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La loi pour une République numérique : u ...

30th octobre, 2016

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui vient d’être adoptée a pour objectif de favoriser la circulation des données et du savoir, d’œuvrer pour la protection des individus dans la ...

Businessman with umbrella on balcony. Blue sky at background, question marks everywhere. Paris view. Concept of problem rain

Cookies et publicité ciblée : prenez ga ...

13th septembre, 2016

Avis aux professionnels du web non éditeurs : si vous utilisez des cookies, vous êtes potentiellement la nouvelle cible de la CNIL ! La CNIL a en effet annoncé au cours de l’été son ...

Security System with Internet Safety Antivirus Scan

La signature électronique au service des ...

23rd août, 2016

Renouvellement des papiers d’identité, achat d’un logement, changement de véhicule… Beaucoup d’occasions peuvent pousser un citoyen à se rendre dans un établissement public, que ce soit une administration, un office notarial ou toute autre ...

famille ordinateur

G29 et Privacy Shield, rendez-vous en 2017 ...

2nd août, 2016

Le 26 juillet dernier, le G29 (rassemblant l’ensemble des CNILs européennes) a publié son avis sur le Privacy Shield, à la suite de la décision d’adéquation rendue par la Commission européenne le 12 juillet ...

zen stone

Le Privacy Shield ou l’adoption laborieu ...

20th juillet, 2016

Après des mois d’incertitude quant à l’avenir des transferts de données transatlantiques, l’accord conclu entre la Commission européenne et les Etats-Unis (le « Privacy Shield »), devant se substituer au Safe Harbor, a finalement été adopté ...

         

L’amendement « Apple » : quand l’Assemblée sévit contre le chiffrement des données | Par Diane Mullenex, avocat associée Pinsent Masons

Best Internet Concept of global business.Technological background. Electronics, Wi-Fi, rays, symbols of the Internet, television, mobile and satellite communications
16th mars, 2016

Dans un climat de défiance envers les moyens de cryptologie résultant du bras de fer auquel se livrent Apple et les autorités fédérales aux Etats-Unis, l’Assemblée ...

L’inefficacité des dispositifs juridiques à l’encontre des pirates informatiques – Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

Platform with automobiles arranged in a circle in several tiers
7th mars, 2016

Selon la société de sécurité informatique Kaspersky Lab, les internautes sont de plus en plus exposés au rançongiciel « Locky ». Quelles sanctions en pratique ? La question parait ...

Chiffrement des données : et si le conflit qui oppose Apple au FBI se passait en France ? Par Diane Mullenex, avocat associée Pinsent Masons

Business connection concept.
5th mars, 2016

L’affaire opposant actuellement la société Apple aux autorités fédérales américaines autour du chiffrement des données stockées dans les iPhones et l’accès de la justice aux données ...

Droits fondamentaux ou état d’urgence ? Quand les sages disent non à la copie des données informatiques en l’absence de garantie légale… Par Annabelle Richard et Anne-Sophie Mouren, avocats Pinsent Masons

Severely distraught young woman sitting in front of a computer with a judgemental hand pointing at her from within the computer monitor being cyber bullied.
5th mars, 2016

Encore une actualité qui rappelle la difficulté constante qu’ont les autorités françaises à trouver le juste équilibre entre la protection de l’ordre public, illustrée par la ...

La destruction de la preuve papier (enfin) autorisée ? La copie numérique fiable a désormais la même force probante que le document papier original – LOCARCHIVES

Business people shaking hands, finishing up a meeting
26th février, 2016

C’est officiel ! Depuis l’ordonnance du 10 février (*), la copie numérique d’un document papier est présumée fiable, sous réserve que tous les moyens adaptés soient ...

Contrefaçon de marque : Vers un revirement de la jurisprudence Google Adwords ? Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

Marque
26th février, 2016

TGI de Paris 29 janvier 2016, Sarl Un Amour de Tapis v/ WW E-Services France Les acteurs de l’économie numérique ont très vite compris que le ...

Apple et justice américaine : le cloud ne serait-il pas la faille ? Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

Business thinking and thinking businessman concept as an open human head made of gears with office icons spreading out as a symbol of financial intelligence and corporate education or seminar courses.
22nd février, 2016

Apple défraye à nouveau la chronique, suite au jugement rendu mardi 16 février par la Cour fédérale du Riverside en Californie. Le juge américain exige que ...

Facebook n’échappera plus au juge français – Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

INFO
18th février, 2016

L’étau judiciaire se resserre autour de Facebook en France. Le leader des réseaux sociaux ne pourra plus se prévaloir de la clause  attributive de compétence figurant ...

La DSP 2 en questions |Guillaume Ponsard, Directeur Associé de NordPay Financial

shopping app
11th février, 2016

La révolution digitale du paiement est dorénavant encadrée au niveau communautaire par la directive sur les services de paiement 2. Portée par un marché très inventif, ...

