L’annonce légale : tout connaitre sur cette formalité

La première annonce légale est sortie en 1610. La Gazette de la France fut le premier journal qui publiait officiellement ce communiqué. Et aujourd’hui, plus de quatre siècles plus tard, cette formalité reste incontournable dans la vie d’une entreprise. En effet, elle répond à un besoin de transparence et d’informations pour le grand public. Voici tout ce qu’il faut connaitre sur cette procédure.

La raison d’être des annonces légales

En France, les entreprises sont obligées de faire une publication dans un journal d’annonces légales habilité (JAL) pour officialiser tous les moments clés de leur existence. Mais avant d’entrer dans le vif du sujet, il faut d’abord connaitre la définition d’une annonce légale. En principe, il s’agit d’un communiqué dans lequel une société légalement créée informe les tiers sur les changements importants relatifs à ses activités. Cette formalité participe au maintien de la transparence économique et financière entre les acteurs majeurs de l’organisme, les clients et l’enseigne elle-même.

Ainsi, toutes les procédures qui affectent l’identité ou la situation d’une structure commerciale doivent faire l’objet d’une parution dans le JAL. Et c’est au moment de la constitution que l’on est tenu de formuler sa première publication. Cette démarche sert à informer le public de la création de l’entreprise. D’ailleurs, le certificat de parution figure parmi les pièces nécessaires à l’immatriculation.

Après cela, tous les changements entrepris en interne requièrent une annonce légale, à commencer par les modifications statutaires jusqu’à la nomination d’un nouveau gérant. Enfin, si un jour le dirigeant et ses associés sont contraints de cesser l’activité, ces derniers doivent passer par cette procédure. La liquidation et la dissolution par transmission de patrimoine font en effet l’objet d’une déclaration officielle dans un journal habilité.

Tout ce qu’il faut savoir pour publier une annonce légale

En clair, l’obligation de parution d’une annonce légale concerne de nombreux organismes. Elle vise à informer les clients et les partenaires des grands changements entrepris dans la structure. Seulement, quel que soit l’objet du communiqué, celui-ci ne peut être rendu public s’il n’est pas inséré dans un journal officiel. D’où l’intérêt du JAL.

Il s’agit d’une presse quotidienne ou hebdomadaire ayant obtenu l’habilitation par arrêté préfectoral. La liste de ces périodiques est annoncée chaque année sur le site web des préfectures de chaque département français. Au moment de la constitution, celle-ci est également délivrée par le CFE.

Aussi, il faut savoir que le choix du JAL est limité. Il est important de choisir un journal habilité parmi ceux qui se trouvent dans le département où est situé le siège social de l’entreprise. Afin d’insérer une annonce légale, la méthode conventionnelle consiste à contacter un éditeur. Mais cette pratique est de plus en plus délaissée depuis l’avènement d’internet. De nombreux sites spécialisés peuvent régler cette formalité en ligne.

Corinne
Depuis plus de 25 ans dans le métier de la communication et du marketing, Corinne a démarré sa carrière à la télévision avant de rejoindre une agence événementielle. Curieuse dans l’âme, elle poursuit sa carrière dans l’IT et intègre une société de conseil en éditique puis entre chez un éditeur de logiciels leader sur son marché, SEFAS. Elle est ensuite nommée Directrice Communication chez MGI Digital Graphic, constructeur de matériel d’impression numérique et de finition international coté en bourse. Revenue en 2008 chez SEFAS au poste de Directrice Marketing et Communication groupe, elle gère une équipe répartie sur 3 géographies (France, Etats-Unis et Angleterre), crée le groupe utilisateurs de l’entreprise et lance un projet de certification ISO 9001, ISO 14001 et ISO 26000 couronné de succès. Pendant 7 ans membre du conseil d’administration de l’association professionnelle Xplor France et 2 ans sa Présidente, Corinne a créé dès 2010 TiKibuzz, son agence de marketing et de communication. Elle devient Directrice de la Communication en charge des Relations Presse, du Lobbying et du marketing digital chez DOCAPOST, groupe La Poste, durant 3 ans avant de rejoindre la start-up FINTECH Limonetik, en 2013. C'est cette même année qu'elle crée votre média professionnel, DOCaufutur, l'avenir du document.

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