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Transfert de données : L’Europe et les Etats-Unis concluent un nouvel accord | Par Me Bradley Joslove, avocat associé Franklin, en charge des pôles Propriété Intellectuelle et Technologie/Media/Télécommunications

3rd février, 2016

Suite à l’invalidation du régime du « Safe Harbor » par la Cour de Justice de l’Union Européenne en octobre dernier, des responsables européens et américains ont annoncé la nuit dernière la conclusion d’un nouvel accord encadrant les transferts de données personnelles, baptisé le « EU-US Privacy Shield ». Si le texte de cet accord […]

Du Safe Harbor au « Privacy Shield » : de réels progrès ou « blanc bonnet, bonnet blanc »? Par Annabelle Richard et Anne-Sophie Mouren, avocats Pinsent Masons

3rd février, 2016

L’UE et les Etats-Unis se sont enfin accordés sur le nouveau régime devant succéder au Safe Harbor, sans pour autant mettre un terme au flou de l’après Safe Harbor. Hier, Věra Jourová, commissaire européenne en charge de la justice, a annoncé le feu vert donné par le Collège des Commissaires européens à l’accord politique, dit […]

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3rd février, 2016

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