La première annonce légale est sortie en 1610. La Gazette de la France fut le premier journal qui publiait officiellement ce communiqué. Et aujourd’hui, plus de quatre siècles plus tard, cette formalité reste incontournable dans la vie d’une entreprise. En effet, elle répond à un besoin de transparence et d’informations pour le grand public. Voici tout ce qu’il faut connaitre sur cette procédure.
La raison d’être des annonces légales
En France, les entreprises sont obligées de faire une publication dans un journal d’annonces légales habilité (JAL) pour officialiser tous les moments clés de leur existence. Mais avant d’entrer dans le vif du sujet, il faut d’abord connaitre la définition d’une annonce légale. En principe, il s’agit d’un communiqué dans lequel une société légalement créée informe les tiers sur les changements importants relatifs à ses activités. Cette formalité participe au maintien de la transparence économique et financière entre les acteurs majeurs de l’organisme, les clients et l’enseigne elle-même.
Ainsi, toutes les procédures qui affectent l’identité ou la situation d’une structure commerciale doivent faire l’objet d’une parution dans le JAL. Et c’est au moment de la constitution que l’on est tenu de formuler sa première publication. Cette démarche sert à informer le public de la création de l’entreprise. D’ailleurs, le certificat de parution figure parmi les pièces nécessaires à l’immatriculation.
Après cela, tous les changements entrepris en interne requièrent une annonce légale, à commencer par les modifications statutaires jusqu’à la nomination d’un nouveau gérant. Enfin, si un jour le dirigeant et ses associés sont contraints de cesser l’activité, ces derniers doivent passer par cette procédure. La liquidation et la dissolution par transmission de patrimoine font en effet l’objet d’une déclaration officielle dans un journal habilité.
Tout ce qu’il faut savoir pour publier une annonce légale
En clair, l’obligation de parution d’une annonce légale concerne de nombreux organismes. Elle vise à informer les clients et les partenaires des grands changements entrepris dans la structure. Seulement, quel que soit l’objet du communiqué, celui-ci ne peut être rendu public s’il n’est pas inséré dans un journal officiel. D’où l’intérêt du JAL.
Il s’agit d’une presse quotidienne ou hebdomadaire ayant obtenu l’habilitation par arrêté préfectoral. La liste de ces périodiques est annoncée chaque année sur le site web des préfectures de chaque département français. Au moment de la constitution, celle-ci est également délivrée par le CFE.
Aussi, il faut savoir que le choix du JAL est limité. Il est important de choisir un journal habilité parmi ceux qui se trouvent dans le département où est situé le siège social de l’entreprise. Afin d’insérer une annonce légale, la méthode conventionnelle consiste à contacter un éditeur. Mais cette pratique est de plus en plus délaissée depuis l’avènement d’internet. De nombreux sites spécialisés peuvent régler cette formalité en ligne.