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Do not forget memo in a office

Transferts de données : la mort annoncée des clauses contractuelles types | Par Annabelle Richard, associée Pinsent Masons

27th mai, 2016

L’autorité de protection des données personnelles irlandaise (« IDPC ») a déclaré le 25 mai dernier, par la voix d’Helen Dixon, son commissaire à la protection des données, avoir des doutes sur la conformité aux réglementations européennes de l’un des mécanismes de transfert de données hors UE : les clauses contractuelles types. L’IDPC a informé M. Schrems et […]

Transferts de données : la mort annoncée des clauses contractuelles types | Par Annabelle Richard, associée Pinsent Masons

Do not forget memo in a office
27th mai, 2016

L’autorité de protection des données personnelles irlandaise (« IDPC ») a déclaré le 25 mai dernier, par la voix d’Helen Dixon, son commissaire à la protection des données, ...

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