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Le projet de loi Lemaire, quels changements après la consultation publique? Par Diane Mullenex et Annabelle Richard, avocats à la Cour, Pinsent Masons

10th novembre, 2015

Maintes fois repoussé, l’avant-projet de loi pour une République numérique a été ouvert à la participation du public le 26 septembre dernier. Après 3 semaines de consultation, le projet de loi numérique tel qu’il sera présenté au Conseil d’Etat vient d’être publié. Le texte est ainsi passé de 30 à 41 articles ; selon le […]

Le projet de loi Lemaire, quels changements après la consultation publique? Par Diane Mullenex et Annabelle Richard, avocats à la Cour, Pinsent Masons

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10th novembre, 2015

Maintes fois repoussé, l’avant-projet de loi pour une République numérique a été ouvert à la participation du public le 26 septembre dernier. Après 3 semaines de ...

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