Droit à l’oubli : le GESTE s’inquiète des risques d’autocensure

Papiers déchiquetés

Le GESTE prend connaissance avec intérêt de la décision rendue le 13 mai 2014, dans l’affaire C-131/12, par la Cour de Justice de l’Union européenne. La Cour consacre en effet l’application au moteur de recherche de Google, comme à tout traitement automatisé de données à caractère personnel, du régime de protection des données à caractère personnel.

La CJUE reconnaît également à l’utilisateur le droit d’obtenir, sous certaines conditions, la suppression, de la liste de résultats affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom, d’un lien vers une page web contenant des informations le concernant. Le GESTE salue en ce sens cette avancée relative à la garantie d’une égalité de traitement entre les grandes plateformes numériques et les autres acteurs soumis à ce régime.
Le GESTE sera toutefois attentif aux éventuelles conséquences pouvant découler de l’interprétation de la Cour. Désormais, l’accessibilité auprès du public des contenus en ligne sera entre les mains d’un acteur privé qui décidera seul, sans recours préalable à un juge, de la pertinence ou non du référencement dudit contenu parmi une liste de résultats de recherche. Le GESTE estime qu’un tel pouvoir menace le droit du public à accéder à l’information et multiplie les risques de censure, au mépris de toute neutralité du moteur de recherche.

Par ailleurs, si les faits de l’espèce concernent le seul cas d’un moteur de recherche, les règles s’appliquent à tout responsable de traitement. Le GESTE regrette en ce sens que la décision de la Cour ne contribue pas à clarifier certaines zones d’ombres. En particulier, la détermination du ou des responsable(s) du traitement ne parait pas évidente dans l’hypothèse où plusieurs acteurs contribuent à définir les finalités et moyens dudit traitement. L’appréciation de la légitimité de la finalité poursuivie par l’éditeur semble en outre d’autant plus complexe que celle-ci est susceptible d’être remise en cause dans la durée.

Le GESTE comprend que le traitement de demandes de « droit à l’oubli » s’appréciera dès lors au cas par cas mais appréhende l’existence d’un risque d’autocensure dans le cadre de la publication d’articles par les médias.

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Droit à l’oubli : le GESTE s’inquiète des risques d’autocensure

Papiers déchiquetés 20th mai, 2014

Le GESTE prend connaissance avec intérêt de la décision rendue le 13 mai 2014, dans l’affaire C-131/12, par la Cour de Justice de l’Union européenne. La Cour consacre en effet l’application au moteur de recherche de Google, comme à tout traitement automatisé de données à caractère personnel, du régime de protection des données à caractère personnel.

La CJUE reconnaît également à l’utilisateur le droit d’obtenir, sous certaines conditions, la suppression, de la liste de résultats affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom, d’un lien vers une page web contenant des informations le concernant. Le GESTE salue en ce sens cette avancée relative à la garantie d’une égalité de traitement entre les grandes plateformes numériques et les autres acteurs soumis à ce régime.
Le GESTE sera toutefois attentif aux éventuelles conséquences pouvant découler de l’interprétation de la Cour. Désormais, l’accessibilité auprès du public des contenus en ligne sera entre les mains d’un acteur privé qui décidera seul, sans recours préalable à un juge, de la pertinence ou non du référencement dudit contenu parmi une liste de résultats de recherche. Le GESTE estime qu’un tel pouvoir menace le droit du public à accéder à l’information et multiplie les risques de censure, au mépris de toute neutralité du moteur de recherche.

Par ailleurs, si les faits de l’espèce concernent le seul cas d’un moteur de recherche, les règles s’appliquent à tout responsable de traitement. Le GESTE regrette en ce sens que la décision de la Cour ne contribue pas à clarifier certaines zones d’ombres. En particulier, la détermination du ou des responsable(s) du traitement ne parait pas évidente dans l’hypothèse où plusieurs acteurs contribuent à définir les finalités et moyens dudit traitement. L’appréciation de la légitimité de la finalité poursuivie par l’éditeur semble en outre d’autant plus complexe que celle-ci est susceptible d’être remise en cause dans la durée.

Le GESTE comprend que le traitement de demandes de « droit à l’oubli » s’appréciera dès lors au cas par cas mais appréhende l’existence d’un risque d’autocensure dans le cadre de la publication d’articles par les médias.

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