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Flux de données personnelles – « La CJUE invalide le très controversé Safe Harbor » – Par Me Bradley Joslove, avocat associé Franklin, en charge des pôles Propriété Intellectuelle et Technologie/Media/Télécommunications

7th octobre, 2015

Par une décision en date du 6 octobre 2015, la CJUE a invalidé le Safe Harbor, dispositif juridique qui régit les flux de données personnelles entre l’Europe et les Etats-Unis depuis quinze ans. Pour rappel, à moins que l’une des exceptions prévues par la directive 95/46/CE ne s’applique, seuls les transferts de données à caractère personnel d’un […]

Flux de données personnelles – « La CJUE invalide le très controversé Safe Harbor » – Par Me Bradley Joslove, avocat associé Franklin, en charge des pôles Propriété Intellectuelle et Technologie/Media/Télécommunications

7th octobre, 2015

Par une décision en date du 6 octobre 2015, la CJUE a invalidé le Safe Harbor, dispositif juridique qui régit les flux de données personnelles entre ...

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