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Droit à l'oubli : le GESTE s'inquiète des risques d'autocensure

Le GESTE prend connaissance avec intérêt de la décision rendue le 13 mai 2014, dans l’affaire C-131/12, par la Cour de Justice de l’Union européenne. La Cour consacre en effet l’application au moteur de recherche de Google, comme à tout traitement automatisé de données à caractère personnel, du régime de protection des données à caractère personnel.

La CJUE reconnaît également à l’utilisateur le droit d’obtenir, sous certaines conditions, la suppression, de la liste de résultats affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom, d’un lien vers une page web contenant des informations le concernant. Le GESTE salue en ce sens cette avancée relative à la garantie d’une égalité de traitement entre les grandes plateformes numériques et les autres acteurs soumis à ce régime.
Le GESTE sera toutefois attentif aux éventuelles conséquences pouvant découler de l’interprétation de la Cour. Désormais, l’accessibilité auprès du public des contenus en ligne sera entre les mains d’un acteur privé qui décidera seul, sans recours préalable à un juge, de la pertinence ou non du référencement dudit contenu parmi une liste de résultats de recherche. Le GESTE estime qu’un tel pouvoir menace le droit du public à accéder à l’information et multiplie les risques de censure, au mépris de toute neutralité du moteur de recherche.

Par ailleurs, si les faits de l’espèce concernent le seul cas d’un moteur de recherche, les règles s’appliquent à tout responsable de traitement. Le GESTE regrette en ce sens que la décision de la Cour ne contribue pas à clarifier certaines zones d’ombres. En particulier, la détermination du ou des responsable(s) du traitement ne parait pas évidente dans l’hypothèse où plusieurs acteurs contribuent à définir les finalités et moyens dudit traitement. L’appréciation de la légitimité de la finalité poursuivie par l’éditeur semble en outre d’autant plus complexe que celle-ci est susceptible d’être remise en cause dans la durée.

Le GESTE comprend que le traitement de demandes de « droit à l’oubli » s’appréciera dès lors au cas par cas mais appréhende l’existence d’un risque d’autocensure dans le cadre de la publication d’articles par les médias.

Written by Corinne

Depuis plus de 25 ans dans le métier de la communication et du marketing, Corinne a démarré sa carrière à la télévision avant de rejoindre une agence événementielle. Curieuse dans l’âme, elle poursuit sa carrière dans l’IT et intègre une société de conseil en éditique puis entre chez un éditeur de logiciels leader sur son marché, SEFAS. Elle est ensuite nommée Directrice Communication chez MGI Digital Graphic, constructeur de matériel d’impression numérique et de finition international coté en bourse. Revenue en 2008 chez SEFAS au poste de Directrice Marketing et Communication groupe, elle gère une équipe répartie sur 3 géographies (France, Etats-Unis et Angleterre), crée le groupe utilisateurs de l’entreprise et lance un projet de certification ISO 9001, ISO 14001 et ISO 26000 couronné de succès.
Pendant 7 ans membre du conseil d’administration de l’association professionnelle Xplor France et 2 ans sa Présidente, Corinne a créé dès 2010 TiKibuzz, son agence de marketing et de communication.
Elle devient Directrice de la Communication en charge des Relations Presse, du Lobbying et du marketing digital chez DOCAPOST, groupe La Poste, durant 3 ans avant de rejoindre la start-up FINTECH Limonetik, en 2013. C'est cette même année qu'elle crée votre média professionnel, DOCaufutur, l'avenir du document.