TOPIC: Reprise d’un site internetrsscaticon

http-63525__180

Analyse – Reprise d’un site internet : concurrence déloyale ou contrefaçon ? Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

25th avril, 2016

L’économie numérique et la réglementation sur les pratiques commerciales déloyales ne sont pas antinomiques. Bien au contraire, les tribunaux rappellent régulièrement que pour garantir une construction pérenne du nouvel écosystème, un encadrement s’impose par les règles traditionnelles de la concurrence, à savoir l’action en concurrence déloyale et parasitaire. Bien que l’identification des pratiques déloyales sur […]

Analyse – Reprise d’un site internet : concurrence déloyale ou contrefaçon ? Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

http-63525__180
25th avril, 2016

L’économie numérique et la réglementation sur les pratiques commerciales déloyales ne sont pas antinomiques. Bien au contraire, les tribunaux rappellent régulièrement que pour garantir une construction ...

backtotop