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Digital concept

Le règlement européen sur la protection des données personnelles enfin sur des rails | Par Fabien Honorat, avocat associé, Péchenard & associés

27th janvier, 2016

Suite à l’accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne en décembre dernier, le règlement sur la protection des données (à qui il reste à passer la validation du Parlement Européen) devrait s’appliquer au 1er janvier 2018 dans tous les pays de l’Union Européenne et pour la France venir se substituer […]

Le règlement européen sur la protection des données personnelles enfin sur des rails | Par Fabien Honorat, avocat associé, Péchenard & associés

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27th janvier, 2016

Suite à l’accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne en décembre dernier, le règlement sur la protection des données (à qui ...

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