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Business people shaking hands, finishing up a meeting

La destruction de la preuve papier (enfin) autorisée ? La copie numérique fiable a désormais la même force probante que le document papier original – LOCARCHIVES

26th février, 2016

C’est officiel ! Depuis l’ordonnance du 10 février (*), la copie numérique d’un document papier est présumée fiable, sous réserve que tous les moyens adaptés soient employés pour sa création et sa conservation. Ces moyens existent depuis 2013. Ils sont précisés par la norme NF Z 42-013 et ses règles de certification NF 461. Ces […]

La destruction de la preuve papier (enfin) autorisée ? La copie numérique fiable a désormais la même force probante que le document papier original – LOCARCHIVES

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26th février, 2016

C’est officiel ! Depuis l’ordonnance du 10 février (*), la copie numérique d’un document papier est présumée fiable, sous réserve que tous les moyens adaptés soient ...

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