC.
– Minimum égal au SMIC net (8,03 €par heure) sauf salariés rémunérés en pourcentage du SMIC |
| Indemnisation de l’employeur | – 36 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC.
– Minimum de 7,23 € par heure, sauf salariés rémunérés en pourcentage du SMIC |
Secteurs protégés + secteurs connexes :
– 60 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC. – Minimum de 7,23 € par heure, sauf salariés rémunérés en pourcentage du SMIC Entreprises accueillant du public fermées sur décisionadministrative : – 70 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC. – Minimum de 8,03 € par heure, sauf salariés rémunérés en pourcentage du SMIC |
– 60 % de la rémunération horairebrute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC.
(le taux de 56% ne serait pas applicable, en attente décret) – Minimum de 7,23 € par heure, sauf salariés rémunérés en pourcentage du SMIC |
Pour recourir à l’activité partielle longue durée, l’entreprise doit remplir un certain nombre de conditions cumulatives : sa réduction d’activité doit être durable et elle doit s’engager à maintenir l’emploi. Jusqu’au 30 juin 2022, elle peut être mise en place soit par accord collectif d’entreprise (soumis à validation de l’administration), soit par le biais d’un document unilatéral (DU) élaboré par l’employeur dans le cadre défini par un accord de branche étendu (soumis à homologation de l’administration).
En faisant ce choix, l’entreprise ne pourra pas réduire l’activité de plus de 40 % de la durée légale. Selon Charles-Emeric Le Roy, avoir recours à l’activité partielle longue durée suppose une réflexion préalable de l’entreprise.
En effet, l’entreprise doit notamment prendre des engagements de maintien dans l’emploi, respecter les obligations de formation et prévoir les moyens de suivi et d’information des représentants du personnel et de l’administration.
En résumé, les entreprises peuvent y avoir recours, mais en sachant être très précises et rigoureuses dans la mise en œuvre, et en se faisant accompagner par le service Social RH de leur cabinet d’expertise comptable.
Cette « option » est à comparer avec l’activité partielle classique, qui ne pouvait avoir auparavant une durée supérieure à 12 mois, mais qui, à partir du 1er novembre, sera accordée pour la première fois ou renouvelée pour une période de trois mois renouvelables. En outre, cette activité partielle « classique » autorise un pourcentage d’activité partielle un peu plus large que l’activité partielle longue durée. Quoi qu’il en soit, les entreprises auront tout intérêt à opter pour l’une de ces solutions, toujours préférable à des solutions plus complexes, notamment le licenciement économique.
L’aide pour l’embauche des jeunes soumise au paiement des cotisations
L’accent est mis sur l’embauche des jeunes, avec des conditions attrayantes : une aide de 4000 euros pour les jeunes de moins de 26 ans avec lesquels les entreprises signent un CDI ou un CDD d’au moins trois mois, conclu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Cette aide est versée à terme échu, à raison de 1000 euros par trimestre. Les aides pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation se montent à 5000 euros pour les mineurs et peuvent atteindre 8000 euros pour les plus de 18 ans pour les contrats conclus entre le 1erjuillet 2020 et le 28 février 2021. Théoriquement, ces aides sont octroyées automatiquement, mais attention, pour en bénéficier, les entreprises doivent être à jour de leurs cotisations sociales, ce qui, en cette période, n’est pas toujours évident…
Le volet Cohésion du plan de relance octroie d’autres aides
Le volet Cohésion du plan de relance sera progressivement mis en œuvre jusqu’en 2022 ; il comprend trois volets : Ecologie – Compétitivité – Cohésion. 10 000 personnes ont bénéficié de contrats aidés dans le secteur marchand en 2020, 50 000 sont prévues pour 2021. Dans le secteur non marchand, grâce aux parcours Emplois Compétences, ce sont 20 000 bénéficiaires en 2020 et 80 000 qui sont prévus en 2021. Le VTE -volontariat territorial en entreprise – octroie des primes de 8000 euros pour le recrutement de 1000 jeunes dans les TPE, PME et ETI sur des métiers de transformation écologique des modèles économiques. Enfin, l’accès à des formations vers les secteurs et les métiers d’avenir (digital, transition écologique…) est fortement développé.