More Juridique

La loi pour une République numérique : un renforcement de la protection des données à caractère personnel auquel les entreprises doivent être sensibilisées – Par Blandine Allix, Avocat associée au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats

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30th octobre, 2016

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui vient d’être adoptée a pour objectif de favoriser la circulation des données et du savoir, ...

Cookies et publicité ciblée : prenez garde, la CNIL étend son champ d’action | Par Annabelle Richard et Anne-Sophie Mouren, avocats Pinsent Masons

Businessman with umbrella on balcony. Blue sky at background, question marks everywhere. Paris view. Concept of problem rain
13th septembre, 2016

Avis aux professionnels du web non éditeurs : si vous utilisez des cookies, vous êtes potentiellement la nouvelle cible de la CNIL ! La CNIL a ...

La signature électronique au service des citoyens – Thomas Kaeb, Senior Sales Manager Business Solutions chez Wacom

Security System with Internet Safety Antivirus Scan
23rd août, 2016

Renouvellement des papiers d’identité, achat d’un logement, changement de véhicule… Beaucoup d’occasions peuvent pousser un citoyen à se rendre dans un établissement public, que ce soit ...

G29 et Privacy Shield, rendez-vous en 2017? Et peut-être devant la CJUE, qui sait ? Par Annabelle Richard et Anne-Sophie Mouren, avocats Pinsent Masons

famille ordinateur
2nd août, 2016

Le 26 juillet dernier, le G29 (rassemblant l’ensemble des CNILs européennes) a publié son avis sur le Privacy Shield, à la suite de la décision d’adéquation ...

Le Privacy Shield ou l’adoption laborieuse du frêle successeur du Safe Harbor | Par Annabelle Richard et Anne-Sophie Mouren, avocats Pinsent Masons

zen stone
20th juillet, 2016

Après des mois d’incertitude quant à l’avenir des transferts de données transatlantiques, l’accord conclu entre la Commission européenne et les Etats-Unis (le « Privacy Shield »), devant se ...

Transferts de données : la mort annoncée des clauses contractuelles types | Par Annabelle Richard, associée Pinsent Masons

Do not forget memo in a office
27th mai, 2016

L’autorité de protection des données personnelles irlandaise (« IDPC ») a déclaré le 25 mai dernier, par la voix d’Helen Dixon, son commissaire à la protection des données, ...

Analyse – Géoblocage et frontières numériques | Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

Young man with lens
25th mai, 2016

L’idéal européen renvoie à une Union sans frontière aucune, à un espace de libre circulation des biens, services et personnes. Depuis toujours, la Commission et la ...

Règlement européen sur la protection des données : peu sensibilisées, les entreprises françaises s’exposent à de lourdes sanctions financières – Etude Trend Micro

Failure Concept
20th mai, 2016

Deux ans après l’annonce de la réforme du régime de protection des données de l’Union Européenne (GDPR – General Data Protection Regulation) Trend Micro dévoile les ...

Analyse: système de reconnaissance faciale « Facebook is watching you » – Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

Colorful summer portrait of an attractive young woman
16th mai, 2016

Depuis 2010, Facebook propose à ses utilisateurs un système de reconnaissance faciale qui permet de gagner du temps dans le « taguage » des personnes qui sont sur ...

Analyse – Une refonte majeure des sénateurs au projet de loi pour la République numérique | Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

skyscrapers
4th mai, 2016

Le projet de loi pour la « République numérique » présenté par Manuel Valls, Emmanuel Macron et Axelle Lemaire a vigoureusement été remanié par les sénateurs ...

La Carte d’identité numérique, un outil d’identification identique à la carte d’identité classique ? Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

Ice-queen.
29th avril, 2016

La carte d’identité d’une personne physique ou d’une personne morale est un outil d’identification universel et nécessaire. Toutefois, appliqué aux échanges en ligne, ce type de ...

Déclaration Sociale Nominative : 3 bonnes raisons de commencer dès maintenant et éviter le risque de non-conformité ! Par Antoine Hermet, Directeur du projet DSN de Sage France

Closeup portrait upset sad, skeptical, unhappy, serious woman talking on phone holding looking at documents outside corporate office background. Negative human emotion face expression feeling reaction
27th avril, 2016

2015 a représenté un tournant décisif dans le déploiement de la DSN et la mobilisation s’accélère très fortement en 2016. En effet, les entreprises sont désormais ...

Analyse – Reprise d’un site internet : concurrence déloyale ou contrefaçon ? Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

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25th avril, 2016

L’économie numérique et la réglementation sur les pratiques commerciales déloyales ne sont pas antinomiques. Bien au contraire, les tribunaux rappellent régulièrement que pour garantir une construction ...

Analyse – Sortie des limbes pour le Google Book Project – Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

little help
21st avril, 2016

La Cour Suprême des Etats-Unis a rendu un arrêt, ce lundi 18 avril 2016, autorisant Google à mettre en œuvre son projet colossal de librairie numérique. ...

