Nouvelle loi relative à la conservation des données : Quels sont les impacts pour les entreprises et les administrations ?

Olfeo revient sur les changements que va avoir la récente entrée en vigueur de la loi du 13 novembre 2014 visant à encadrer l’apologie d’actes terroristes, notamment sur le net.

A l’heure où le gouvernement travaille sur des mesures permettant de mieux prévenir le terrorisme notamment sur Internet suite aux attentats en France, deux textes ont déjà vu le jour depuis début 2015.

Ainsi le 1er janvier 2015, une nouvelle loi en matière de conservation des données a vu le jour à travers le décret n° 2014-1576 du 4 décembre 2014 et le 10 janvier la loi du 13 novembre 2014 est entrée en vigueur afin d’encadrer l’apologie d’actes terroristes, notamment sur le net.

Quel impact l’entrée en vigueur de ce décret pour les entreprises et les administrations en matière de conservation des logs ?

A travers le décret n° 2014-1576 du 4 décembre 2014, les données auxquelles les services de renseignement et de défense peuvent avoir accès sont des données dites de connexion, telles que, notamment :

  • l’identifiant de la connexion ;
  • les dates et heure de début et de fin de la connexion ;
  • les données relatives aux destinataires de l’utilisation

Les services relevant de la sécurité intérieure, de la défense, de l’économie et du budget, chargées notamment de rechercher des informations intéressant la sécurité nationale, la criminalité et la délinquance organisée ou la prévention du terrorisme, sont habilités à demander l’accès à ces données de connexion.

Ces « personnalités qualifiées » peuvent solliciter une demande d’accès aux données de connexion, en temps différé comme en temps réel, au groupement interministériel de contrôle.

Le groupement interministériel de contrôle transmet ensuite aux opérateurs de communication électroniques, aux fournisseurs d’accès à internet, aux hébergeurs et par extension aux entreprises et administrations (loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, relative à la lutte contre le terrorisme – alinéa 2 de l’article L. 34-1) la demande d’accès aux données ;

Les données transmises par ces derniers sont ensuite conservées, pour une durée maximale de trois ans, par le Premier ministre et sont automatiquement effacées passé ce délai. 

Par conséquent, ce décret modifie la durée de conservation des données collectées par le groupement interministériel de contrôle, qui passe d’un an à trois ans, et sont conservées par le Premier ministre seul.

Toutefois il ne modifie pas l’obligation de conservation, durant un an, par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs, entreprises et administrations des données de connexion.

Depuis le 10 janvier 2015, l’utilisation d’Internet pour faire l’apologie d’actes terroristes est devenue circonstance aggravante à travers l’article 421-2-5 du code pénal.

Cet article dispose que « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende », et précise que « les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100.000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne ».

Une entreprise ou administration peut ainsi être sollicitée par le groupement interministériel de contrôle (décret n° 2014-1576 du 4 décembre 2014) pour une demande d’accès aux données de connexion, en temps différé comme en temps réel.

Pour conclure, ces deux dernières évolutions de la législation française en matière de lutte contre le terrorisme ne font que mettre l’accent sur la réelle obligation de filtrer pour les entreprises et les administrations en France. Néanmoins, d’autres évolutions sont à prévoir dans le cadre des réflexions du gouvernement pour mieux prévenir les menaces terroristes.

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Nouvelle loi relative à la conservation des données : Quels sont les impacts pour les entreprises et les administrations ?

19th janvier, 2015

Olfeo revient sur les changements que va avoir la récente entrée en vigueur de la loi du 13 novembre 2014 visant à encadrer l’apologie d’actes terroristes, notamment sur le net.

A l’heure où le gouvernement travaille sur des mesures permettant de mieux prévenir le terrorisme notamment sur Internet suite aux attentats en France, deux textes ont déjà vu le jour depuis début 2015.

Ainsi le 1er janvier 2015, une nouvelle loi en matière de conservation des données a vu le jour à travers le décret n° 2014-1576 du 4 décembre 2014 et le 10 janvier la loi du 13 novembre 2014 est entrée en vigueur afin d’encadrer l’apologie d’actes terroristes, notamment sur le net.

Quel impact l’entrée en vigueur de ce décret pour les entreprises et les administrations en matière de conservation des logs ?

A travers le décret n° 2014-1576 du 4 décembre 2014, les données auxquelles les services de renseignement et de défense peuvent avoir accès sont des données dites de connexion, telles que, notamment :

  • l’identifiant de la connexion ;
  • les dates et heure de début et de fin de la connexion ;
  • les données relatives aux destinataires de l’utilisation

Les services relevant de la sécurité intérieure, de la défense, de l’économie et du budget, chargées notamment de rechercher des informations intéressant la sécurité nationale, la criminalité et la délinquance organisée ou la prévention du terrorisme, sont habilités à demander l’accès à ces données de connexion.

Ces « personnalités qualifiées » peuvent solliciter une demande d’accès aux données de connexion, en temps différé comme en temps réel, au groupement interministériel de contrôle.

Le groupement interministériel de contrôle transmet ensuite aux opérateurs de communication électroniques, aux fournisseurs d’accès à internet, aux hébergeurs et par extension aux entreprises et administrations (loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, relative à la lutte contre le terrorisme – alinéa 2 de l’article L. 34-1) la demande d’accès aux données ;

Les données transmises par ces derniers sont ensuite conservées, pour une durée maximale de trois ans, par le Premier ministre et sont automatiquement effacées passé ce délai. 

Par conséquent, ce décret modifie la durée de conservation des données collectées par le groupement interministériel de contrôle, qui passe d’un an à trois ans, et sont conservées par le Premier ministre seul.

Toutefois il ne modifie pas l’obligation de conservation, durant un an, par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs, entreprises et administrations des données de connexion.

Depuis le 10 janvier 2015, l’utilisation d’Internet pour faire l’apologie d’actes terroristes est devenue circonstance aggravante à travers l’article 421-2-5 du code pénal.

Cet article dispose que « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende », et précise que « les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100.000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne ».

Une entreprise ou administration peut ainsi être sollicitée par le groupement interministériel de contrôle (décret n° 2014-1576 du 4 décembre 2014) pour une demande d’accès aux données de connexion, en temps différé comme en temps réel.

Pour conclure, ces deux dernières évolutions de la législation française en matière de lutte contre le terrorisme ne font que mettre l’accent sur la réelle obligation de filtrer pour les entreprises et les administrations en France. Néanmoins, d’autres évolutions sont à prévoir dans le cadre des réflexions du gouvernement pour mieux prévenir les menaces terroristes.

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