Le premier volet du fonds de solidarité est toujours ouvert, le deuxième volet est clos
Le premier volet du fonds de solidarité, qui accorde 1500 euros par mois, est ouvert jusqu’au 31 décembre 2020 pour certains secteurs d’activité. En revanche, rappelle Nelly Caetano, le second volet, qui accorde des aides complémentaires entre 2000 et 10000 euros, octroyées par les régions aux entreprises ayant subi une fermeture administrative ou ayant enregistré une très forte baisse de chiffre d’affaires, ne pouvait être faite qu’une seule fois jusqu’au 15 octobre 2020.
Rappelons que ces aides reçues par le fonds de solidarité sont neutres fiscalement : quelles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise, elles sont exonérées d’IR ou d’IS et ne sont soumises à aucune contribution ni cotisation sociale.
Exonérations ou reports de cotisations sociales : points de vigilance
Rappelons les quatre dispositifs prévus : l’exonération de cotisations patronales, l’aide au paiement des cotisations, le plan d’apurement des cotisations, la remise partielle de dettes. A ce jour, l’administration examine les demandes, qui devaient être faites via la DSN de septembre, transmise le 5 octobre pour les entreprises de plus de 50 salariés et le 15 octobre pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ces reports ou exonérations sont cruciales pour certaines entreprises des secteurs sinistrés tels que l’hôtellerie ou le monde du spectacle.
Certaines aides ne sont éligibles qu’à certaines entreprises, dépendant d’un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire et, pour certaines d’entre elles, qui justifient d’une baisse de chiffre d’affaire (80%).
Il est toutefois admis que cette déclaration puisse être réalisée au sein de la DSN d’octobre, sous réserve qu’elle soit déposée au plus tard le 31 octobre.
Tous les employeurs redevables de cotisations au 30 juin 2020 peuvent conclure des plans d’apurement avec leur URSSAF ou leur caisse de MSA.
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, les directeurs des URSSAF et des caisses de MSA vont proposer un plan d’apurement aux entreprises avant le 30 novembre 2020. A défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par l’employeur dans le délai d’un mois, le plan sera réputé accepté.
Les chiffres clés des aides
Les chiffres officiels reflètent l’inédit effort financier fourni par l’Etat pour sauver les entreprises : 1,7 million d’entreprises ont bénéficié du fonds de solidarité, ce qui représente 5,8 milliards d’euros. Un PGE a été accordé à 600 000 entreprises, ce qui représente plus de 120 milliards d’euros. L’exonération de cotisations sociales pour les entreprises fermées administrativement représente 3,9 milliards d’euros. Deux millions de travailleurs indépendants ont bénéficié des reports de cotisations pour 6,9 milliards d’euros et 800 000 employeurs pour 18 milliards d’euros. En avril, 8,8 millions de salariés étaient en activité partielle, 7,9 millions en mai et 4,5 millions en juin, ce qui représente pour ces trois mois 19,5 milliards d’euros.
D’autres aides sont à signaler : la baisse des impôts de production avec la réduction de moitié pour la CVAE pour toutes les entreprises redevables de cet impôt ; réduction de la moitié des impôts fonciers pour les entreprises industrielles ; pour la CET, le taux de plafonnement, en fonction de la valeur ajoutée, serait abaissé de 3 à 2 %.
La gestion de crise est toujours aussi difficile pour bon nombre d’entreprises. Elles ont tout intérêt, pour gérer les demandes d’aides, l’activité partielle, les étalements de remboursement de charges… à faire appel à leur expert-comptable qui les aidera à optimiser toutes les possibilités qui leur sont offertes pour traverser ces difficultés.