Yahoo! le rachat qui fait mal – Par Frédéric Ichay, avocat associé Pinsent Masons

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21st avril, 2016

Depuis plusieurs mois, la disparition programmée de Yahoo a attiré au total la curiosité d’une quarantaine de sociétés -AT&T, Time Inc., Disney, la filiale de Google ...

Nouveau réglement UE (GDPR), Monext propose l’anonymisation des données… personnelles

protect social connection concept
19th avril, 2016

Suite à l’adoption par le parlement européen du nouveau règlement « General Data Protection Regulation » (GDPR) Monext propose, dès à présent, la pseudonymisation des données de paiements, et ...

Les « chats bots » : nouvel eldorado pour les entreprises, danger pour les consommateurs ? Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

portable
14th avril, 2016

L’intelligence artificielle utilisée au travers des chats bots connait un succès grandissant auprès des consommateurs. Preuve en est, Facebook part à la conquête de ce nouvel ...

Analyse – Le hashtag : la nouveauté du droit des marques inspirée par les réseaux sociaux – Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

Concept of innovation, silhouette asian business woman light drawing.
5th avril, 2016

L’utilisation du hashtag explose ces dernières années. Lancé par Twitter il y a 10 ans, les demandes de dépôts de  marques composées d’un hashtag ont le ...

L’amendement « Apple » : quand l’Assemblée sévit contre le chiffrement des données | Par Diane Mullenex, avocat associée Pinsent Masons

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16th mars, 2016

Dans un climat de défiance envers les moyens de cryptologie résultant du bras de fer auquel se livrent Apple et les autorités fédérales aux Etats-Unis, l’Assemblée ...

L’inefficacité des dispositifs juridiques à l’encontre des pirates informatiques – Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

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Selon la société de sécurité informatique Kaspersky Lab, les internautes sont de plus en plus exposés au rançongiciel « Locky ». Quelles sanctions en pratique ? La question parait ...

Chiffrement des données : et si le conflit qui oppose Apple au FBI se passait en France ? Par Diane Mullenex, avocat associée Pinsent Masons

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5th mars, 2016

L’affaire opposant actuellement la société Apple aux autorités fédérales américaines autour du chiffrement des données stockées dans les iPhones et l’accès de la justice aux données ...

Droits fondamentaux ou état d’urgence ? Quand les sages disent non à la copie des données informatiques en l’absence de garantie légale… Par Annabelle Richard et Anne-Sophie Mouren, avocats Pinsent Masons

Severely distraught young woman sitting in front of a computer with a judgemental hand pointing at her from within the computer monitor being cyber bullied.
5th mars, 2016

Encore une actualité qui rappelle la difficulté constante qu’ont les autorités françaises à trouver le juste équilibre entre la protection de l’ordre public, illustrée par la ...

La destruction de la preuve papier (enfin) autorisée ? La copie numérique fiable a désormais la même force probante que le document papier original – LOCARCHIVES

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26th février, 2016

C’est officiel ! Depuis l’ordonnance du 10 février (*), la copie numérique d’un document papier est présumée fiable, sous réserve que tous les moyens adaptés soient ...

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26th février, 2016

TGI de Paris 29 janvier 2016, Sarl Un Amour de Tapis v/ WW E-Services France Les acteurs de l’économie numérique ont très vite compris que le ...

Apple et justice américaine : le cloud ne serait-il pas la faille ? Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

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22nd février, 2016

Apple défraye à nouveau la chronique, suite au jugement rendu mardi 16 février par la Cour fédérale du Riverside en Californie. Le juge américain exige que ...

Facebook n’échappera plus au juge français – Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM

INFO
18th février, 2016

L’étau judiciaire se resserre autour de Facebook en France. Le leader des réseaux sociaux ne pourra plus se prévaloir de la clause  attributive de compétence figurant ...

La DSP 2 en questions |Guillaume Ponsard, Directeur Associé de NordPay Financial

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11th février, 2016

La révolution digitale du paiement est dorénavant encadrée au niveau communautaire par la directive sur les services de paiement 2. Portée par un marché très inventif, ...

Données à caractère personnel : La CNIL lance un ultimatum à Facebook – Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC

Isometric Holidays Infographic on Mobile Phone
9th février, 2016

Le leader mondial des réseaux sociaux tant décrié pour ses pratiques en matière de données à caractère personnel, va-t-il enfin plier face à la CNIL ? Le ...

Applications de rencontre – Happn joue avec la ligne jaune digitale | Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC

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4th février, 2016

Alors que l’application Happn est en passe de supplanter Tinder, UFC Que Choisir saisit la CNIL. Les applications de rencontre ont de plus en plus de ...

Du Safe Harbor au « Privacy Shield » : de réels progrès ou « blanc bonnet, bonnet blanc »? Par Annabelle Richard et Anne-Sophie Mouren, avocats Pinsent Masons

Personal Data
3rd février, 2016

L’UE et les Etats-Unis se sont enfin accordés sur le nouveau régime devant succéder au Safe Harbor, sans pour autant mettre un terme au flou de ...

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